Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction aux articles 461 et 464 du code pénal ;B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

infraction aux articles 461 et 464 du code pénal ;B) en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal1) principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,Le vol domestique (Art. 464 du Code pénal) est explicitement énuméré par l’article 506-1 précité.L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 463 et 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans

464 et suiv.)

464 et suiv.)

Elles critiquent le jugement en ce qu’il n’a pas retenu que Chantal X doit rapport du fait de la donation immobilière du 25 octobre 1996 du montant de 14.464.499.- francs, valeur de l’immeuble au moment du décès de Joseph X, le 27 août 2000, et du montant de 560.758,24- euros, valeur de l’immeuble au moment de la revente, le 12 octobre 2005.Elles estiment

A se prévaut également d’un jugement par défaut du 2 juin 2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg condamnant B à lui payer la somme de 6.156.090 USD, soit 4.464.396,47 €.

le LOT NUMERO3.) avec la désignation cadastrale 006 UA 00, à savoir comme partie privative un GARAGE sis au rez-de-chaussée, faisant 13,464/1.000 ;avec la désignation cadastrale 006 UA 00, à savoir comme partie privative un GARAGE sis au rez-de-chaussée, faisant 13,464/1.000 ;

Arrêt n° 464/12 Ch.c.C. du 3 juillet 2012.

code pénal, à l’article 496 du code pénal, à l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et à l’article 464 du code pénal, renvoyant le prévenu P.7.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour répondre du chef d’infractions aux articles 196 et1.

Dans ses conclusions subséquentes, X.) évalue la perte passée de revenus du 1er mars 2009 au 31 décembre 2011 à 43.464,13 euros.

encore 464 du même code.

des travaux à entreprendre pour les éliminer et qui évalue le coût de ces travaux de mise en conformité au montant de 5614.30 € et les « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat à 464,60 €, soit total à 6078,90 €.Il y a encore lieu de tenir compte des « prestations qui auraient été incluses à la base » du contrat énumérées par l’expert à

physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel jugement sur l'action publique et la demande en réparation).

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :464 du Code pénal.En l’espèce, les éléments constitutifs sub 4. et 5., à savoir le fait qu’X.) était, au moment des faits au service de la société SOC1.) Sàrl, et qu’il se trouva par conséquent dans un des cas de figure

Finalement, la société SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement, sur base de l’article 109 du code de commerce, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 14.464,71 euros du chef des factures impayées suivantes :n’était documentée, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 6 juin 2011, dit non fondée la demande

l’article 464 CPC, devenu

infractions aux articles 461, 464 et 506-1 3) du Code pénal.464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’

Dans la mesure où A.) reste en défaut de rapporter la preuve qu’il avait en cours de bail fait appel à un professionnel pour entretenir à sa place le jardin, la demande est à déclarer fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner A.) à rembourser à B.) le montant de (464,96.+ 4,65) = 469,61.- euros.

1. une chose mobilière, 2. une chose appartenant à autrui, 3. une intention frauduleuse, 4. la soustraction d’une chose, 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du code pénal.L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : a) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au