Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).Le contrat prévoyait une prise d’effet le 1er novembre 2017, mais dans les faits la remise des clés a eu lieu le 23 mars 2018.titre d’arriérés de loyers pour

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

La société IMMO AM PRES expose avoir signé avec les consorts GROUPE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement en date du 29 septembre 2017.

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

PERSONNE1.) redevrait à la société SOCIETE1.) du chef de l’emmagasinage de ses effets personnels durant la période allant du 1er octobre 2017 au 31 août 2023, le montant de 22.018,14.-euros, montant qui se décomposerait comme suit :Facture n°NUMERO3.) du 5 octobre 2017 Facture n°NUMERO4.) du 8 janvier 2018 Facture n°NUMERO5.) du 3 avril 2018 Facture n°

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2017, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de voir constater que les haies appartenant à PERSONNE1.) ne respectent pas les dispositions de l’article

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse, 2) PERSONNE2.), indépendante, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 juin 2017, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par assignation du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et son

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 6 avril 2017,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 février 2017,La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies suivant exploit d’huissier de justice du 3 janvier 2017.Par

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

été effectuée, conformément à la Disposition n° 63/2017 du Conseil national de Justice, et qu'elle a[été remplis par les parties et que la Disposition n° 63/2017 du Conseil National de Justice futEn effet, l'article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil National de la justice (CNJ) prévoit la compétence de l'officier de l'état civil des personnes physiques

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ;

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,

ENTRE : PERSONNE1.), femme de ménage, demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 décembre 2017, ayant initialement comparu par Maître Marguerite BIERMANN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,