Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 3 mars 2012, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison de rapport et de commerce sise à L-ADRESSE1.) et que par contrats de bail commerciaux successifs signés en date du 14 mai 204 et 15 mai 2017, PERSONNE2.), agissant en qualité de bailleur, a

La société SOCIETE2.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 60.071,56.- euros à titre de loyer variable de 2% sur le chiffre d’affaires, sinon de lui enjoindre de communiquer le montant du chiffre d’affaires qu’elle a réalisé dans son magasin sis à ADRESSE3.) depuis le 1er octobre 2017 jusqu’au 4 février 2021.A l

Elle soutient que « on nous a caché les problèmes d’infiltration d’eau dès 2017.L’ancien locataire, la société SOCIETE4.) S.A., aurait déjà fait état de divers problèmes en date du 27 janvier 2017.La bailleresse a certes fait intervenir des corps de métier et aurait effectué des travaux pour octobre 2017, mais non pas sur le toit.2017

Il convient de rappeler que par requête déposée le 28 novembre 2017 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) dit PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont fait convoquer la société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.), S.C.A.,

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 1, 4, 12, 17 et 18 de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, de l’article 2 du protocole additionnel numéro 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des

détention ensemble les annexes 1 et 2, des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice tel que modifié, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154

A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose qu’elle est propriétaire d’un appartement que suivant contrat de bail conclu le 22 décembre 2017 – entré en vigueur le 1er février 2018 – elle l’a donné en location à BBBBBBBB et à CCCCCCCC, que les locataires ont payé les loyers et charges de manière très irrégulière et qu’ils lui redoivent encore le montant de 2.670.

La requérante fait encore valoir que suivant décision du 5 décembre 2017, lui notifiée en date du vendredi 8 décembre 2017, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé de son reclassement interne.Elle explique que dès le lundi 11 décembre 2017, elle a pris contact avec son employeur afin de

Le requérant explique qu’à la fin de l’année 2017 l’employeur aurait installé, à son insu, une caméra de surveillance dans son bureau et que tous les salariés de l’entreprise pouvaient accéder en direct aux images prises par la caméra.Il y a lieu de constater que l’employeur se réfère à la lettre de licenciement du 14 février 2018, ainsi qu’à un courrier de

14 décembre 2017, n° 3892 du registre).

Il prendra effet le 1 avril 2016 et prendra fin le 30 avril 2017.Tel que retenu précédemment, le contrat de bail est renouvelable d’année en année, de sorte que faute de résiliation du bail aux échéances respectives en 2017, 2018, 2019 et 2020, il s’est prorogé pour une nouvelle durée d’une année venant à échéance le 1er avril 2021.

année 2017 :Il ne conteste pas que ses mandants redoivent le loyer pour septembre 2016, février et mai 2017 et pour janvier, juin et août 2019, soit le montant de (1.050 x 6 =) 6.300.- euros.AAAAAAAA réclame encore le montant de 1.050.- euros à titre d’arriérés de loyer pour septembre 2016, le montant de 2.100.- euros à titre d’arriérés de loyer pour février

janvier 2017.

redevables pour la période allant du mois de novembre 2017 jusqu’au mois de novembre 2019 inclus à l’égard de la succession de feu FFFFFFFF, veuve GGGGGGGG d’une indemnité d’occupation de 25 mois x 3.150.- euros = 78.750.- euros, sous réserve des indemnités d’occupation à échoir et à voir condamner BBBBBBBB et la société CCCCCCCC solidairement, sinon inIl

un commun accord au 15 août 2017, que le loyer mensuel était de 300.- euros + 10.- euros à titre d’acompte sur frais communs, soit 310.- euros pour chacun des dépôts et que BBBBBBBB lui redoit actuellement les montants suivants à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs impayées :pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année

voisins mitoyens, que par arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2017 - dûment signifié le 11 décembre 2017 - le divorce entre parties est devenu définitif, que depuis que cet arrêt a acquis force de chose jugée – soit le 11 février 2018 – BBBBBBBB est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à 21 et qu’il y a lieu de procéder à son déguerpissement,

A l’appui de leur demande AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB exposent que suivant contrat de bail signé en date du 2 novembre 2017, ils ont pris en location une maison sise à Soleuvre, pour une durée de trois années, reconductible tacitement d’année en année à partir du 1er janvier 2018, que le loyer mensuel s’élevait à 2.300.- euros, qu’ils ont versé une garantieIl

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2017, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 28 décembre 2017, A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à

97,45 heures au mois de juillet 2016 - 126,45 heures au mois d’août 2016 - 116,15 heures au mois de septembre 2016 - 141,45 heures au mois d’octobre 2016 - 133,00 heures au mois de novembre 2016 - 129,00 heures au mois de décembre 2016 - 118,00 heures au mois de janvier 2017 - 115,00 heures au mois de février 2017 - 148,00 heures au mois de mars 2017 - 117,

Elle fait valoir que depuis l’issue de la procédure judiciaire dirigée contre la société BB , à savoir le 11 janvier 2017, la société AA sait qu’elle doit quitter lesa été transcrit au Bureau de Conservation des Hypothèques en date du 30 août 2017.