Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 28 septembre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l'ordonnance de renvoi n°1836/17 du 18 août 2017 rendue par

Jugt n° 3059/2017 Notice du Parquet: 16477/17/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2017Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 4 avril 2017, sous le numéro 173/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la

Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017courrier du 20.10.2017 de Me Frank ROLLINGER pour compte de PERSONNE4.) (contrat de travailInformation A10 06.11.2017

Interrogé par le Juge d’instruction le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) reconnaît avoir procédé à l’enregistrement de certaines conversations qu’elle a eues avec les différents professionnels et experts dans le cadre du litige portant sur ses enfants mineurs pendant devant le tribunal de la jeunesse

646/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017A l’audience du 4 octobre 2016, l’affaire fut contradictoirement remise aux 31 janvier et 1er février 2017A l’audience du 31 janvier 2017, les prévenues P.1.), P.3.) et P.2.) furent entendues en leurs explications et moyens de défenseLes débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 1er février

Par citation du 11 janvier 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 février 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux artLe Tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça en date

L’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24 janvier 2013, numéro 3131 du registre, CSJ, 20 juin 2017, arrêt N° 246/17 V

Jugt n° LCRI 70/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2017Par citation du 8 mai 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 27, 28, 29 et 30juin 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 décembre 2017, sous le numéro 273/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitle procès-verbal numéro 288-2017 du 5 décembre 2016 de la police grand-ducale,

Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.), le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1le 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesle 23 avril 2017, vers 23.00 heures, à ADRESSE4.), à la bijouterie SOCIETE1

Par rapport au blanchiment, il demande au tribunal de faire application des deux décisions de principe qui définissent l’état de la jurisprudence luxembourgeoise à ce sujet, à savoir, d’une part de l’affaire MP c/ SCHL. (arrêt N° 173/19, V, du 14 MAI 2019, dans une affaire 4847/17/CD) et de l’affaire MP c/ E. et M. (arrêt n°14/17 du 29.03.2017 de la chambre

Les premières investigations révèlent qu’en date du 18 octobre 2017, PERSONNE1.) a transféré le siège social de son entreprise de ADRESSE7.) à ADRESSE8.), à la frontière entre le Luxembourg et l’Allemagne, auprès de la Verbandsgemeindeverwaltung ADRESSE10.), en indiquant « Gebäudereinigung » et « Holz- und Bautenschutzgewerbe » comme activités de sonIl a

Il ressort des certificats médicaux d’incapacité de travail versés au dossier répressif, que PERSONNE2.) se trouvait en incapacité de travail du 30 mai 2017 jusqu’au 22 juillet 2017

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de ces

Finalement, au courant du mois de novembre 2017Il explique qu’en juillet 2017, il avait obtenu le droit de visite de son fils, cependant PERSONNE3.) serait allée au Portugal avec lui durant les vacances, de sorte que jusqu’au mois d’octobre il n’aurait passé que deux weekends avec L.W

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3925/18/CC et notamment le procès-verbal n° 21977/2017 du 1er novembre 2017 dressé par la policeLe Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir circulé le 1er novembre 2017 vers 16.00 heures sur le chemin carrossable entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.) à ADRESSE7.), sans

en date du 24 juillet 2017 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (...) et au siège social de la banque3en faveur de J et K, daté au 20 juillet 2017, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en le transmettant à la banque3Dans le cadre de la vente d’un

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2017, jour de la demande en justice jusqu’à soldec o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE DEUX CENT NEUF VIRGULE VINGT-DEUX (2.209,22) euros,

I) le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE2.), à la station-service SOCIETE1II) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE3.), à la stationservice SOCIETE2III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures

Entre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à ADRESSE3.) et ADRESSE4.) à B-ADRESSE5.) et dans l’arrondissement de Luxembourg et notamment à LADRESSE6.), au siège de l’établissement public FONSDS NATIONAL DE SOLIDARITE (en abrégé FNSEntre janvier 2015 et décembre 2017, en Belgique, à ses domiciles successifs établis à