Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte MULLER, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Par requête du 12 juin 2017, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), a

Le fait que la gestion journalière puisse être exercée dans le cadre d’un contrat de travail a même été admis lorsque le délégué était administrateur (Cour de cassation belge, 28 mai 1984 Pas. 1984, I, p.1172, Cour de cassation belge, 30 mai 1988, Rev.Dr.soc, 1988, p.293, Cour de travail de Bruxelles, 28 février 2017, R.G.

Par requête du 1er février 2017, B.) (B.)) a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 11.785,88 EUR au titre des salaires pour les mois de juillet 2015 à septembre 2015, pour le mois de novembre 2015, ainsi que pour les mois de mai 2016 à juillet 2016, ce montant à allouer avec

Numéro CAL-2017-00024 du rôle.appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,Par jugement du 6 juin 2017, le tribunal du travail a condamné A.) à rembourser à l’ETAT les indemnités de chômage d’un montant de 2.909,22

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 octobre 2017, comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis la société SOC1) à prouver, par l’audition des témoins B) et C) les faits suivants

PERSONNE1.), demeurant à D-(...), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 13 février 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Contre ce jugement, lui notifié le 3 janvier 2017, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 13 février 2017, précisant que

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 27 novembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal du travail a

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 août 2017, comparant par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 13 janvier 2015 justifié et débouté A) de ses demandes en indemnisation de ses

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 décembre 2017, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 26 octobre 2017, le tribunal du travail a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de ce

représentée par son conseil de gérance, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée auxPar

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 16 mars 2017, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,L’appelant a déclaré ne pas s’y être rendu, vu qu’il avait été licencié (cf. conclusions notifiées le 29 août 2017, p.9).Par jugement du 21

Par jugement rendu le 12 décembre 2017, le tribunal du travail a donné acte à A) qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 11.233,55 EUR et qu’il ne formulait pas de demande en paiement d’arriérés de salaire, de demande en paiement d’une indemnité compensatoire pourIl a

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 8 février 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier recommandé du 24 septembre 2014, la société SOC1) a mis fin au contrat de travail d’A) moyennant le préavis légal de deux mois et par courrier recommandé du même

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 mars 2017, le tribunal du travail a dit que la démission du 10 novembre 2014 n’était pas imputable à l’employeur, a débouté A) de ses demandes en paiement d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 15 mai 2017, le tribunal du travail a déclaré non justifiée par des fautes graves de l’employeur la démission avec effet immédiat du 29 mars 2014

admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du 2 juin 2017 de Monsieur le délégué du bâtonnier, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 juin 2017, comparant par KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentéePar

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017,Par jugement rendu en date du 7 février 2017, le tribunal du travail a joint les requêtes introduites sous les numéros E-TRAV-229/15 et E-TRAV-50/16, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré irrégulières les convocations aux réunions des 15 et 16

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A l’audience du 24 janvier 2017, A) a diminué sa demande en réparation du préjudice matériel au montant de 37.741,63 EUR.Par jugement du 7 février 2017, le tribunal du travail a