Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VAN HILLE La Société Anonyme N° 410 p.

en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans qu’ait existé un danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situationL’article 410-1 dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq

mensuelles incompressibles de 410,35 euros et de 277,24 euros, à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’acquisition de sa maison, de 299,68 euros à titre de remboursement d’un prêt à la consommation SOCIETE2.), ainsi que de frais de la vie courante.Quant à sa propre situation financière, l’appelant expose qu’il dispose d’un revenu net de 5.400,00

REPERTOIRE FISCAL NR.: 410/2014

mensuelle de 410,00 euros (article 156 du code civil italien).

En l’occurrence, les requérants ont exposé que suivant contrat de prêt du 22 février 2007, la société C leur a prêté un montant de 410.000.-€

PERSONNE5.) a dès lors été inscrit auprès de l’association « ORGANISATION1.) » au tarif minimal de 77,00 euros par jour, ce qui engendre des dépenses non prises en charge par l’assurance maladie de l’ordre de 410,26 euros par mois en moyenne, à partir de décembre 2012.

211.410,00 226.657,50 226.657,50

respectivement de se renseigner lui-même (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 410 et 501, 3e édition).

à 410.000 euros, se composant de la somme de 221.400 euros pour les constructions déjà réalisées et de la somme de 188.600 euros pour les constructions restant à réaliser.

dit recevable la demande reconventionnelle de la société A s.a. et non fondée pour les montants de 10.823,41.- € et de 382.410.-€,

La société A conteste ce montant au motif que B avait un salaire brut de 1.410 euros et qu’elle travaillait 35 heures.

du chef d’infractions à l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement, du chef d’infraction à l’article 419 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que V.) est un enfant nouveau-né, ainsi que d’infraction à l’article 410-1 du Code pénal.en infraction à l’article 410-1 du Code pénal,4) L’infraction à l’article 410-1 du Code pénal reprochée aux

Les frais mensuels de l’enfant seraient de 410 euros.

En infraction à l’article 410 -1 du Code pénalAux termes de l’article 410-1 du Code pénal, l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc. Parl. No. 2171-3, sess.ord. 1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).L'article 410-1 du Code pénal

IV) infraction à l’article 410-1 du Code pénal ;à l’article 410-1 du Code pénal ;en infraction à l'article 410-1 du Code pénal, de s'être, sans danger sérieux pour luimême ou pour autrui, abstenu volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne

Le préjudice financier engendré par les prédits manquements s’élèverait à 372.410 €.

Il réclame, à titre principal, paiement d’un montant de 10.833,09 euros à titre de rémunération de 410,5 heures supplémentaires prestées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010.Il évalue le nombre d’heures travaillées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010 à 1.770,5, ce qui correspondrait à 410,5 heures supplémentaires, sinon à 138,5 heures

En janvier 2012, B, de son côté, fit pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de A pour avoir paiement d’arriérés de pension alimentaire de 2.840 € et, à partir de février 2012, du terme courant de 410 €.supra), plus 250 € au titre des arriérés de pension alimentaire, plus 410 € au titre du terme courant.

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la somme de 2.410,94 € (deux mille quatre cent dix euros et quatre-vingt-quatorze cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;