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20190606_44631_77_ARRET_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 17 mars 2017, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,À l’audience du 9 janvier 2017, A actualisa son décompte en chiffrant son préjudice matériel à la somme de 74.495,38
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190606_CAL-2017-00041_74_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2017-00041 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 novembre 2017,Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 28 septembre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement interjeté appel du prédit jugement lui notifié le 3 octobre 2017, par exploit d’huissier du 7 novembre 2017.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190606_CAL-2018-01029_75_ARRET_a-accessible.pdf
laquelle j’ai commencé à travailler dans son étude c’est-à-dire le 12 septembre 2017 et de me payer mes arriérés de salaire, mon indemnité des jours de congé non pris ».A fit exposer qu’à l’issue d’un deuxième entretien d’embauche en date du 11 septembre 2017, B, l’avait informée qu’elle était engagée, à partir du 12 septembre 2017, en qualité de « Head of
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190528_CAL-2018-00772_71_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl, devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite au licenciement immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :A avait ensuite été réengagé par la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190528_CAL-2018-00528_68_ARRET_a-accessible.pdf
Par un jugement rendu contradictoirement en date du 24 novembre 2017, le tribunal du travail a :A a régulièrement relevé appel limité du susdit jugement lui notifié le 9 décembre 2017, par exploit d’huissier du 29 janvier 2018.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190528_CAL-2018-00462_69_ARRET_rectification_a-accessible.pdf
en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190528_CAL-2018-00774_67_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 décembre 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, sur base de l’article 942 alinéa 2 du NCPC, les montants bruts suivants :commun accord intervenue le 16 juin 2016, soit le 1er juillet 2017, sinon
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_CAL-2018-00618_65_ARRET_MEE- révoc_a-accessible.pdf
Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2 août 2017, A a demandé la convocation de son ancien employeur, la société S1 SA, à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_CAL-2018-00170_62_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son employeur, la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après CFL), devant le tribunal du travail du travail de Luxembourg afin de voir constater que les sanctions qui lui ont été infligées le 16 décembre 2016 sont injustifiées,Par un
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_44494_63_ARRET_révocation_a-accessible.pdf
appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017,Par exploit d’huissier du 24 janvier 2017, la sàrl S1 et la S1 AG ont interjeté appel limité contre le jugement du 14 décembre 2016 qui leur avait été notifié en date du 16 décembre 2016.Il explique avoir avancé, pour la période du 15 mai 2016
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_43478_64_ARRET_a-accessible.pdf
Dans ses conclusions du 23 janvier 2017, A conteste que son employeur ait prononcé une interdiction de l’usage de la langue portugaise au cabinet et elle soutient que la langue portugaise était, au contraire, la langue qui y était le plus couramment parlée.Le 2 octobre 2017, A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190523_CAL-2018-00290_66_ARRET_a-accessible.pdf
A l’audience du 1er juin 2017, A versa un décompte actualisé de ses demandes :2017.partant condamne A, épouse B à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 42.990,52 euros, avec les intérêts légaux depuis le 1er juin 2017, jusqu’à solde,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190507_44385_60_ARRET_révocation_a-accessible.pdf
intimées, surtout à l’égard de A, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément aux conclusions notifiées en date du 7 avril 2017 et 10 novembre 2017 ».
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190507_CAL-2018-00853_61_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 août 2017, A fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1), afin de voir dire abusif son licenciement avec préavis intervenu le 21 juin 2017 et se voir indemniser pour le montant total de 35.000À
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190502_CAL-2018-00775_57_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 janvier 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif, les montants de :En ce qui concerne le congé non pris, la société
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190502_45230_58_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2017, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience du 16 mai 2017, le requérant demanda acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190425_CAL-2018-00019_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement sur opposition le 13 novembre 2017, le tribunal du travail, statuant à nouveau, a :A a régulièrement relevé appel du
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190425_CAL-2018-00817_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 2 février 2017 au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins d’entendre constater qu’elle avait la qualité de salariée de la société
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190425_CAL-2018-00776_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,À l’audience du 10 février 2017, A renonça à sa demande en exécution provisoire du jugement et la S1 demanda une indemnité de procédure de 500 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190425_CAL-2018-00461_ARRET_rupture_a-accessible.pdf
À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 euros.Le 16 mars 2017,Suite à l’irrecevabilité soulevée par A, la société S2 a versé un
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