Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience du 1er juin 2017, A versa un décompte actualisé de ses demandes :2017.partant condamne A, épouse B à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 42.990,52 euros, avec les intérêts légaux depuis le 1er juin 2017, jusqu’à solde,

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  2. appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 janvier 2017,Par exploit d’huissier du 24 janvier 2017, la sàrl S1 et la S1 AG ont interjeté appel limité contre le jugement du 14 décembre 2016 qui leur avait été notifié en date du 16 décembre 2016.Il explique avoir avancé, pour la période du 15 mai 2016

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  3. Dans ses conclusions du 23 janvier 2017, A conteste que son employeur ait prononcé une interdiction de l’usage de la langue portugaise au cabinet et elle soutient que la langue portugaise était, au contraire, la langue qui y était le plus couramment parlée.Le 2 octobre 2017, A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’

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  4. intimées, surtout à l’égard de A, l’appel doit être déclaré irrecevable conformément aux conclusions notifiées en date du 7 avril 2017 et 10 novembre 2017 ».

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  5. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 août 2017, A fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1), afin de voir dire abusif son licenciement avec préavis intervenu le 21 juin 2017 et se voir indemniser pour le montant total de 35.000À

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  6. Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 janvier 2017, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme S1, devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement oral qu’il qualifia d’abusif, les montants de :En ce qui concerne le congé non pris, la société

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  7. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2017, comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience du 16 mai 2017, le requérant demanda acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la

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  8. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 22 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement sur opposition le 13 novembre 2017, le tribunal du travail, statuant à nouveau, a :A a régulièrement relevé appel du

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  9. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mai 2017, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,À l’audience du 10 février 2017, A renonça à sa demande en exécution provisoire du jugement et la S1 demanda une indemnité de procédure de 500 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de

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  10. Par requête déposée en date du 2 février 2017 au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme S1 S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins d’entendre constater qu’elle avait la qualité de salariée de la société

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  11. Par requête déposée le 22 juin 2017 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg.A a fait convoquer son employeur, la société S1 sàrl (ci-après la sàrl S1) devant ce tribunal pour l’entendre condamner à lui restituer « le montant de 3.248,74 euros fractionné par prélèvement sur les salaires à compter du salaire de mai 2017 jusqu’à solde » et à lui payer

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  12. À l’audience du 19 décembre 2017, A présenta un nouveau décompte et chiffra son dommage matériel au montant de 11.966,92 euros, son préjudice moral à 50.000 euros, son arriéré de salaire pour le mois de juin à 1.301,89 euros et l’indemnité pour congés non pris à 1.435,34 euros.Le 16 mars 2017,Suite à l’irrecevabilité soulevée par A, la société S2 a versé un

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  13. Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 19 juin 2017, A a fait convoquer devant ce même tribunal son ancien employeur, l’établissement public S1 (« S1 ») (ci-après : l’établissement public S1), pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :indemnité

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  14. Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 28 novembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :La salariée, au

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  15. Au service de la société S1 depuis le 1er février 2017 en qualité de « General Manager », A s’est vu notifier, par courrier du 30 novembre 2018, la convocation à l’entretien préalable au licenciement pour le 5 décembre 2018, suivi de la lettre de licenciement par courrier du 11 décembre 2018.Néanmoins, le licenciement d’un salarié protégé intervenu en

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  16. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,L’appelante en conclut que l’affaire qui nous occupe actuellement est dès lors parfaitement comparable à

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  17. avril 2017, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sonrecommandée du 16 janvier 2017, il a été licencié avec effet immédiat, pour deuxrefus de travail, en date des 16 novembre 2016 et 13 janvier 2017.B contesta ledit licenciement lui-même par courrier du 18 janvier 2017 et par courrier de son mandataire du 16 février 2017.déclaré

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  18. Elle rappelle qu’entre le 29 février 2017 et le 18 avril 2017, 32 des 42 clients dont A était en charge, ont résilié leur contrat et que dans les 15 jours suivant le licenciement du 29 février 2017, 26 clients avaient déjà résilié leur contrat.

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  19. Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 10 mars 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée S1 sàrl (ci-après la société S1) aux fins de l’y voir condamner au paiement du montant de 37.500 euros à titre de bonus dû prorata temporis, avec les intérêts au taux légal depuis la demande en justice, jusqu’àÀ l

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  20. appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Patrick MULLER de Luxembourg du 27 décembre 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement en date du 13 novembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement incompétent pour

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