Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre, l’article 372-2 du même code précisant que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de ses ressources

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Il expose que suivant l’article 4 de l’acte de donation, la donation aurait été faite à charge par le donataire de supporter à la décharge des donateurs le remboursement de deux dettes hypothécaires grevant le bien, cette part s’élevant à 58.903,21 euros (2.376.159 francs).Il ne serait pas rapporté en cause que PERSONNE2.) aurait exécuté sa charge, à savoir

Conformément aux articles 372-2 et 376-2 du code civil, articles applicables en tant que loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants et en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci

Elle invoque à ce titre les articles 376-2 du Code civil et 7, paragraphe 1er, de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Le juge de premier instance s’est référé à bon escient aux principes consacrés à l’article 372-2 du Code civil, qui impose à chaque parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, ainsi qu’à l’article 376-2 du même code, qui dispose qu’en cas de

Le juge aux affaires familiales a correctement cité les dispositions des articles 376, 378 et 378-2 du Code civil prévoyant en substance que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de

Le juge aux affaires familiales a fait un exposé correct des textes de loi et principes applicables en la matière auquel la Cour se réfère et plus spécialement à l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Dans le cadre de la prise d’une telle décision, il convient encore de se référer à l’article 376 du Code civil qui dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci

Il résulte des dispositions des articles 375, alinéa 1er, et 376-1, alinéa 1er, du Code civil qu’il est de principe que l’exercice de l’autorité parentale soit conjoint et que ce n’est que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande que l’exercice de l’autorité parentale pourra être confié par le juge à un seul parent, l’article 367-1 du Code civil,Aux

376 ;

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Conformément à ce texte, les décisions judicaires ou accords conclus sous la loi ancienne ne peuvent pas être modifiés par application de la loi nouvelle, notamment sur base du nouvel article 376-4 du Code civil.

l’article 376-4 du Code civil, tel qu’introduit par ladite loi réformatrice du 27 juin 2018 et qui dispose, à son tour, que << le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, de même que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur visée à l’article 376-3,

parties, en difficultés de preuves, etc, 2) du comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n°376, p. 263).

Dans la mesure où l’enfant en question aura ses 18 ans sous peu, PERSONNE2.) demande à la Cour l’autorisation, conformément à l’article 376-3 du Code civil, de verser sa contribution alimentaire directement au fils commun devenu majeur.Pour ce faire, le juge de première instance s’est à juste titre référé à l’article 376-2 du Code civil disposant qu’en cas

Par le jugement n° 2020TALJAF/000718 du 24 février 2020, le juge aux affaires familiales précise qu’en application de l’article 376 du Code civil, l’autorité parentale sur l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.) est exercée conjointement par PERSONNE2.) et PERSONNE1.), a fixé le domicile légal et la résidence habituelle deEn ce qui concerne la demande en

Aux termes de l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de parents séparés prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier