Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Après plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait émis un relevé de compte en date du 24 mai 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 26 juin 2017, ayant compau initialement par Maître Simplice WABO MABOU, avocat, demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Edevi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée

Par requête déposée au greffe en date du 4 décembre 2017, PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 35.750.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, outre les intérêts.augmenter des intérêts légaux à partir

résilié d’un commun accord des parties au 15 août 2017.Par ailleurs, les avances sur frais communs impayées pour l’année 2017 sDeux contrats auraient été conclus, dont l’un aurait été résilié en août 2017.titre de quel contrat de bail pour la période allant du mois de novembre 2013 au mois d’août 2017 inclus.2013 avait été résilié d’un commun accord des

Dans son premier avis du 25 mars 2017 (doc. parl., n° 6864-7, page 11 et 12), le Conseil d’Etat note que « L’article sous examen instaure un mécanisme d’indemnité d’éviction au profit du preneur qui n’obtient pas de renouvellement du bail.Suivant contrats d’architecte du 6 novembre 2014, respectivement du 20 octobre 2017, un bureau d’architecte a été chargé

Elles ont expliqué avoir été contraintes de trouver un nouveau prestataire de services, les sociétés FIDUCIAIRE SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étant restées en défaut d’élaborer les projets de bilan pour l’exercice 2017.PERSONNE1.) réclame le montant de 3.510.- euros et la société SOCIETE1.) le montant de 4.095.- euros de la part de la société SOCIETE3.) au titre

Par courrier du 27 janvier 2017, PERSONNE7.) aurait procédé à la résiliation des prédits contrats avec effet au 1er novembre 2017.Par courrier du 8 janvier 2019, après avoir signalé qu’il existait entre les parties litigantes deux baux écrits et un bail oral, PERSONNE3.) aurait renoncé, à partir du 1er novembre 2017, au terrain ayant fait l’objet du bail

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 29 mai 2017, B a donné en location à a un logement situé à [L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Par requête déposée au greffe en date du 31 juillet 2019, PERSONNE4.) a fait convoquer PERSONNE1.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’indemnités d’occupation pour la période de juillet 2017 à septembre 2018.Dans la mesure où PERSONNE1.) n

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

PERSONNE1.) a demandé, reconventionnellement, une réduction du loyer à hauteur d’un quart à partir du 17 décembre 2017 ainsi que le remboursement du montant de 1.736.- euros au titre de l’acquisition de boules Quies.dit non fondée la demande en réduction du loyer d’un quart à partir du 17 décembre 2017,Cette somme correspondrait aux dommages et intérêts à