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Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 65, 66, 71-1, 73, 74, 135, 392, 393, 461, 463, 468, 471, 482 et 483 du

En cours de procédure le liquidateur a conclu à titre reconventionnel à la condamnation solidaire des époux A-B au paiement de la somme de 1.865.483,59 €, représentant le solde du prêt contracté par les défendeurs.dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur et condamné les époux A-B solidairement à payer à la société C s.a., en liquidation,

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Par violences, l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du code pénal.L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal

principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483,50.- euros (cent treize mille quatre cents quatre-vingt-trois virgule cinquante euros), à savoir :subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483.- euros (cent treize

a, suivant exploit d’huissier du 13 août 2012, donné citation à PERSONNE1.) de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir constater, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution du contrat de location et voir condamner PERSONNE1.) à lui payer les montants i) de 483,00 euros, au titre de loyers impayés, avec les intérêts au tauxPar

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal entend par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

Arrêt N° 483/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3943/12/CD)

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces " tous les moyens de contrainte morale

30645/10/CD et 483/12/CCII. not.483/12/CCIII. not.30645/10/CD et 483/12/CCVu les citations à prévenu du 6 juin 2013 (not.30645/10/CD et not. 483/12/CC) régulièrement notifiées.II) Quant à la notice 483/12/CCEn application de l’article 179 (4) du Code d’instruction criminelle, la chambre correctionnelle composée de trois juges est compétente pour connaître de

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

Cass 15 déc. 1966, Pas. 1967, I, 483).

embrasse toutes les contestations dont la solution est nécessaire pour parvenir à la liquidation, contestations parmi lesquelles, entre autres, celle de l’action en réduction (cf Pas. 31, page 483).

3.483,65 €Par jugement contradictoire du 7 janvier 2011, le tribunal du travail a dit que la démission avec effet immédiat intervenue le 30 mars 2010 a été régulière et justifiée, a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée et a condamné A à payer à B la somme de 3.483,65 euros du chef de dommage matériel et 100 euros

a fixé la créance de B.) à l’encontre de l’indivision post-communautaire pour les frais réglés dans l’intérêt de l’immeuble indivis, respectivement dans l’intérêt de l’indivision post-communautaire par l’intermédiaire du compte 11-277-645 auprès de la banque B.1.) (actuellement B.1.)) à la somme de 6.483,17 euros, avec les intérêts légaux à partir des

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77, 327, 392, 398, 399, 461, 467 et 483 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 5, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Les menaces peuvent être définies, par référence à l’article 483 alinéa 2 du Code pénal, comme étant tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent.

80 + 7.483,77 + 1.955,00 = ) 34.061,27 €.