Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que seuls les actionnaires, ainsi que les commissaires et les obligataires, doivent être convoqués aux assemblées générales et non pas les administrateurs (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, N° 418, p.183).

En infraction aux articles 418 et 419 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénalEn infraction aux articles 418 et 420 du code pénal418 C.P.La prévention fondée sur les articles 418, 419 et 420 C.P. pour pouvoir être retenue, doit réunir les éléments constitutifs suivants:Ils doivent s’appliquer également à la prévention d’infraction à l

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

418.487,44 € outre les intérêts, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.que suite aux baisses boursières du premier semestre 2001, à défaut de réaction boursière de la BCEE, ils ont assumé une perte de 418.487,44 €, partant la perte de leurs fonds familiaux initiaux.

3.418.757 ITL3.418.757 ITL

Ledit immeuble, non encore aménagé au jour de l’expertise, fut évalué à cette époque à 418.000 euros.

Il appert encore de l’ensemble des fiches de salaires versées par A pour la période de juin 2010 à juillet 2011, non autrement contestées que le salarié bénéficiait bien de cet avantage en nature évalué en dernier lieu à 418,13 euros brut par mois.Finalement, il résulte des fiches de salaires des mois de juillet et d’août 2011 qui constituent les deux mois

Suivant ses dernières conclusions, A réclame à son ancien employeur la somme de 9.361 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis du 7 septembre 2011 au 14 novembre 2011, la somme de 10.418,95 euros à titre de préjudice matériel sur une période de référence de 2,5 mois et la somme de 5.000 euros à titre de préjudice moral, soit au total la somme de 24

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de

Vu l'ordonnance de renvoi no 2753/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2012 renvoyant PREV) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 418 du code pénal ainsi que du chef de plusieurs contraventions au code de la route.L’article 418 du code pénal

Concernant son préjudice matériel, A.) verse un devis de la réparation de sa paire de lunettes endommagée lors de la rébellion pour le montant de 491,20 euros TTC, avec une participation personnelle de A.) de 418,20 euros TTC.X.) est à déclarer responsable du dommage matériel des faits survenus le 11 septembre 2012, de sorte qu’il est tenu d’indemniser A.) à

d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de personnes,d’avoir, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-SEPT (27) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 euros,condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de

L’article 418 du Code pénal, qui définit l’homicide et les lésions corporelles involontaires dispose :L’article 418 prévoit trois éléments constitutifs en cas d’homicide involontaire :en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal,Dans les circonstances de l’espèce, Y.) ne saurait être considérée comme auteur de l’infraction d’homicide involontaire sur

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

qu’il soit constaté que le préjudice de A lié aux fautes d’B sur la liquidation du N s’élève à 418.810,39 USD en principal, outre les intérêts au taux de 8 % l’an (taux touché par A en laissant ses avoirs en dépôt à C), sinon avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 octobre 2008, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et qu’B soit

120 418La demande dirigée par l’association momentanée contre le SOC.4.) (n°120 418 du rôle)le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale pour ce qui est des rôles n°120 418 et 120 901 et siégeant, pour ce qui est du rôle n°121 855 selon la procédure civile en matière civile à l’égard de A.) et en matière

un montant de 10.418.- € n’aurait jamais été payé et qu’en tout état de cause Me PH) se serait rendu coupable d’une faute, sinon d’une négligence grave en payant l’agence immobilière alors que l’intégralité du prix de vente n’avait pas été réglée.