Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

autorisant PC.1.) à saisir gager, et sans commandement préalable, le mobilier garnissant les lieux loués par les prévenus pour sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus.objets étaient sous main de justice, suite à la notification et à l’exécution en date du 5 novembre 2013 de la saisie-gagerie à leur encontre sur

Le jugement entrepris est partant à confirmer, par adoption des motifs du premier juge, en ce qu’il a déclaré fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 9.757,65 euros, ce montant correspondant à la moitié du solde à partager entre parties après déduction de l’apport personnel de 17.500,00 euros, soit à la somme de (84.981,00/2 =) 42.490,50

21.490,83 (salaires) moins 11.118,46 (chômage)

constatation officielle d'une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations, volume 1, n°490).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent

Elle conclut à titre principal à voir constater qu’elle dispose d’une créance certaine et exigible pour le montant de 86.490,98 euros sur base des 25 factures émises du 12 mars 2015 au 17 juillet 2015 et qu’il y a partant lieu, par réformation de l’ordonnance, à maintenir les effets de la saisiearrêt du 27 août 2015 pour ce montant en principal.Il y a lieu

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit

le juge de la culpabilité ou de l’innocence du prévenu et qu’elle indique au moins les principales raisons pour lesquelles la prévention a été déclarée établie ou non (Cass. belge, 8 juin 2011, J.T.2011, p. 490).

WAREMA Senkrecht-Markisen, Typ 490 E ou similaire et équivalent avec toutes les prestations auxiliaires reliés à une centrale WAREMA WISOTRONIC 4-KANAL AP ou similaire et équivalent :Die Senkrechtmarkise Typ 490 cm deckt dies mit seiner Kassettengrösse ab.

L'enquête a révélé également que A.) a fait prélever par procuration la somme de 532.326.-USD, 26.706.627.BEF et 1.490.553,95.-DEM soit un total de 1.863.448.-€ sur les comptes de certaines sociétés off-shore domiciliées auprès d'SOC2.).

d’exemple, en date du 24 juin 2008, 490.000 EUR sont virés du compte de G.) vers le compte de la SOC14.) auprès de la SOC20.).490.000€ 120.000€10.000 € 84.500€ 490.000€ 120.000€ 340.021,24€ii) transfert du montant de 490.000€ du compte (...) auprès de SOC1.) enii) le montant de 490.000€ en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) SA se trouvait effectivement en état de faillite au moment des faits.

L'effraction exige un fait matériel de forcement, c'est-à-dire l'emploi d'actes de violence pour arriver aux choses que l'on veut voler, et un moyen autre que celui qu'on emploie ordinairement et qui est, normalement, destiné à procurer cette ouverture (cf. Raymond Charles, "Introduction à l'étude du vol ", no 490) (CSJ, 27 février 1987, n° 86/87 V, LJUS n°

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et sauvegardé au moins 3.456 films et 2.490 photos à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, objets plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 du Service de la Policeen l'

mettre en cause les conceptions fondamentales de l’ordre juridique interne (F. Schockweiler, op.cit., n° 201-204, 490, 496, 548 et 551).

montants de 35.336,89 + 14.490,63 + 5.260,86 €.

Cette acquisition a été financée en partie par la conclusion en date du 3 avril 2005 par différentes entités du groupe SOC1.) et T- SOC1.) d’une Revolving Credit Facility et par l’émission en date du 15 juin 2005 par la société SOC1.) II de 490.000 CPECs d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun et souscrits par la sociétéA la même date, la société SOC1.) I

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) S.àr.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes