Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l'absence d'un fait extérieur ou d'un agissement quelconque destinés à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l'article 496 du Code pénal, à défaut de l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (

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2, 496, 509-1 et 509-3 du Code2, 496, 509-1 et 509-3 du Code pénal.A l’audience du Tribunal correctionnel, le prévenu fait l’aveu des faits qui lui sont reprochés mais estime que les photos envoyées, ainsi que le mot de passe ne tombent pas sous la catégorie d’objets mobiliers prévue à l’article 470 du Code pénal ou de meubles prévue à l’article 496 du Code

La société X.) s.a. reproche d’une part à A.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 496 du Code pénal en employant des manœuvres frauduleuses pour se procurer un avantage illicite, notamment en indiquant son compte personnel pour le paiement d’une facture émise par la société SOC1.) s.à r.l., et d’autre part d’avoir tenté de contrevenir aux

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2008 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 173, 176, 177, 196, 197, 231, 322, 323, 324 et 496 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.en infraction à l’article 496 du

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2008, A.), épouse B.) a fait citer X.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal, sinon sur le fondement de l’article 496 du Code pénal,

1 928 304 13 973 232 12 496 000 16 506 600 5 401 752

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci. (cf Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc.

2.) en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour2.)

Aux termes de l’article 496 alinéa 1er du Code pénal, la tentative d’escroquerie est punissable et punie des mêmes peines que l’escroquerie consommée.ad a) Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En effet, de

ad (1) En ce qui concerne les moyens frauduleux, l'article 496 du Code pénal incrimine d'abord l'usage de faux noms ou de fausses qualités.2) en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30'000 euros.Par application

Pour les prévenus C.) et D.) il y a lieu, en raison des acquittements à prononcer en leur faveur, d’examiner encore la prévention libellée par le parquet en ordre infiniment subsidiaire à leur encontre, à savoir l’infraction à l’article 496 du Code pénal.sont vu remettre, il y a lieu de noter que cette remise n’a pas été effectuée dans les conditions exigées

496 du Code Pénal.X.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de tentatives d’infractions aux articles 461, 467 et 496 du Code Pénal.

496 du Code Pénal.X.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de tentatives d’infractions aux articles 461, 467 et 496 du Code Pénal.

Rien de plus légitime d’admettre que le prévenu, de nationalité luxembourgeoise, maîtrise les trois langues officielles du pays et, dans ce contexte, c’est à juste titre que le Tribunal correctionnel (25 janvier 2007 n°333/2007 confirmé par Arrêt n°496/07 X de la Cour d’Appel du 31 octobre 2007) a décidé : « l’Etat, déjà très sollicité par de nombreuses

Il y a dès lors eu remise de fonds au sens de l’article 496 du Code pénal.L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. 1966, I, 542).L’article 496 n’exige pas que le prévenu ait voulu s’approprier à titre définitif une chose appartenant à autrui, et il suffit s’il a

Par jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99), la sociétéLe jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99) avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 29 janvier 1999.