Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par Maria Manuela SILVA LAGE (ci-après « Maria SILVA LAGE ») sur les indemnités de chômage de Cosimo FURINA entre les mains de l’ETAT pour le terme courant de 420,33 euros, dûment

même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

La chambre du conseil de la Cour d’appel a, par réformation, renvoyé B) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre d’infractions aux articles 447, 448, 418 et 420 du Code pénal commises à l’égard de L).

infractions aux articles 418, 420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant pour le surplus le renvoi de T), S) et X).

infractions aux articles 418,420, 447 et 448 du Code pénal, confirmant le renvoi de T), S) et X).

23 900,00 2 420,0023 900,00 2 420,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9.300,00 2.290,00 2.290,00 23.100,00 10.500,00 59.950,00 19.270,00 18.420,00 25.540,00 27.500,00 16.300,00 9.600,00 40.000,00 59.500,00 38.700,00 32.800,00 19.500,00 46.000,00 17.600,00 6.820,00 35.000,00 46.900,00 24.200

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Un versement de 420.000 euros à la signature de l’acte notarié, La livraison d’un appartement d’environ 75 m2 avec une cuisineLe prix est fixé à 1.055.000 euros « payable comme suit : 420.000 euros à l’acte notarié et en échange un appartement de +/- 75 m2 avec cuisine équipée, avec 1 cave et 1 parking intérieur, le tout d’une valeur totale de 635.000 euros

Les justificatifs en relation avec le véhicule ASTON MARTIN V8 Vantage 420 Sportshift (...) immatriculé (...) A sont notamment traités dans les pièces suivantes du dossier:En l’espèce, en ayant fait usage du faux contrat de vente intitulé «Priwate Kaufvertrag» non daté entre PERSONNE1.) et PERSONNE33.) portant sur la vente (factice), par PERSONNE1.) à

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 420,33 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2021.validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT pour la

Par courriel du DATE6.), elle aurait informé le notaire NOTAIRE1.) que le solde restant dû du crédit accordé par la BANQUE1.) à PERSONNE1.) porterait sur un montant de 420.655,67 euros en capital et 60.212 euros à

Le loyer convenu entre parties serait de 1.400.- euros par mois, et non de 1.420.- euros par mois.Les locataires auraient loué un emplacement de parking plus spacieux, raison pour laquelle les parties auraient convenu oralement d’une augmentation du loyer, dès le mois de mai 2019, au montant mensuel de 1.420.- euros, soit un montant, avances sur charges

fixé l’indemnité d’occupation mensuelle due au montant de 1.420.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure dePERSONNE1.) sollicite la réformation du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement redue à 1.420.- euros, sans invoquer de moyen à l’appui

Au soutien de son recours, Maître PERSONNE1.) expose que l’activité de membre d’un conseil d’administration ou de gérance ne serait pas à considérer comme une activité économique exercée à titre indépendant et que conformément à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 juin 2019 dans l’affaire C-420/18, cette TVA ne serait pas due.

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

position de force et la contrepartie de l’autre, et non les lésions de plus du quart dans les partages (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas. 30, p.420).

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir A.) et B.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et que « A.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles 269, 270 et 271 du code pénal ».infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal, il n

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et que « PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles 269, 270 et 271 du code pénal ».infractions aux articles 418, 419 et