Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 3, 7, 8, 10, 135, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les

Les appelantes ont soutenu que la société SOC.13.) était en droit d’agir par voie de requête, par application des dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.L’article 483 du Nouveau code de procédure civile prévoit la forme de la mise en intervention.en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de

L'emploi de violences au sens de l’article 483 du code pénal, défini comme des moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal éminent.

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

L’intervention volontaire de A.) est recevable en la pure forme pour avoir été formée en conformité avec les dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.

La BANQUE a conclu à titre reconventionnel à la condamnation solidaire des époux A.) - B.) à lui payer la somme de 1.865.483,59 €, représentant le solde du prêt contracté par les déclarants.dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 442-1, 461, 468, 471 et 483 du Code pénal;

de juillet 2008, cette dette s’élevait encore à un montant de 1.483,82 euros, et que du mois de juillet 2008 au mois d’octobre 2013, elle aurait payéLe montant restant de 196,18 euros (1.680-1.483,82) devrait être imputé sur le montant actuellement réclamé par la partie appelante.

Selon le tableau de l’expert-comptable PERSONNE5.), « Ameublement PERSONNE3.) les héritiers » aurait été redevable, suivant bulletin du 25 février 1998 de LUF 483.634 pour 1994, de LUF 402.864 pour 1995, de LUF 131.175 pour 1996, ainsi que, suivant déclaration, de LUF 33.682 pour 1997.Seul un montant de 483.634 LUF pour 1994 peut donc, le cas échéant, être

Il a dit que suivant pièces versées en cause, le débiteur d’aliments i) touche une pension de 5.225,58 euros et une pension de vieillesse néerlandaise de 483,91 euros, soit un total de 5.709,49 euros, ii) doit payer deux pensions alimentaires, l’une à PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.839,77 euros et l’autre à sa seconde épouse, à concurrence du

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Elles ne sauraient partant constituer des menaces au sens de l’article 483 du code pénal.

Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (Art. 483 du Code pénal).

Elle a encore demandé à voir dire que par compensation judiciaire entre les sommes dues de part et d‘autre, elle ne devra rien aux parties adverses, qui de leur côté ne devront payer que la somme de 2.483,

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 4 octobre 2011 sous le numéro 510/2011, 7 février 2012 sous le numéro 70/2012, 27 mars 2012 sous le numéro 163/2012 et 15 octobre 2013 sous le numéro 483/13 et dont les dispositifs

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 442-1, 461, 468, 471 et 483 du Code pénal;