Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il peut s’agir de dirigeants de fait (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (cf. Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Par requête déposée le 30 mai 2011, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 16 mai 2011 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 2.490,75 €, ainsi que 2.143,56

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Au vu du devis PERSONNE7.) du 3 octobre 2007, approuvé et réactualisé par l’expert PERSONNE3.) dans son avenant du 19 décembre 2010, SOCIETE1.) sàrl devra indemniser, sur base de sa responsabilité contractuelle, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à concurrence de (6.981,70 / 2 =) 3.490,85 euros de ce chef.Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle

pour un montant de 490.000 euros, par l'intermédiaire de l'agence immobilière SOC.2.), la partie venderesse étant SOC.1.).En outre le prix de 514.000 euros n’est pas à considérer comme prix nettement supérieur au prix de 490.000 euros

du paiement de la somme mensuelle de 490,62 euros pour le 2e étage, à partir de 2008, PERSONNE1.) n’a jamais payé de loyer, ce en raison du financement des travaux de rénovation des lieux loués.

Statuant sur une demande de la société B s.à r.l., basée sur une reconnaissance de dette, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a par un jugement rendu par défaut en date du 18 juin 2010, condamné la société A au paiement de la somme de 490.787,67 euros, avec les intérêts conventionnels de 12% l’an sur le principal de

partant condamner la partie intimée à restituer le montant de 490.880.-€;La société anonyme A S.A. a, ensuite par conclusions du 23 février 2012 indiqué demander la restitution du montant de 490.880.-€ sinon celui de 32.200.-€ sur base de la responsabilité contractuelle avec les intérêts à partir du jour de la demande en justice.Au sujet de la demande

L’infraction n’exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu’il acquiert, il suffit qu’il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (Journal des Tribunaux 29 juin 1999, p. 490).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas euxmêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas euxmêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

ii) PERSONNE2.) : - une pension alimentaire de 1.659,00 euros à partir du 1er janvier 2011 ainsi que - le montant de 1.490,25 euros au titre des frais scolaires augmenté des intérêts légaux à partir de la citation introductive d’instance.A partir du 1er janvier 2011, PERSONNE2.) réclame lui-même une pension alimentaire de 1.659,00 euros par mois ainsi que la

Or, il y a lieu de constater que le jugement du 25 mars 2009, ordonnant l’ouverture de la tutelle de L.), n’énonce aucun élément de fait permettant de dire que ce dernier a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile pour l’une des causes prévues à l’article 490 du code civil.

condamné PERSONNE2.) et SOCIETE3.) in solidum à payer à SOCIETE1.) la somme de 4.490,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde,

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes