Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne le prévenu P4), l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a été confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel par un arrêt numéro 83/17 du 6 février 2017.

Le mandataire du prévenu P1 plaide que la 16ème chambre correctionnelle avait initialement été saisie de l’affaire inscrite sous la notice 3934/16/CD et que la présidente de cette chambre, Madame Françoise ROSEN, avait ordonné à l’audience du 20 mars 2017 une mesure instruction consistant à procéder à l’audition du prévenu P3 qui faisait défaut au dossier.

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir du 7 décembre 2015 au 30 septembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (Il lui est encore reproché d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de cocaïne et notamment les quantités citées cidessus et notamment d’

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 25 avril 2017 sous le numéro 188/17 et dont le dispositif est conçu comme suit:Par acte passé le 26 mai 2017 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, Z.) releva appel contre le prédit

Il a ajouté que A1.) était venue à la maison pendant les vacances d’été 2017, mais il n’aurait pas été présent à ce moment-là.En l’espèce, le Tribunal entend retenir les aveux que le prévenu a faits lors de ses auditions de police et de son premier interrogatoire du 17 mars 2017 en se référant aux détails que le prévenu a spontanément relatés aux enquêteurs

A6 Procès-verbal de première comparution du 01.12.2017 de A.) A7 Transmis du 01.12.2017 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet8748/36 du 24.05.2017 B17 Rapport SPJ/BABF/8748/37 du 24.05.2017 B18 Rapport SPJ/BABF/8748/38 du 20.09.2017 B19 Rapport SPJ/BABF/8748/39 du 20.09.2017 B20 Rapport SPJ/BABF/8748/42 du 04.10.2017 B21 Rapport SPJ/BABF/

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1255/17 du 14 juin 2017.Or, la notion de « détention » est à interpréter de manière large et il suffit notamment si le prévenu se tient à proximité (voir en ce sens CSJ, corr., 30 mai 2017, N° 213/17 V).Le Tribunal relève que certains arrêts de la Cour d’appel retiennent que l’auteur doit avoir une

Vu l’ordonnance n°2065/17 du 27 septembre 2017 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue P1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 491, 493 et 506-1 du Code Pénal.

Vu l’ordonnance n°1948/16 du 4 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant renvoyé P1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de tentative de meurtre, de vol commis à l'aide de violences ou de menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits,

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant P1), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.

Par citation du 22 décembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er février 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation du 22 décembre 2017

Par citation du 22 décembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er février 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation du 22 décembre 2017

Vu le procès-verbal numéro 40/2017 établi en date du 2 février 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, C.P. Kayldall.Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, en date du 2 février 2017, vers 21.45 heures à (...), route de (...), circulé alors que son organisme comportait la présence de tetrahydrocannabinol (

Par citation du 11 juillet 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :A l’audience publique du 26 septembre 2017, l’affaire fut remise

Par citation du 8 août 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

En l’espèce, le tribunal se trouve saisi de l’ordonnance de renvoi n° 2586/15 du 21 octobre 2015 de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, qui a renvoyé P.1.) et P.2.), après décriminalisation, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, et ce suivant citation du 21 mars 2017,

Par citation du 13 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 13 décembre 2017 régulièrement notifiée à P2.)

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 23 janvier 2017.A l’audience du 23 janvier 2017, le vice-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement au 23 février 2017.En date du 23 février 2017, le

Vu l’ordonnance n° 122/17 rendue le 24 novembre 2017 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P1.) et P2.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'extorsion sinon de vol avec violences, d'infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’association de malfaiteurs et