Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P1) et P2) demandent à voir nommer un liquidateur judiciaire pour INV1) et INV2) et de lui ordonner de faire les diligences nécessaires en vue de l’annulation d’un jugement du 22 novembre 2017 ayant condamné SOC1) à payer à la société anonyme de droit suisse SOC2) notamment la somme de 4.373.887,45 EUR et de leur transférer directement, ou à des sociétés

Par courriel du 9 juillet 2017 adressé au greffe du tribunal de ce siège, la liquidatrice a précisé que « l’actionnaire de la société SOC1) est SOC2) avec siège social Lieu1 ».

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952 ;JCP G 2017, doctr.une assemblée générale précédente,

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020)Il serait faux de prétendre que la cession de l’Immeuble aurait été dictée par des considérations d’ordre réglementaire, alors que les règles en matière de diversification des risques au sein du Compartiment 2 n’auraient pas été d’application les trois

L'obligataire dispose d'un droit de créance sur la société et se trouve vis-à-vis de la société dans une situation de prêteur, il n'est donc pas un associé espérant toucher un dividende, mais un simple créancier percevant normalement des intérêts, (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5®"^® revue, 2017, p.

Les demandes sont basées sur le Règlement n° 2007/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE ») et notamment ses articles 9 et 129, les articles 2.20, 2.21 et 2.22 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (ciaprès « CBPI ») et lesélément

Ce jugement fut confirmé en appel par arrêt du 6 octobre 2017.et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.

La société à responsabilité limitée SOC.1.B.) a été constituée le 6 mars 2017.

copie du compte de produit lié au service « SELFINVEST » du compte de résultat pour les années 2017 à 2020 de la BCEE ;les extraits de la comptabilité de gestion (comptabilité analytique) liée au service « SELFINVEST » de la BCEE pour les années 2017 à 2020 ;Elle conclut en premier lieu à l’existence d’une atteinte à la Marque en raison d’un risque de

Dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017, SOCIETE2.) et PERSONNE1.) formulent chacun une demande reconventionnelle contre SOCIETE1.) tendant à laCour d’appel (4e chambre) 1er mars 2017, N°42564 et 43148, et les références y citées).Cour d’appel (4e chambre) 14 juillet 2017, NLe tribunal relève que dans leurs conclusions notifiées le 9 mai 2017,

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

En date du 6 septembre 2017, A.) a reçu une convocation pour assister à l’assemblée générale ordinaire de la Société devant se tenir le 29 septembre 2017.Suite à cette convocation, A.) a fait parvenir au Conseil d’administration de la Société une procuration donnant mandat à son expert-comptable pour la représenter à l’assemblée du 29 septembre 2017.Cette

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande (cf. pièce n°7 de Maître Weber).

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH a offert en vente via un site « GROUPE1.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.

avec effet au 15 décembre 2017, la société SOCIETE3.) a fusionné avec la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SICAV-FIS (ci-après « la société SOCIETE2.) SICAV-FIS »), constituée sous forme de société anonyme;SOCIETE2.) SICAV-FIS, en tant que société absorbante, a repris l’universalité du patrimoine actif

Jusqu’au 3 janvier 2017, SOCIETE1.) MANAGEMENT était l’associé-gérant commandité d’SOCIETE1.) FUND.Par ordonnance de référé n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître AVOCAT3.) a été nommé aux fonctions d’administrateur provisoire au niveau tant d’SOCIETE1.) FUND que d’SOCIETE1.) MANAGEMENT, à la demande de SOCIETE2.) et PERSONNE1.), aux fins de voir mettre un

voir condamner SOC1) Luxembourg, sur base des articles 1134 et 2059 et suivants du Code civil, sous astreinte d’un montant de 10.000,- EUR par jour, ou tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal, à communiquer ses comptes intérimaires arrêtés au 6 août 2018 et/sinon son grand livre comptable pour la période du 6 août 2017 au 6 août 2018, et

En mai 2017, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) (Europe) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») sont entrés en relation pour mettre en place une structure pour le financement de l’acquisition d’un bien immobilier situé au Royaume-Uni.Le 19 juin 2017, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu les contrats suivants : - « COMPANY INCORPORATION AGREEMENT UNDER LAWS

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre 2017,parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre

The Contributee shall notify the Adjustment to the Contributor no later that 31 March 2017.La partie demanderesse affirme qu’SOCIETE2.) ne lui aurait pas présenté de demande de réajustement avant le 31 mars 2017.En date du 24 juillet 2017, SOCIETE2.) aurait procédé à la notification d’un ajustement à 7,36% au lieu des 9,5%.SOCIETE1.) expose avoir contesté en