Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

La déposition mensongère doit donc être déterminante de la décision prise ou à prendre par la juridiction (Jurisclasseur pénal, Art. 545-13 et 434-14, fasc. 20, n° 63).

4.545,68 euros 3.000 euros

qu’au vu cependant du nombre important de comptes non réconciliés, il était improbable que les différences de change puissent, à elles-seules, justifier un montant total non réconcilié de 3.222.545,06 euros ;Il résulte de l’échange de courriels entre parties que les problèmes au niveau du cash pool reconciliation avait déjà commencé en début de septembre

M.) soutient avoir reçu, le 10 septembre 2004, en donation de l’un de ses parents une somme de 5.555.- euros, sous la forme d’un chèque à son nom qui aurait été crédité le 6 octobre 2004 sur le compte numéro IBAN (.....) ouvert auprès de la BQUE1.) à hauteur de 5.545.- euros et aurait servi au règlement des dépenses du foyer commun.Il demande à voir fixer sa

L’intimé déclare qu’il perçoit un salaire net moyen de 3.091,84 euros et qu’il rembourse quatre prêts dont les mensualités s’élèvent respectivement à 545,00 euros, 300,00 euros, 361,78 euros et 193,26 euros.Il y a lieu de prendre en compte les mensualités d’un montant total de (545,00 + 300,00 + 361,78 + 193,26 =) 1.400,04 euros, relatives au remboursement

tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application de l’article 545 du Code de commerce ;De sorte que la Cour d’appel aurait dû se déclarer compétente en application de l’article 545 du Code de commerce.Mais attendu que si, aux termes de l'article 545 du Code de commerce, << les créances de salaires, de traitements et d'indemnités résultant du contrat

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ;

L’article 545 du même code ajoute que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité.

621 161 488 621 765 194 691 141 340 691 141 786 691 141 928 691 545 470

2011 à avril 2012 (le montant redu au titre de cet exercice s’élève à 613,91 euros), ii) le montant des frais relatifs aux taxes communales (eau, location compteur, assainissement et canalisation) pour la période allant du 1er juin 2007 au 15 septembre 2011, s’élève à (116,20 + 435,89+ 424,84 + 545,09 + pm =) 1.522,02 euros, iii) le montant des frais

L’article 545 du code civil français dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Si, en général, la chance perdue, pour être retenue, doit être réelle et sérieuse, la jurisprudence tend cependant à indemniser la perte de chances, même minimes, de gagner un procès (Georges Ravarani : La responsabilité civile, éd. de 2014, n° 545 citant Cass. fr.

articles 10,142 et 545 du NCPC (français).

d’appel avait violé les articles 10,142 et 545 du NCPC (français).C'est le cas, notamment, pour les jugements avant dire droit qui ne peuvent, en principe, être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (NCPC, art. 544 et 545).

à l’encaissement par PERSONNE1.) d’un chèque d’un montant de 655.000.- LUF émis Maître Jean-Paul HENCKS sur un compte n°NUMERO3.) ouvert auprès de la BANQUE1.), un décompte chèque du 8 septembre 1997 relatif à l’encaissement par Maître Jean-Paul HENCKS d’un chèque d’un montant de 4.545.000.- LUF émis par « PERSONNE1.) » à partir du compte n°NUMERO3.) ouvert

618,12- (le 24 avril) 1.545,30- (le 2 mai) 1.596,81- (le 4 juin) 1.545,30- (le 2 juillet) 1.596,81- (le 1er août)

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la mesure où le désistement d

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la mesure où le désistement d