Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’audience du 4 mars 2024, PERSONNE1.) demande, d’une part, la requalification « du dernier contrat de travail à durée déterminée en sa possession », désignant ainsi celui signé le 1er mai 2017 relatif à la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2018 (pièce n° 2 de PERSONNE1.)) en contrat de travail à durée indéterminée, au motif qu’elle aurait travailléÀ l’

A partir du 1er août 2013 il aurait travaillé au Luxembourg pour la société SOCIETE6.) SARL et repris le 27 décembre 2017 par la société SOCIETE1.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) fait valoir que les motifs de licenciement ne seraient ni réels ni sérieux alors qu’il résulterait des résultats nets de la société SOCIETE1.) pour les années 2017 à 2021 que les administrateurs successifs de la société SOCIETE1.) auraient préféré privilégier la continuité d’un versement de dividendes à ses actionnaires et de profiter de laL’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

il est cependant fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (Cour d’appel 16 mai 2017, N° 31218 du rôle).appel, 1ère chambre, arrêt n° 168/18 du 24 octobre 2018, n° CAL-2017-00027 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par un premier avenant du 17 février 2017, les parties ont remplacé la liste de bières.

Il est admis que même si aucun texte légal ne détermine à quel moment le décompte des charges doit être présenté au preneur, il ne saurait cependant être permis au bailleur de proroger artificiellement le délai de prescription en présentant les décomptes annuels avec des retards considérables. (cf. notamment : TAL, 1er décembre 2017, numéro du rôle : 183.513

1 Cour, 3ème ch., 13 juillet 2017, rôle n° 43243 : Le congé sans solde, qui dans des circonstances exceptionnelles peut être accordé au salarié à sa demande, est une mesure exorbitante du droit commun qui ne peut être imposé unilatéralement par un employeur à un salarié.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

droits et autres mesures, et que la créance que l’autorité requérante lui a demandé de recouvrer est relative à des impôts belges sur le revenu ou le capital redus par PERSONNE1.) pour les années 2017 et 2018.

or, il aurait quitté les lieux au mois d’octobre 2017 et verse un contrat de bail pour un autre bien qui aurait pris effetau 12 octobre 2017.2.864.- euros de loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2017,

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SA à compter du 15 septembre 2017 en qualité de responsable marché affecté au département « WM-European Mature Markets ».Elle explique qu’au moment de son embauche en 2017, le requérant n’aurait pas eu « d’ancienneté de groupe »

Entre le 22 septembre 2017 et le 30 septembre 2021, PERSONNE1.) a eu à disposition, en tant que « leased Company Car », le véhicule immatriculé NUMERO3.).

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) SARL à compter du 3 avril 2017 en qualité de chauffeur-livreur.

Dans ce cadre, la partie demanderesse sur contredit se basa sur un courriel lui adressé par Maître PERSONNE3.) en date du 12 juillet 2017 dans lequel l’avocat déclara : « Enfin, je vous demanderai une provision de 1000,00.-€ HT et je ne facturerai rien d’autre dans ce dossier.Ces échanges se seraient faits entre juillet et septembre 2017.En novembre 2017, la

en ce sens : Cour, 15 novembre 2017, numéro 40536 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).