Décisions intégrales des juridictions judiciaires

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA a fait valoir qu’en date des 5 septembre 2008, elle a consenti à la société SOCIETE3.) SAS un prêt de 425.000 euros remboursable en 24 mensualités.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG intervient volontairement et demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, le remboursement des indemnités de chômage versées à concurrence de 5.425,87.-euros.La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Sur base des pièces et du décompte versé, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant au

Simler et Y. Lequette, op. cit., n° 425).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg, le 2 décembre 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. (ci-après : B ) devant le tribunal du travail, aux fins de voir qualifier le contrat entre parties de contrat à durée indéterminée, partant entendre condamner B à lui payer la somme totale de 14.425,923 euros + p.m. ventilée

Le jugement du tribunal de paix d’Esch/Alzette du 18 juin 2010 a condamné le débiteur principal au paiement du montant de 78 125 euros, qui correspond à des arriérés de loyers (41 275 euros), à une indemnité de relocation (22 425 euros) et à des dommages et intérêts (22 425 euros), déduction faite de la garantie locative de 8 000 euros.

Par jugement contradictoire rendu en date du 14 octobre 2011, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, a i) dit la demande pécuniaire fondée en ce qui concerne les arriérés de loyers et avances sur charges relatifs aux mois de janvier à septembre 2011, soit 9 x 425,00 = 3.825,00 euros et a partant condamné PERSONNE1.) et

L’employeur est tenu, aux termes de l’article 425 du Code de la Sécurité Sociale, d’introduire dans les huit jours suivant l’événement la déclaration d’entrée ou de sortie du salarié.

délivrance par l’OAI d’un visa pour un architecte devant reprendre le projet de l’appelante contre une garantie bancaire d’un montant de 45.425.- € représentant les honoraires réclamés par l’intimée suivant deux factures restées impayées.L’intimée a apparemment émis deux notes d’honoraires, l’une d’un montant de 22.425.- €, la suivante pour un montant de 23.

DUCHE DE LUXEMBOURG et la société anonyme ENTREPRISE DE CONSTRUCTION COSTANTINI, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie requérante, du chef des causes susénoncées, le montant de 10.425,94 euros + p.m., ce montant avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, ou tout autre montant même

L’immeuble a finalement été acquis lors d’une vente aux enchères publiques par B.) et son épouse actuelle au prix de 425.000 € le 6 mars 2009.

Contre ce jugement lui notifié le 22 juillet 2011, A. a régulièrement interjeté appel par exploit du 14 septembre 2011, demandant, par réformation, à la Cour de dire justifiée sa démission avec effet immédiat, de la qualifier de rupture abusive dans le chef de l’employeur et de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 4.425,88 € ainsi que 13.277

D’après ce décompte il arrive à une dette totale de B.) de 425.857,52 €, y compris le montant de 21.700 € pour lequel il a été débouté ci-avant.

La société SOC.1.) qui contestait avoir reçu un quelconque plan, a demandé reconventionnellement la condamnation de la société SOC.2.) à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 33.425,- euros constituant la différence entre les frais par elle engagés et le prix de cession des plans.

depuis cette date, il serait partant sans ressources financières, sauf à toucher une pension d’invalidité d’un montant mensuel de 425,82 euros, versée depuis décembre 2011 par la CaisseLa circonstance qu’à l’heure actuelle PERSONNE1.) ne reçoive qu’une faible pension d’invalidité de 425,82 euros serait sans incidence, étant donné que la saisie-arrêt qui fait

somme de 12.425,97 € par la partie appelante n’est pas établi.

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

Mars 2011: 1.306,43.-€ brut - 1.124,70.-€ nets /« Perte » 1.425,20.-€ brut 1.272.-€ nets