Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie

copropriétaires au sujet des comptes de la copropriété (cf. JPL, 8 juin 2018, rép. fisc. n° 1064/18; JPL, 17 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17;intégralité des postes (état détaillé des dépenses) et non seulement les postes regroupés (répartition exercice) (cf. JPL, 10 mai 2017, rép. fisc. n° 1842/17).

Aux termes d’un décompte actualisé versé à l’audience, PERSONNE2.) resterait en défaut de régler, en partie au moins, le loyer et les avances sur charges depuis le début de l’année 2017.

procédure de 25 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile du chef de solde sur une note d’honoraires du 2 octobre 2017 émise par celle-ci resté impayé.À l’appui de ses prétentions, l’étude fait verser la facture finale du 26 juillet 2017 avec sa preuve d’envoi, le premier rappel du 2 octobre 2017 et sa preuve d’envoi ainsi que la

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compris vous prétendez que Madame PERSONNE1.) est tombée malade en janvier 2020 alors que les collaborateurs lui auraient volé son assiette à la Saint-Nicolas en décembre 2017 ».

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Suivant contrat de bail conclu en date du 8 août 2016, modifié par avenants intervenus en 2017 et 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE4.)) les surfaces suivantes :Il résulte des

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait plaider que depuis l’acte notarié de vente du 8 mars 2017, il est propriétaire de l’immeuble sis à ADRESSE3.) et qu’au rez-de-chaussée dudit immeuble se trouve un garage avec trois emplacements de parking couverts.En l'occurrence, aux termes de l'acte notarié de constitution de la servitude en

PERSONNE1.) fait exposer avoir été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 4 avril 2017 en qualité de « senior designer ».

Suivant le Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », un logement serait un ensemble de locaux d’habitation constitutifs d’une seule unité de logement.Suivant l’annexe II - Terminologie du Règlement grand-ducal du 8 mars 2017

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indépendant conclu le 27 novembre 2017 avec la société défenderesse.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le contexte professionnel dans lequel la dame PERSONNE1.) devait travailler était un climat oppressant, surtout au courant des années 2017 et 2018 et depuis sa nomination à la fonction de Directrice Générale/CEO avec effet au 1er avril 2018.En 2017, le sieur PERSONNE4.) a essayé de faire pression sur les managers, dont la dame PERSONNE1.) et le sieur

son terrain sis à ADRESSE6.) (parcelle n°NUMERO3.)), conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise KINTZELÉ EJ2755 du 28 avril 2017, les travaux nécessaires afin que sur une largeur de quatre mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée

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PERSONNE1.) soutient encore avoir été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail du fait du comportement de de son supérieur hiérarchique et ce depuis 2017.

En premier lieu, et quant aux avances sur charges, PERSONNE1.) conclut à la prescription de la demande adverse pour toute demande antérieure à décembre 2017, soit pour un total de 19 mois à 100 euros, à savoir 1.900 euros.A ce titre, et par analogie de ce qui a été plaidé pour les charges, conclut à la prescription de toute demande antérieure au mois de

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017.Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 15 mai 2017.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 30 mars 2017, PERSONNE1.) a fait