Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DRESDNER BANK résiste à ce moyen, soutenant au contraire qu’il y aurait lieu à application des dispositions des articles 197 et 497 alinéa 3 phrase 3 du B.G.B..

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

SOCIETE1.) demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture de crédit réalisable en compte courant à lui payer le montant de 12.320,65.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

Le procès équitable s’accommode par contre de la procédure inquisitoire, et n’interdit pas au président de la cour d’assises de procéder à un interrogatoire ou d’ordonner avant ou pendant les débats des devoirs complémentaires (ibid no 497).

montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture

148.748,10 2.497,64

148.748,10 2.497,64

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et requiert la condamnation de la S.A. T.) à lui régler la somme de 40.497,58 €, avancée au titre d’indemnités de chômage pour la période de septembre 2004 à février 2006.

Arrêt N° 497/06 V. du 24 octobre 2006

et la société SOCIETE3.) « relatif aux travaux pour la Résidence RESIDENCE1.) d’un montant total de 565.497,13 € » - visé ainsi par la lettre de garantie]

établie pour le mois de janvier 2005 qu’il aurait effectivement touché pendant le mois de janvier 2005 un salaire de 2.497,86 euros.

Les dépenses plus importantes, par contre, peuvent donner lieu à indemnisation en ce qu’elles excédent manifestement la contribution d’un concubin aux charges du ménage (Cass. 17 octobre 2000, Dalloz 2001, Jurisprudence, Commentaires, page 497, note R.

somme de 13.497,80.- EUR.

matériel, le montant de 1.500.- € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le montant de 3.497,59.- € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2001, janvier, février et mars 2002.X.) demande encore à titre d’arriérés de salaire le montant de 3.497,59.- €, soutenant que depuis le mois de décembre 2001 il n’aurait plus touché l’

497,10 GBP vom 16.4.2003 an SOC3.) plc. (Service Provider) bei der BQUE7.) London,von 497,10 GBP vom 16.4.2003 an SOC3.) plc. (Service Provider) bei der BQUE7.) Bank plc.

condamné la société anonyme SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 18.497,48 €Eu égard à la décision à intervenir quant au préjudice matériel de l’intimée, il y a lieu de déclarer non fondé l’appel incident de l’ETAT et de confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a condamné la partie appelante à rembourser à l’ETAT

Il est par ailleurs admis que le pacte sur succession future est nul d’une nullité radicale comme passé en violation d’une loi d’ordre public et que cette nullité peut être invoquée par quiconque y a intérêt et doit même être suppléée d’office par le juge (Lux. 30 mai 1956, 16, 497).

Les premiers juges se sont référés à l’article 497 du Code civil qui prévoit que l’administrateur légal sous contrôle judiciaire, nommé par les juges des tutelles afin de gérer les biens d’un majeur, est soumis aux règles applicables pour les biens des mineurs.Ces arguments ne sauraient être acceptés en présence des dispositions impératives des articles 497,

361, no.492 et p.364, no.497)