Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à partir du mois de novembre 2016, jusqu’au mois de novembre 2017 : 46,00 €et à partir du mois de novembre 2017 jusqu’à solde : 272,56 €Notre société existe depuis octobre 2017.

Suivant jugement n° 39/17 de la XVIIe chambre du 1er février 2017, le Tribunal a reçu la demande en la forme, a dit d’ores et déjà fondée la demande dirigée contre l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette pour le montant de 6.358,03.- euros TTC, a partant condamné l’Administration Communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à payer à PERSONNE1.

Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 18 janvier 2017, la société ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Pierre ELVINGER, avocat, s’est constituée pour SOCIETE2.) et SOCIETE4.), en remplacement de Maître Pierre ELVINGER.n’aurait pas procédé aux contrôles qui s’imposaient en vertu de sa fonction de société de gestion et n’aurait pas pris les

bulletins de taxation des années 2017 et 2018 établis le 22 février 2020 par le bureau d’imposition 1 de Luxembourg à charge de SOCIETE1.) (ciaprès, les « Bulletins de Taxation d’Office ») à la suite d’un procès-verbal du même bureau daté du 5 février 2020.SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, principalement la réformation, sinon l’

Suivant contrat de bail du 28 décembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, PERSONNE2.), en sa qualité d’usufruitière, a donné en location à PERSONNE1.) la maison susvisée, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros.Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il s’ensuit que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le montant de 19.350,13 EUR représente les impôts sur salaires pour les années 2008, 2011 à 2015 et 2017.

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

que le juge de première instance a méconnu le principe du contradictoire (cf. Cour d’appel, 14 février 2019, n° CAL-2017-00024).Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’expert Steve MOLITOR a, en date du 19 juillet 2017, à la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) et de différents copropriétaires, dont PERSONNE1.), établi un rapport d’expertise.

revenus, il est naturel qu’elle revienne à l’indivision, de sorte qu’est irrecevable la demande d’un indivisaire tendant à obtenir la condamnation à son seul profit d’un autre indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation (Cass. Civ. 1re, 15 juin 2017, n° 16-23.646 : JurisData n° 2017-011748 cité dans Jurisclasseur Liquidations-Partages, v° Indivision

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L. 28 juillet 2017) -d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Il s’ensuit que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions de synthèse, sont censés irrémédiablement abandonnés au regard de la disposition précitée (Cour 20 décembre 2017, numéroNUMERO1.) du rôle ;

Elle aurait, par ailleurs, été informée qu’une procédure de surendettement aurait été introduite par PERSONNE2.) en octobre 2017.

A l’appui de sa demande, le SOCIETE4.) fait exposer que la partie assignée a signé une offre datée du 22 juin 2017 pour la réalisation de l’aménagement de deux salles d’opération pour un montant de 142.738,75 euros au principal.La SCI SOCIETE6.) fait exposer qu’elle aurait organisé l’installation d’un nouveau cabinet médical au début de l’année 2017.La SCI