Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit de porter plainte est reconnu à toute personne qui se prétend lésée par la contrefaçon, notamment aux ayants droit de l’auteur, que celui-ci avait autorisé à reproduire son œuvre (Cass. Bel. 22 mai 1991, Pas. Bel. 1991, mo 484).

contre paiement d’un loyer mensuel de 5.000.- francs, indice 484,97.

Il aurait encore dû débourser un montant mensuel de 40.000.LUF pour les services d’une aide ménagère, de sorte qu’il réclame pour la période de 60 mois la somme de (90% x 2.400.000.- LUF, soit 59.484,45.- EUR =) 53.536.- EUR.

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 484 et 545 et du code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 484 du code pénal et en ajoutant les articles 15 et 486 de ce code et les articles 186 et 211 du code d’instruction criminelle.

valeur ajoutée, le montant de 137.484.- francs, à titre d'indemnitéréclamée de 23.484.- francs.

Il échet par conséquent de faire droit à la demande de B.) à partir d'octobre 1997 et de lui allouer le montant de (15 x 4.326 =) 64.890 + (7 x 5.050 =) 35.350, soit au total 100.240,- francs, soit 2.484,88 EUR.la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du conseiller de la

expose dans ce contexte que la société civile immobilière est propriétaire de plusieurs immeubles donnés en location et que le locataire serait redevable à titre de loyers non payés de la somme de 15.484.256.- francs.

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à P.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et 150.000.-

encontre sur base des articles 322, 323, 461, 463, 467, 484, 486 et 487 du code pénal.

7.484.- francs : frais de matériaux 124.600.- francs : facture SOC.4.) 36.690.- francs : TVA 12%Les montants de 77.186.- francs et 7.484.- francs ne sont pas à allouer à SOC.1.), ceci à défaut de pièces justificatives.

d'année pour le montant de 60.484.- francs et condamné laau montant de 60.484.- francs au titre d'une prime de fin d'année pour

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.- francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et

payer le montant de 356.484.- francs en réparation du préjudice subi en

Numéro 21 484 du rôle.

Numéros 16 643 et 16 484 du rôle.

Numéros 40.484.Les faits et rétroactes de l'affaire inscrite sous le numéro 40.484 résultent à suffisance deLes affaires, inscrites respectivement sous les numéros 40 484, 41 841,42 643,42 805,42 920, 42 927,42 959,43 020,43 027,43 035 et 44 511 du rôle, furent utilement retenues à l'audience publique du 15 février 1995 lors de laquelle les débats eurent