Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 16 juin 2017 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date

En date du 27 décembre 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) HOLDING SARL (ci-après encore la « Société ») a effectué un dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés par lequel elle a procédé à une augmentation de capital.La Société demande au tribunal d’ordonner au LBR d’annuler le dépôt du 27 décembre 2017 enregistré sous la référence NO.1.)

Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1, avec siège social (...), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 mai 2017, élisant domicile en l’étude de Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, demeurant àF a i

partie intervenante volontairement à l’instance par acte d’intervention volontaire du 9 mai 2017,Par requête du 9 mai 2017, notifiée d’avocat à avocat, la société de droit de l’Ile de Nevis THETHYS LIMITED (ci-après « THETHYS ») a déclaré intervenir volontairement au litige pendant entre parties au motif qu’elle a été désignée en date du 8 mai 2017 comme

d’un véhicule pour la période du 31 août 2011 au 31 mai 2017 également postdatée au 31 août 2011.Suite à l’appel relevé de cette ordonnance par MERBAG en date du 29 novembre 2016, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a, par arrêt du 24 janvier 2017, confirmé l’ordonnance entreprise, en précisant que les faits en cause ne sont susceptibles de revêtir une

Numéros 184334+184290+TAL-2017-00322+TAL-2018-01134 du rôleIII (TAL-2017-00322)la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des

Par conclusions notifiées le 27 février 2017, les parties demanderesses ont rectifié leur demande en ce que PERSONNE3.) détiendrait 51 % du compartiment G2 et PERSONNE2.) 49% de ce compartiment, de sorte que reviendrait à PERSONNE3.) le montant de 1.908.855,28 EUR et à PERSONNE2.) le montant de 1.833.998,21 EUR.Par conclusions notifiées le 13 juin 2017,

Il précise que des contraintes ont été dressées en date des 6 août 2014, 25 mars 2015 et 28 avril 2017, suivies de commandements de payer des 28 août 2014, 27 avril 2015 et 6 juin 2017.

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 octobre 2017, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le 10 novembre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du

Lorsqu’il s’est avéré lors d’une conférence téléphonique suite à une réunion du conseil d’administration de CORNAVIN JV du 10 août 2017 que des frais de gestion sont payés par CORNAVIN JV à FINIAL CAPITAL ou des parties liées à elle et que des rémunérations sont versées aux administrateurs du groupe MANOTEL, dont certains sont employés par FINIAL CAPITAL,

780, L-2017 Luxembourg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 47771,

Faits : Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 octobre 2017, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 27 octobre 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau duL’

II (184874) Par acte de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 17 mai 2017, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 26 mai 2017 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.

F a i t s : Par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 3 octobre 2017, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi 13 octobre 2017 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1erL’

Les deux affaires furent utilement retenues à l'audience publique du 21 décembre 2017, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :pas écoulé, les bulletins d’imposition ayant été établis le 12 juillet 2017.

L‘instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l‘audience du 6 décembre 2017.Depuis le 1er octobre 2017, le Règlement 207/2009, tel qu’il a été modifié par le Règlement 2015/2424, est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le «

Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOC1.) SA, aux termes d’une requête datée du 20 décembre 2017, comparant par Monsieur Félix WANTZ, substitut du Procureur d’Etat,Par requête datée du 20 décembre 2017, ci-après

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 25 octobre 2017.Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 22 novembre 2017.qu’elle aurait pu percevoir pour les années 2016 et 2017.Le préjudice allégué est dès lors purement hypothétique au motif qu’il n’est pas établi en l’état actuel que les objectifs pour les années

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 novembre 2017.Le juge rapporteur a été entendu dans son rapport oral à l’audience du 6 décembre 2017.Une transaction légalement conclue entre parties constitue une fin de non-recevoir contre une demande ultérieure d’une des parties qui porterait sur le même objet que celui définitivement réglé par la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial numéro 24/2017, rendu le 12 janvier 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :L’affaire fut reproduite à l’audience publique du 14 février 2017 et après plusieurs remises elle fut utilement retenue à l’audience publique du 5 décembre