Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En considération de ces éléments, il y a lieu de fixer à 350 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants MINEUR2.) et MINEUR3.) et à 420 euros par mois la contribution à l’entretien et à l’éducation d’MINEUR1.).condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) à une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur

Au titre des besoins spécifiques de la fille commune qui partageait son logement avec une colocataire en 2018/2109 pour un loyer de (840/2=) 420 euros, la mère fait actuellement valoir que, suite au départ de son amie, D loge seule et doit payer un loyer de 620 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.A titre de revenu, elle touche les

Aux termes de l’article 420-17 alinéa 2 de la loi du 19 août 1915 sur les sociétés commerciales, les comparants à l’acte de société seront considérés comme fondateurs de la société.Or en vertu de l’article 420-19 de la loi modifiée du 19 août 1915, ancien article 31 tel qu’il a été modifié par la loi du 24 avril 1983, les fondateurs sont tenus solidairement

A titre de demande additionnelle, elle demande l’annulation des décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 420-23 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 62, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par A le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5 janvier 2012, que

Il a rejeté le moyen tiré de l’établissement d’un solde de tous comptes, après avoir constaté qu’il ne résultait pas du dossier que le paiement du montant de 5.420,50 euros, reçu par la société SOCIETE1.) le 6 février 2012, avait été effectué pour solde de tous comptes.La société appelante souligne, en outre, qu’il résulte clairement du relevé de compte du 5

infraction aux articles 418 et 420 du code pénal.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1052/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016, renvoyant la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 418 et 420

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et

Elle a sollicité la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution dudit contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle sollicite la restitution de tout ce qui avait été payé en exécution du contrat de bail, soit le montant de 333.420,23 euros.Elle réclame de ce chef le montant de 333.420,23 euros, correspondant aux loyers, charges et

délit qui rentre dans les prévisions de l’article 420 du Code pénal.L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à l’encontre de P2 est punie, conformément à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 € à 5.000 €.En raison de la situation financière précaire de P2, le tribunal recourt à la

1.420,83 euros, dont elle a déduit le montant de 18,06 euros suivant note de crédit n° NUMERO9.) du 11 mars 2016.1.420,83 - 18,06 =]1.420,83 - 18,06 (note de crédit du 11 mars 2016)

Une autre expertise IMMOCUBE du 18 mars 2013, qui arrive à un prix de la maison de 420.000 EUR, ne serait, en outre, pas très éloignée de l’expertise WIES.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causées sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 418 et 420 du

normalement non voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 éd. n° 369, p.420).

normalement non voulue d’un acte qui avait ou qui devait avoir un objectif différent (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3 éd. n° 369, p.420).

prévenu B par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infraction à l’article 401 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal et subsidiairement du chef d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.subsidiairement, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Le Ministère Public

Partant, la privation de jouissance a son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKOVE, op. cit., n° 420).

6.494,23 euros, 4.062,38 euros, 1.322,48 euros, 1.144,16 euros, 9.420,69 euros, 22.443,94 euros, taxes comprises,

Plus particulièrement, quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour 26 avril 2017, n° 42073 du rôle, Pas. 38, p. 420).