Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 janvier 2017, n°15-25.678).

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017,Par actes de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette des 8 et 9 mars 2017, les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE2.), comparaissant par Maître Jacques WOLTER, ont assigné en intervention PERSONNE3.) et la société anonyme

Il y a connexité entre deux ou plusieurs actions si la solution de l’une doit influencer sur celle des autres, et si les intérêts des parties se trouvent liés de telle façon qu’on ne puisse statuer sur une des actions sans statuer en même temps sur l’autre par voie de conséquence (TAL, 2 juin 2017, n° 129 / 2017, n° 175094 du rôle).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Aux termes des articles susvisés, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris et la renonciation à un droit ne se présume pas (Cour d’appel, 4 janvier 2017, n°42600 du rôle).cf. JPL, 28 juin 2017, Rép. fisc. no. 2560/17 et références y citées).

Lors de l’audience du 21 mai 2024, le Ministère Public a demandé à voir prononcer l’annulation du mariage célébré entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 13 mai 2017 au ADRESSE1.) au vu du fait que PERSONNE2.) était au moment du mariage (et le demeure à l’heure actuelle toujours) encore marié avec PERSONNE3.) avec laquelle il a contracté mariage auEn l’

honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

et des honoraires qu’il a promérités (cf. CA, 20 décembre 2017, n° 42572).

L’éventuelle pollution serait donc due à la violation flagrante des règles imposées par l’Administration de l’Environnement dans le chef des parties SOCIETE1.) et SOCIETE2.) (notamment l’autorisations n° 1/06/0428, al. 11 & 13, du 18 janvier 2017).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

02/11/2017 18,50.- Facture impôts fonciers 2017

taxations d’office opérées pour les années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes fiscales antérieures à son entrée en vigueur.Sinon, sur base de l’application du principe

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass.,

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013.Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93).cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass.,

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013.Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 23 octobre 2017, le notaire-liquidateur Henri Hellincks a dressé un procèsverbal de

Par jugement civil n°154/2017 du 18 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) le montant de 268.174,83 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de vices et malfaçons affectant leur immeuble sis à ADRESSE5.).Elle s’est dès lors attribuée