Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent, d’une part, à voir dire qu’PERSONNE3.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui pour le voir ainsi condamner ensemble avec la SA SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.406,86 euros.Le montant réclamé par les parties appelantes ne faisant pas l’objet de

mensuel de 406,55 €.

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406).

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25 p. 406).

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406).

406.000 LUF 403.000 LUF 9.330.290 LUF 5.255.900 LUF 2.307.690 LUFpour l’année 1989 : 406.000 LUF pour l’année 1990 : 403.000 LUF pour l’année 1991 : 9.330.290 LUF pour l’année 1992 : 5.255.900 LUF6 539 406,49 €

frais de justice et de mise à exécution, soit un total de 297.406,45.- euros.

Vu les rapports n° 41/298/2004/LUD et 41/370/2004 du 25 mai 2004, ainsi que n° 41/406/04 LUD du 26 juillet 2004 de la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section de Police technique.41/406/04-LUD établi par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Police Technique, du 27 juillet 2004, l'une des empreintes digitales

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai 2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de « Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.406 €.S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai 2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de « Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.406 €.S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

En voie de conséquence, le tribunal a déclaré résolu le contrat conclu entre parties en raison du manquement de la société AAA à ses engagements contractuels, il a condamné la société AAA à payer à BBB le montant de 18.406,51 € avec les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2005 jusqu’à solde et à payer une indemnité de procédure de 750 € et les frais et

Il résulte de l’instruction menée en cause que L.) exploite une salle de fête, de bals et de dancing destinée à recevoir plus de 1.000 personnes, à savoir 1.406 personnes d’après les calculs effectués par les agents verbalisants sur base des prescriptions-types de l’ITM.en l'espèce, avoir exploité une salle de fête et de dancing dans les locaux du « X.)»

Il est encore constant que le 13 décembre 1991 des intérêts au noir ont été payés de l’ordre de 406.985 LUF dont une moitié revenait à SOC12.) et l’autre à M. A.)Le 13 décembre 1991 la somme de 406.985 LUF fut détournée de la même manière.

Le rapport d’activité du curateur fait état de déclarations de créance d’un total de 15'406,23 € et 18'125,20 €.