Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des éléments du dossier qu’en date du 14 novembre 2017, Monsieur Claudio MASCOTTO, Procureur auprès du Ministère Public à Genève (République et canton de Genève – Pouvoir Judiciaire) (CH), avait délivré une commission rogatoire internationale (réf. : P/1683/2016) dans le cadre d’une instruction pénale à l’encontre de PERSONNE1.), ainsi que d’En

Elle renvoie à un arrêt numéro 73/17 de la Cour d’appel du 14 juin 2017, rôle 4315, qu’elle verse en tant que pièce numéro 15, qui a retenu ce qui suit :

PERSONNE3.) expose encore que lors de la signature du contrat de bail en 2021, PERSONNE1.) aurait produit un contrat de travail contenant des informations erronées étant donné qu’il ressortirait de sa demande d’aide auprès de l’office social qu’il serait inscrit à l’ADEM en tant que demandeur d’emploi depuis 2017.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que les parties au litige sont copropriétaires suivant acte notarié daté du 30 mai 2017 d’un appartement NUMERO1.) situé au premier étage et d’une cave n°5 au sous-sol dans un immeuble en copropriété sis à ADRESSE6.), inscrit au cadastre comme suit : Commune d’ADRESSE3.), section B de ADRESSE4.),En l’espèce,

loi du 23 décembre 2016 ainsi que sa circulaire numéro 782 du 2 janvier 2017 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, no 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, no 54, page 186).

ENTRE : la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 4 octobre 2017,

solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des consorts PERSONNE2.)-PERSONNE4.) au paiement de la somme de 9.031,70 euros (10.304,21 – 1.272,51) au titre de la première facture avec les intérêts légaux à partir de « décembre 2017, date d’échéance de la facture », sinon du 22 janvier 2021, date de la mise en demeure, sinon de la demande en

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») venue aux droits de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en date du 5 juillet 2017, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, sous le visa des articles

C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (cf. TAL, 9 juin 2017 n°

Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017,et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Dans la mesure où PERSONNE2.) serait de nationalité luxembourgeoise, sa fille PERSONNE1.) tendrait à se voir reconnaître la même qualité au sens de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et aurait besoin, à la demande des services de l’Indigénat, de l’exequatur de la décision d’adoption précitée.

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Par acte notarié du 26 juin 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.)) ont acquis de la part d’PERSONNE4.), un appartement dans ladite résidence.Par acte notarié du 12 juillet 2017, PERSONNE3.) a acquis de la part d’PERSONNE4.), un appartement-duplex dans ladite résidence.Ainsi, il résulte du contrat de vente signé en

Pour engager la responsabilité de leurs voisins, dont la construction a été achevée en mai 2017, sur base de l’article 544 du Code civil, les époux MOOS ne doivent donc pas rapporter la preuve d’une faute dans leur chef, mais de l’existence d’un trouble anormal de voisinage trouvant sa source dans l’installation et le fonctionnement des pompes à chaleurLe

Numéros du rôle : 181.408, TAL-2017-00246, TAL-2018-01978, TAL-2019-01380, TAL-2019-07420 et TAL-2021-09738 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

En effet, au mois de septembre 2017, PERSONNE6.), qui aurait appris à travers leur fils qu’ils sont propriétaires d’un bois, les aurait contactés afin de proposer ses services pour nettoyer le bois.Ils n’auraient été informés de l’accident que le 7 décembre 2017.se serait rendu sur la parcelle litigieuse au minimum 5 fois entre fin septembre, début octobre

arrêt du 22 novembre 2017, Cussens e.a.. C-251/16, EU:C:2017:881, point 59 ainsi que jurisprudence citée)