Décisions intégrales des juridictions judiciaires

371 et 115.762 (Jonction)Cette affaire inscrite au rôle sous le numéro 76.371 a été soumise à l’instruction devant la 8e section.Par arrêt du 13 mai 2009, la Cour d’Appel a renvoyé l’affaire devant le tribunal, 8e section, saisi des deux instances portant les numéros 76.371 et 115.762.Lors de cette audience, les parties ont demandé la jonction du rôle 115.

suivant arrêt de référé du 23 janvier 2002, à la somme de 371,84 euros pour PERSONNE4.) et à celle de 247,89 euros pour PERSONNE5.).

Pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne se contente pas d’un extrait (cf. Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas. 12, p. 371).

Rétroactes Par exploit d’huissier du 7 septembre 2006, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour se voir condamner à lui payer la somme totale de 9.371,54 euros (9.000,- euros au titre de dommage moral et 371,54 euros au titre de dommage matériel) avec les intérêts légaux à dater du 24 octobre 2004

forme des référés », et que les mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal (Revue Trimestrielle de Droit Civil 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ;

arriérés de salaire de 4.371,65 €, renonçant en cours d’instance à cette dernière demande, réclamant en outre une indemnité de procédure de 1.000 et mettant par même requête en intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’

Le délit de non-représentation d’enfants prévue par l’article 371-1 du code pénal exige la réunion de cinq éléments constitutifs à savoir l'existence d'une décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant et les modalités du droit de visite, le fait que l’enfant sur lequel porte ce jugement est mineur, la qualité de père ou de mère de l’enfant ayantL’

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

d’appel le montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel, soit au total la somme de 26 556,80 €.Il y a lieu de dire non fondée la demande formulée en instance d’appel en paiement du montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel.

1984, 1, 371).

provisoire (facture U du 17 mai 2005) : 576,10 euros 18.valeur de 250 m3 d’eau pour remplissage : 371,33 euros 19.perte de production d’électricité (moteur à l’arrêt pendant deux mois)Elle aurait de plus déboursé le montant de 371,33 euros pour 250 m3 d’eau pour « remplissage ».

Cette facture s’élève à la somme de 135.990,- LUF, soit 3.371,11 euros.

Si l’on admettait ce prix pour déterminer le prix réel du terrain litigieux, la valeur du terrain à bâtir serait de 10,96 X 33.918,09 = 371.742,27- euros.

A titre d’indemnités de chômage, il a eu pour la période de référence 973,19 euros pour mars 2008, 1.371,31 euros pour avril, 1.371,31 euros pour mai et jusqu’au 25 juin 2008 1.142,75 euros, ce qui fait un total de 4.858,56

A titre d’indemnités de chômage, il a eu pour la période de référence 973,19 euros pour mars 2008, 1.371,31 euros pour avril, 1.371,31 euros pour mai et jusqu’au 25 juin 2008 1.142,75 euros, ce qui fait un total de 4.858,56

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et plus spécialement des déclarations de témoins, des pièces saisies ainsi que des constatations des agents verbalisants consignés dans le rapport n° 31/371/05, du Service de Police Judiciaire, du 11 octobre 2005, des charges suffisantes justifiant le renvoi de A.) et C.) devant une

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

préjudice matériel de 14.108,17 €, un préjudice moral de 6.197,34 €, une indemnité de départ de 7.054,08 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 7.908,99 €, des arriérés de salaire de 10.610,17 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 €.