Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

L’article 376-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent

y non comprise les intérêts de retard, de 376.433.229 lei roumains (RON), équivalant approximativement à 82 millions d’euros159.

Le juge aux affaires familiales a correctement rappelé qu’en application de l’article 376-1 du Code civil, le tribunal peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des parents si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.

Il ressort des extraits du compte-joint et du compte courant personnel de PERSONNE2.) versés aux débats que le salaire de PERSONNE2.) de 5.004,19 euros a été versé sur le compte-joint le 24 février 2014 et que PERSONNE2.) a procédé à des transferts de son compte courant personnel sur le compte-joint de 3.376 euros le 30 mars 2015, de 1.931,50 euros le 8

Les articles 375 et 376 du Code civil prévoient que les parents exercent en commun l’autorité parentale et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.Par opposition au principe établi à l’article 376, l’article 376-1 du Code civil prévoit cependant que le juge aux affaires familiales peut confier

Si l’article 376-2 du Code civil se réfère à la seule convention de divorce homologuée visée à l’article 377 du Code civil, il reste que même avant la loi du 27 juin 2018, la jurisprudence a retenu de manière constante que les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, même fixées par convention des parents, sont révisables, et qu’elles

4.376,33 euros aurait été payé pour

juridique du régime antérieur à la Loi de 2018, l’actuel article 376-4 du Code civil, sinon l’article 208 du même code, sont applicables à sa demande, à défaut de quoi les débiteurs d’aliments soumis à l’ancienne législation seraient dans une situation moins favorable que ceux soumis à la législation actuelle.celles au moment de l’arrêt de 2019, notamment

art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile, Librairie du Recueil Sirey, 1925, 3e édition, pages 824), que « Le principe que les exceptions ne sont pas prises en considération pour la fixation du ressort ne s’applique pas à l’exception d’incompétence » (E. Vergé

376 ;

En vertu des articles 375 et 376 du Code civil, l’autorité parentale est exercée en commun par les parents et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, les parents

aurait retenu qu’il résulte du décompte notarié du 1er septembre 2010 qu’après déduction de la facture de l’agence immoBQ2.ière d’un montant de 2.376,74 euros le montant de 76.589,10 euros aurait été viré sur un compte des anciens époux A.-B. auprès de la Banque BQ1..

A l’appui de ce recours, A. expose que le déménagement de l’enfant à ... est contraire à l’intérêt de l’enfant dans la mesure où il priverait le père de la possibilité de maintenir une relation avec son fils, relation qui serait favorisée par le législateur notamment en vertu des dispositions de l’article 376 du Code civil, tout comme par les textesDans le

Le juge aux affaires familiales n’est pas critiqué en ce qu’il a fait application de la loi luxembourgeoise à la demande d’B en allocation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C. Il s’est également correctement référé aux dispositions de l’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 novembre 2021 sous le numéro 376/21 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration du 22 décembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de T

Conformément aux articles 375 et 376 du code civil, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exercent en commun l’autorité parentale envers PERSONNE3.).Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil)L’article 376-1, 1er alinéa,

Aux termes de l’article 375 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale et l’article 376 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.L’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuventLe