Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 17090/02/CD et les rapports dressés par le Service de Police Judiciaire de Luxembourg, notamment le rapport n° 31/371/05 du 11 octobre 2005 et les procès-verbaux de saisie.Sur base des pièces saisies et des déclarations des témoins, les enquêteurs ont dressé le rapport n° 31/371/05 du

d’appel le montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel, soit au total la somme de 26 556,80 €.Il y a lieu de dire non fondée la demande formulée en instance d’appel en paiement du montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel.

1984, 1, 371).

provisoire (facture U du 17 mai 2005) : 576,10 euros 18.valeur de 250 m3 d’eau pour remplissage : 371,33 euros 19.perte de production d’électricité (moteur à l’arrêt pendant deux mois)Elle aurait de plus déboursé le montant de 371,33 euros pour 250 m3 d’eau pour « remplissage ».

Cette facture s’élève à la somme de 135.990,- LUF, soit 3.371,11 euros.

Si l’on admettait ce prix pour déterminer le prix réel du terrain litigieux, la valeur du terrain à bâtir serait de 10,96 X 33.918,09 = 371.742,27- euros.

A titre d’indemnités de chômage, il a eu pour la période de référence 973,19 euros pour mars 2008, 1.371,31 euros pour avril, 1.371,31 euros pour mai et jusqu’au 25 juin 2008 1.142,75 euros, ce qui fait un total de 4.858,56

A titre d’indemnités de chômage, il a eu pour la période de référence 973,19 euros pour mars 2008, 1.371,31 euros pour avril, 1.371,31 euros pour mai et jusqu’au 25 juin 2008 1.142,75 euros, ce qui fait un total de 4.858,56

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et plus spécialement des déclarations de témoins, des pièces saisies ainsi que des constatations des agents verbalisants consignés dans le rapport n° 31/371/05, du Service de Police Judiciaire, du 11 octobre 2005, des charges suffisantes justifiant le renvoi de A.) et C.) devant une

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

préjudice matériel de 14.108,17 €, un préjudice moral de 6.197,34 €, une indemnité de départ de 7.054,08 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 7.908,99 €, des arriérés de salaire de 10.610,17 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 371,84 €.

En droit français, comme en droit luxembourgeois, l’autorité parentale est un rapport d’autorité existant de plein droit en vertu de la loi, l’article 371-1 du code civil français et l’article 372 du code civil luxembourgeois disposant que l’enfant reste sous l’autorité de ses père et mère jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

656,84.-euros, 271.759,74.-euros, 230.371,79.euros et 247.893,52.-euros, à l’exception de celui de 2.260.000.-francs, provenant de différentes donations sont à ajouter à la masse des biens.

Le devis renseignait 15 positions pour un total de 371.840,29 EUR.

inscrit au cadastre sous le n° 371/6625, avait obtenu en date du 25 avril 2005 de la part du bourgmestre de la Ville de A.) l’autorisation (n° 202.1B.2005) pour « remplacer les fenêtres du 7ième étage par deux portefenêtres donnant sur une terrasse à modifier en vue de refaire une étanchéité adéquate »

n°371 du 21.02.2008;

n°371 du 21.02.2008;

664,65 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.371,15 euros à partir du 4 décembre 2008, sur le montant de 110,75 euros à partir du 17 mars 2009 et sur le montant de 182,75 euros à partir du 8 juin 2009, chaque fois jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 1.664,65 euros avec les intérêts au taux légal sur