Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avoir injurié une personne et un corps constitué par des écrits, non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit à plusieurs personnes (art. 444 et 448 du Code pénal),L’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code Pénal (cf. Nypels, Code pénal belge interprété, t. II, p. 609 et 668 ;L’article

Vu le rapport numéro 2012/32223/448/SL du 19 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, commissariat de proximité Niederanven.

Il a, par contre, condamné la société SOC.1.) à payer aux époux A.)-B.) la somme de 448.096.- LUF et instauré une expertise par la

septembre 2009 un net de 2.433,79 euros soit un salaire net moyen de 2.448,72.

29.448,07 € 9.260,30 € 1.481,22 € 3.340,44 € 4.353,00 € 2.336,19 €

des mensualités à rembourser à la banque B.2.) s’élevant à 2.337,87 euros face à un salaire mensuel net des deux époux s’élevant à respectivement 4.242,42 euros et 2.448,63 euros, dont à déduire en outre le remboursement mensuel de crédits précédemment contractés pour un montant total de 3.158,49 euros ainsi que le paiement de pensions alimentaires

réclamant 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et 17.486,12 € à titre de réparation du préjudice matériel, le paiement d’une indemnité de départ de 2.710,80 € et d’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.448,04 € ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’article 448 du même Code précise que les délits d’injure contre les corps constitués seront poursuivis d'office.Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'

Par factures s’échelonnant du 30 avril 1998 au 15 juillet 1998, la société SOC.2.) mettait en compte à l’association SOC.1.) le prix des études de détail de 38.715.045 frs TTC pour les dossiers dits « D.1.) » et « projet de loi spéciale », et un forfait de 448.500 frs TTC pour le dossier D.2.).

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.Il lui reproche plus particulièrement une violation de l’article

Certaines décisions jurisprudentielles ont considéré que le salarié était libre de donner un préavis plus long et que « l’employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui eût donné un préavis plus long que la loi ne l’y obligeait » (Cour de Cassation fr., chambre sociale, 21 novembre 1984, B.C. 1984, V, no 448 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1845/12 du 4 juillet 2012 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, aux articles 327 alinéa 2, 442-2 et 448 duLes

Le curateur base sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ci-après la « Loi de 2005 »).Le curateur ne saurait se baser sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce dont l’

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.Il lui reproche plus particulièrement une violation de l’article

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de l’aveu extrajudiciaire, le juge peut mettre n’importe quel argument dans la balance, y compris les rétractations et les changements d’attitude de l’auteur de l’aveu (cf. op. cit. n° 54 ; cf. Trib. d’arrondissement Luxembourg, XIe section, 4 novembre 2004, rôle 81 448).

12.896,82.- € 6.448,41.-

en infraction à l’article 448 du Code pénal:Au vu des éléments du dossier, Maître BAULISCH demande l’acquittement de son mandant, alors que ni les conditions de l’article 276 ni celles de l’article 448-444 ne seraient données.Les injures prévues par l’article 448 du Code pénal excluent ainsi les injures purement verbales, quelques graves qu’elles puissent

L’article 448 du même Code précise que les délits d’injure contre les corps constitués seront poursuivis d'office.Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'

Il convient de rappeler que par exploit d'huissier de justice du 30 juin 2010, A.) a cité B.) à comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le ministère public du chef d’infractions aux articles 443, 444 et 448 du code pénal, aux articles 454, 455 5) et 457-1 du code pénal ainsi qu’à l’