Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. TAL 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

La cause de la demande est désormais conçue comme étant l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs prétentions, à l’exclusion par conséquent de toute référence à une règle de droit ou à une quelconque qualification juridique (cf. TAL (17ème chambre), 30 juin 2017, n°176021 du rôleIl s’ensuit que si, en cas de pluralité de demandes, les

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle

absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable » (cf. Dalloz, Répertoire des sociétés, Cession de droits sociaux – Benoît Lecourt – Avril 2017 (actualisation : Mai 2024), n°271en ce

SOCIETE1.) fait exposer que SOCIETE2.) aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de prêt avec la société anonyme de droit portugais SOCIETE3.) SA, absorbée par SOCIETE1.) le 27 décembre 2017, en vertu duquel SOCIETE2.) se serait vue accorder un prêt d’un montant de 15.000.000,- EUR pour une période initiale de 60 mois (ci-après le « Contrat de prêtPar

La société anonyme SOCIETE1.) SA, en faillite (ci-après « SOCIETE1.) »), a conclu, le 2 mars 2017, un contrat de prêt avec la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) SA »), aux termes duquel elle octroyait à cette dernière un prêt de 250.000.- EUR, avec un taux d’intérêt annuel de 4,5 % et une échéance fixée au 31 décembre 2017Au soutien de ses

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, SOCIETE1.) ») a viré la somme de 21.485,24 EUR à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2Elle explique avoir prêté la somme de 21.485,24 EUR à SOCIETE2.) par transfert du 5 septembre 2017La partie demanderesse soutient que, même si les comptes

de celui qui a contracté l'obligation (cf. TAL (2e chambre), 10 novembre 2017, n° 165 854 du rôle et les références y citées

De même, le principe de la représentation des personnes morales ne peut pas valoir dans des litiges qui opposent des associés ou des actionnaires entre eux, étant donné que le mandataire social n'est pas, en cette hypothèse, le représentant de tous les associés ou actionnaires (cf. TAL 20 décembre 2017, n°160333 du rôleTAL, 20 octobre 2017, n°165491 du rôle

Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont conclu un contrat de « cession d’éléments d’actifs », suivant lequel SOCIETE1.) cédait sa clientèle à SOCIETE4.) (ciaprès, le « Contrat de cessionPar courrier du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenueSOCIETE1.) sollicite, avant tout autre progrès en cause et sur base de l’

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3Il est admis que la société dont l’objet

Les causes d’interruption de la prescription ont ainsi pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription, ce qui n’est pas le cas pour la renonciation à la prescription (cf. TAL, 30 juin 2017, n° 171508 du rôle

l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 10 avril 2017, introduit devant le tribunal de commerce d’Istanbul, statuant en première instance, une action en responsabilité contractuelle à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) »), de la société de droit allemand SOCIETE1.) SE (ci-après, « SOCIETE1.) »), de la

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

La société en commandite spéciale SOCIETE13.) (ci-après aussi le « Fonds ») a été fondée par la signature de son contrat social le 30 octobre 2017néerlandais, la société SOCIETE4.) BV qui a conclu, le 21 décembre 2017, un share subscription agreement avec l’autre associé de SOCIETE15.), la société SOCIETE16.). en présence de SOCIETE15.), suivant lequel

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées