Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mensuel net respectif d’environ 1.420 euros et 1.540 euros.

référence aux fiches de salaire du gérant versées parmi ses pièces, que le salaire de ce dernier a été sensiblement augmenté pour passer de 2.420 € en juillet 2021 à 3.997,50 € en mai 2022.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 33.420.- euros [réduit la clause pénale au montant de 33.420.- euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 33.420.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 janvier 2023, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

décisions des assemblées litigieuses pour non-respect du droit préférentiel de souscription dont elle est titulaire conformément aux articles 42023 et 420-26 de la Loi de 1915.A titre encore plus subsidiaire, si le tribunal devait constater que l’apport pour réaliser l’augmentation du capital de SOCIETE2.) constituerait un apport en nature, elle soutint qu’

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Au vœu de l’article 420-23(5) de la Loi de 1915, lors d’une augmentation de capital, chaque action devrait être libérée d’un quart au moins, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.Dans la mesure où en l’espèce, les créances découlant des prêts ne seraient pas exigibles, il y aurait eu violation de l’

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.420 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 1er mars 2023, jusqu’à solde ;

Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la Loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne peuvent pas être exemptés de l’obligation de fournir leur apport.L’état de libération des actions a été vérifié par le notaire rédacteur de l’acte de constitution d’SOCIETE1.) et ce dernier a constaté l’

420.

2927/23 L-BAIL-420/23

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 6, la requérante réclame plus particulièrement le montant de 10.420,36 € à titre d’arriérés de salaire des mois d’avril 2020 à juillet 2021, le montant de 1.200.- € à titre d’astreinte pour document non remis, le montant de 4.647,34 € à titre d’indemnité compensatoireLa

A l’appui de son assignation, le curateur expose que les actions d’une société anonyme restent nominatives jusqu’à leur entière libération et que les actionnaires sont tenus de libérer leurs apports conformément aux articles 420-13 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (la « loi de 1915 »).Aux termes des articles

I) en infraction à l’article 420 du Code pénal,Aux termes des article 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a causé le

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) s.àr.l. modifie sa demande et réclame la somme de (134.795,33 - 18.420 =) 116.375,33 €, à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’en octobre 2023 inclus, déduction faite des paiements intervenus.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui rembourser les avances sur charges payées, à savoir 15 x 28 euros = 420 euros alors que la bailleresse était restée en défaut de verser le moindre décompte.La société SOCIETE3.) SA a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à la somme