Décisions intégrales des juridictions judiciaires

présumer que cette partie les a reçues (cf. Cour d’appel, 4ème chambre, 15 février 2012, n°35994 ; Cour d’appel, 4ème chambre, 18 janvier 2017, n°42439 ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève, quant à elle, du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2017, n° du rôle 43755, n° Judoc : 100080501).Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3ème chambre, jugement saisie-arrêt spéciale, n° 190/2017, 1.12.2017, n° 171225 du rôle).

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) font valoir que feu PERSONNE6.) a disposé de ses dernières volontés par testament olographe du 26 février 2017.Il résulte du testament olographe de feu PERSONNE6.) du 26 février 2017 qu’il a autorisé PERSONNE4.) à habiter dans le prédit appartement, sous la condition que

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat-cadre de location à long terme et une offre de location à long terme du 23 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) pour une durée de 48 mois jusqu’au 17 juillet 2021

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

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Pour la période non prescrite de juillet 2017, les cotes d’application suivantes seraient échues :Au 1er janvier 2017 Au 1er août 2018 Au 1er janvier 2020 Au 1er octobre 2021 Au 1er avril 2022Par conséquent la rente qui aurait dû être payée pour la période à partir du mois de juillet 2017 serait la suivante :d'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois

Au soutien de leurs prétentions, les époux GROUPE1.) exposent que, par contrat de vente en état futur d’achèvement du 24 novembre 2017, ils ont acquis un appartement et une place de parking n° NUMERO2.), situés ADRESSE5.) à Luxembourg.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a causé un accident de la circulation en date du 6 octobre 2017 à Luxembourg en sortant d’une stationservice pour s’engager sur la route sans respecter la priorité des usagers déjà engagés sur la voie.il ressortirait du procès-verbal de police n° 21776/2017 du 6 octobre 2017 que PERSONNE1

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