Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du code pénal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait délivrer des meubles, en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 53, 461, 463, 466, 467, 496, 506-1.en infraction à l’article 496 du code pénald’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,

496 du Code pénal.

1979, p. 496, D. Martin ;

en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’escroquerie est punie, aux termes de l’article 496 du Code pénal, d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 496 du Code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 461, 467, 491 et 496 du Code

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal;subsidiairement : infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, infractions aux articles 496-3, 505 et 506-1 du Code pénal,subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;PERSONNE5.) : principalement : infraction à l’article 496 du Code pénal ;

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de ADRESSE1.), bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Ils demandent enfin la condamnation de PERSONNE1.) à supporter les frais d'expertise avancés par eux et s'élevant à 7.496,33, montant augmenté à 9.836,33.- euros par conclusions du 14 juin 2021 et augmenté à 16.150,24.- euros TTC par conclusions du 1er juin 2022, ainsi que les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire.L’

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

en infraction à l'article 496 du Code pénal,

d’escroquerie (article 496 du code pénal), - de faux et d’usage de faux (article 196 et 197 du code pénal).concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef d’escroquerie (article 496 du code pénal).

Il aurait évalué le coût de remise en état au montant de 167.496,12.- euros.

Infraction à l’article 496 du code pénal, Infraction à l’article 491 du code pénal, Infraction aux articles 461 et 463 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 226/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 1er février 2023, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), partiellement moyennant circonstances

5.496,50

en infraction à l’article 496 du Code pénal,

celle de vol avec fausses clés (articles 461 et 467), celle d’abus de confiance (article 491), celle d’escroquerie (article 496) et celle de blanchiment-détention (article 506-1).

Par le jugement entrepris au pénal, le tribunal après avoir rejeté le moyen de nullité de la citation invoqué par la défense, a retenu PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction à l’article 496 du Code pénal, pour avoir, entre le 9 juin 2018 et le 7 juillet 2018, dans le but de s’approprier des objets appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après :

infraction aux articles 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité.Infraction à l’article 496-2 du Code pénalInfraction à l’article 496-3 du Code pénalIl résulte des éléments détaillés ci-avant que PERSONNE1.) a détenu la somme de 18.377,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvresen

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait déclaré non avenue l’opposition du demandeur en cassation contre le jugement rendu par défaut à son égard par lequel il avait été condamné du chef d’infractions aux articles 197, 228 et 496 du Code pénal à une peine d’emprisonnement et à une peine d