Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 novembre 2016, l’affaire fut refixée au 17 février 2017 et après quelques remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2019 de sorte que les débats eurent lieu comme suit :A l’audience du 17 mai 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte de sa demande

Travail de Luxembourg aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 décembre 2017 et pour s’y entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer les montants suivants :A titre subsidiaire, les parties défenderesses Maître ME.2.), Maître ME.3.), Maître ME.4.) et Maître ME.5.) ont

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 14 août 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2017, A.) a

2017 et du 15 juin 2018.Il en est de même pour la dame H.) qui a travaillé à mi-temps entre juillet et décembre 2017, soit à une période où, selon la requête non contestée sur ce point, Y.) se trouvait en arrêt maladie de manière quasiment ininterrompue (elle aurait été en incapacité de travail entre le 16 mars 2017 et le 21 octobre 2017 et le 31 octobre

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 3 août 2017, les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 16 octobre 2017 à 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

L'affaire fut introduite suivant requête datée au 20 octobre 2017 mais déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 23 octobre 2017 laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 avril 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 16 mai 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 6 avril 2017, A) a fait

qui a pour origine l’activité professionnelle du salarié ou qui trouve sa source dans un accident du travail étant donné que l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise (voir Cour, 12 mars 2015, numéro 40838 du rôle; Cour, arrêt numéro 100/17 du 13 juillet 2017, numéro 43021 du rôle;dans lequel le salarié est occupé ou de la

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mai 2017.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 20 juin 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2017, A.) a fait

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 9 mai 2017 avec prise d’effet au 1er février 2017, A.) a été engagée par SOC.1.) AB en tant que « chief marketing officer ».Il serait domicilié au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017.En date du 27 novembre 2017 l’employeur l’aurait autorisé « of working out of

soit en tout 2.600.000 € avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de lapériode de juin 2017 à juin 2018.Il explique que par courrier du 27 mars 2017, l’employeur a procédé à son licenciement moyennant un préavis de deux mois du 1er avril 2017 au 31 mai 2017, assorti d’une dispense de travail à

Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en pièce.la fiche du mois de septembre 2017 (versée par le requérant) renseignant une rémunération brute de 2.567,60 euros,une

L'affaire fut introduite suivant requêtes déposées au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette en date du 16 juin 2016, respectivement du 4 mai 2017, lesquelles requêtes demeurent annexées à la minute du présent jugement.Dans le cadre de la requête du 4 mai 2017 portant le numéro de rôle E-TRAV-76/17, les parties ont été convoquées à l’audience du 19

2017 le montant de 3.260,05 € avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er novembre 2017, date prévue dans le protocole d’accord du 21 juin 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.260,05 € à

A l’appui de sa demande, A) explique qu’elle a été au service de la société défenderesse à partir du 2 juin 2009 en qualité d’architecte d’intérieur et qu’elle a démissionné avec effet au 1er décembre 2017.En dépit des promesses de la gérante de la société défenderesse et d’une mise en demeure du 22 décembre 2017, la société défenderesse refuserait de lui

Par réquisitoire du 29 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a finalement sollicité auprès de la Chambre du Conseil près le Tribunal d’Arrondissement et à Luxembourg un non-lieu contre inconnu au motif que l’instruction n’avait pas relevé de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre d’inconnu.La chambre du conseil a, par une ordonnance du 27

Il est constant en cause que la lettre de mise à pied du 10 juillet 2018 se réfère à deux avertissements des 3 février 2017 et 15 juin 2018 qui ont été réceptionnés par la requérante et qui ont été annexés à la lettre de mise à pied.En ce qui concerne en premier lieu la précision des faits qui ont fait l’objet de l’avertissement du 3 février 2017, la partie

1) Suite à la requête déposée le 21 novembre 2017 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 5 janvier 2018.A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Maître Agathe SEKROUN se présenta pour la société défenderesse et l’affaire fut alors contradictoirement fixée au

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette en date du 2 octobre 2017, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2017, date à laquelle l’affaire fut refixée au 12 février 2018.Par requête déposée au greffe de la justice de

Par requête déposée au greffe en date du 31 janvier 2018, la société X.) a fait convoquer son salarié Y.) devant le tribunal du travail de ce siège pour, à titre principal, prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail du 15 avril 2010 avec effet au 21 décembre 2017 jour de la mise à pied conservatoire, sinon subsidiairement, voir autoriser le