Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est toutefois de principe que l’obligation de prouver un grief ne concerne que les nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire celles qui tiennent aux formalités matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités de fond, des irrecevabilités et des fins de non-recevoir (Cour 14 février 1995, P.29, p.406).

C o n d a m n e la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de (2.297,43 € du chef d’une indemnité de départ + 9.189,72 € du chef d’une indemnité compensatoire de préavis + 2.000 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral + 1.919,34 € du chef d’une indemnité compensatoire de congé) = 15.406,46 (quinze mille quatre cent six virgule quarante-

c o n d a m n e B.) à payer à A.) la somme de 4.646,50 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 30 mai 2011 - jusqu’à solde sur le montant de 2.240,50 EUR et à partir du 16 janvier 2012 jusqu’à solde sur le montant de 2.406 EUR ;

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

son revenu net disponible était donc mensuellement diminué de (206 + 200 =) 406,- euros par rapport à celui

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,

406,38 08.04.2003855,37 193,39 406,61 522,37 280,99 254,55

Par requête du 10 octobre 2007, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer 4 307,56 € à titre d’indemnité de départ, 406,53 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2006, 4 202,53 € à titre de 13ième mois de l’année 2005 et 875,52 € à titre de prorata du 13ième mois de l

Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406)

Statuant sur une demande dirigée par la société anonyme de droit français BBB contre la société anonyme AAA et tendant à la condamnation de cette société à lui payer la somme de 84.351,19 euros, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 4 mars 2010, dit cette demande fondée à concurrence de 29.406,51

Arrêt n°564/11 Ch.c.C. du 16 août 2011. (Not. 406/11/CD)not.: 406/11/CD

Par jugement rendu le 4 mars 2010 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 29.406,51 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 29.145,87 euros à partir du 11 février 2009 jusqu'à solde et sur la somme de 260,64 euros à compter du 26 mars 2009 jusqu'à solde.

Elle demande à la Cour de débouter les appelants de leur appel, sinon de condamner les appelants au paiement du montant restant encore redu à concurrence de 12.737,34 EUR suivant le décompte de l’expert, sinon au montant de 8.406,65

condamner l’intimée au paiement du montant de 6.406,33 euros du chef de dégâts locatifs ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert sous réserves d’augmentation avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 5 juillet 2010, jusqu’à solde,

L’acte souscrit par les parties en cause est dès lors à déclarer nul de plein droit en vertu de l’article 445 du Code de commerce, sous le coup duquel il n’y a plus place pour un pouvoir d’appréciation du juge, le préjudice résultant de l’acte litigieux étant par ailleurs présumé de manière irréfragable (cf : LES NOVELLES, numéros 403 et 406).

1.406,80 euros.condamne encore la société civile immobilière de droit français S.C.I. SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.406,80 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde,

G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, page 406 ).Pratique de Droit Criminel, page 406 ).

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. ( Le louage des choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

Jugt no 406/2011