Décisions intégrales des juridictions judiciaires

général, pas d’effet suspensif, la demande formulée par PERSONNE2.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

accusation de la Cour d’appel, 29 août 1984, n° 67/84) et en aucun cas une perquisition ne peut être ordonnée en vue de rechercher des délits ou des crimes ou leurs indices (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 516).

En effet, les CPECs soumis à la loi luxembourgeoise sont des titres de dette (cf. -P Winandy, op. cit., page 516) de nature purement contractuelle, consacrés en dehors de toute disposition statutaire, qui ne confèrent ni droits de vote au sein des assemblées des actionnaires, ni droit à une quote-part des bénéfices distribué par la société à ses actionnaires

Infractions aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal ;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 mai 2015 renvoyant les prévenus P.1.), P.3.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 510, 511, 513, 516 et 517 du Code pénal avec les qualifications telles

général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

D’un point de vue plus juridique, cette argumentation ne tient pas, alors que la rémunération est due au soumissionnaire, même en cas de commande orale (CE français, 17 octobre 1975, Lebon p. 516, AJDA 1975, p.562, CAA Bordeaux, 7 avril 2005, n° 00BX02730).

Ces mesures ont abouti à ce que pour 2009 la société a réalisé un bénéfice de 4.516,20 €, mais avec le constat inquiétant de ce que le volume d’affaire a diminué de l’ordre -5,33%, et que malgré la compression des effectifs, la masse salariale estbénéfices réalisés en 2010, de janvier à juillet, se sont élevés à 6.015,31 € et étaient donc supérieurs aux

Les attributions limitées des bureaux de conciliation des conseils de prud'hommes (C. trav., art. R. 516-18) ont donné lieu à une jurisprudence abondante : commet un excès de pouvoir le bureau qui prescrit des

Par requête déposée le 13 mars 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 6.516,36 € + p.m..

salaire, soit la somme de 13.032,12 euros, ainsi que la somme de 13.032,12 euros à titre de dommage matériel et la somme de 6.516,06 euros à titre de dommage moral.6.516,06 €

La rémunération mensuelle moyenne aurait été de 516- euros.

général, pas d’effet suspensif, la demande d’PERSONNE1.) tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

ET la société anonyme IMMONDORF S.A., établie et ayant son siège social à L-5280 Sandweiler, zone industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 93.516, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,la société anonyme IMMONDORF S.A., établie et ayant son siège social à L-5280 Sandweiler,

à Luxembourg, le montant des salaires perçus par la victime décédée pour une période de cinq ans versé sous forme d’un capital, soit un montant total de 426.516,75 euros;

appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

jugement d’appel et que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

ces devoirs soient remplis à l’égard de la partie qui comparaît et qui conclut (Cour de cassation, 19 janvier 1912, P. 8, 516).