Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans la période du () au () enlevé les enfants communs MIN1, né le (), et MIN2, née le (), - le 16 juin 2017 enlevé les enfants communs, - sur la période allant de fin du mois d’() à mi-(), commis le délit de nonreprésentation à 4 reprises, - le () commis le délit de non-représentation des enfants communs, - le () commis le délit de non-représentation des

La première fois aurait été en 2017 lorsqu’il aurait fait une demande de protection internationale2017 la protection internationale en Italie

Suivant le représentant du ministère public, PC1) et P1) auraient déclaré tous les deux s’être rencontrés pour la première fois le soir même du 29 avril 2017 dans la zone V.I.P. de la discothèque ETABLISSEMENT1Il aurait bu des boissons alcooliques le soir du 29 avril 2017, mais il aurait encore su à ce moment ce qu’il feraitIl y a donc lieu d’apprécier l’

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2017, les appels ont été joints

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 janvier 2017 au pénal et au civil par le mandataire de M et le 19 janvier 2017 au pénal par le représentant du ministère publicEn vertu de ces appels et par citation du 28 février 2017, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique

2) depuis un temps non prescrit et plus précisément en date du 27 mars 2017, entre 18.21 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à () dans la station d’essence « ST2 », soustrait frauduleusement, au préjudice de la société anonyme SOC2, établie et ayant son siège social à (), 51,67 litres de carburant (Diesel) pour une valeur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 janvier 2017, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgCe jugement rendu par défaut à son égard et signifié le 6 décembre 2016, a été régulièrement entrepris par D) suivant exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2017Il découle au

ordonne à la A) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 31 mars 2017 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civiledit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après

Par conclusions déposées en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) a renoncé à sa demande dirigée contre la société SOCIETE4

Vu le procès-verbal numéro SPJ/JEUN/2017/58632-3/MARO du 17 février 2017, dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesseen l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté un nombre non autrement déterminé d’images, de photographies et de films à caractère pornographique impliquant et présentant des

Le 16 janvier 2017, il a signé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « manager-audit » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), (actuellement SOCIETE1.) SARL), son ancienneté résultant du contrat de travail du 19 septembre 2005 ayant été reconnueentretien du 25 février 2019, à savoir des négligences professionnelles

Par jugement du 1er décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé, statuant suite au renvoi opéré par l’arrêt de la Cour d’appel du 29 juin 2016 a déclaré irrecevable la demande en condamnation formulée à l’encontre du SYNDICAT et non fondée la demande dirigée contre la société SOC1.) et contre B.), condamnant A.) à payer à la

Par arrêt du 29 mai 2017, la Cour d’appel arévoqué l’ordonnance de clôture du 20 janvier 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litigeDans ses conclusions notifiées le 27 octobre 2017, A.) a demandé à voir dire qu’un ajustement, respectivement réajustement de la pension complémentaire d’invalidité à verser par la SOC1.), en fonction

Par actes d’huissier de justice des 19 décembre 2016, voire 29 mars et 22 avril 2017, la BANQUE SOCIETE4.) a fait réassigner PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, qui n’avaient pas comparu suite à l’assignation du 28 octobre 2016, conformément à l’article 84 du NCPCexclus les frais de l’exploit de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-

Par arrêt du 16 novembre 2017, la Cour, après avoir déclaré non fondés les moyens de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, a avant tout autre progrès en cause invité les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2017, PERSONNE1.) a été engagé à partir de cette date par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de « Technico-commercial

Le 24 juillet 2017, la chambre du conseil avait prononcé la disjonction des poursuites à l’égard de P1.) qui, suite à sa fuite du Luxembourg, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt international en vue de son extradition vers le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’un mandat d’arrêt européen le 8 février 2017En ce qui concerne l’acquisition, la détention,

décédé le 22 août 2017le 22 août 2017

En outre, A) a réclamé la remise sous astreinte, de son certificat U1, du certificat de rémunération, de la carte d’impôts 2017 et de son « solde de tout comptePar jugement du 15 octobre 2018, le tribunal du travail a donné acte à A) de sa renonciation à sa demande de remise d’un « solde de tout compte », dit que le tribunal n’était pas saisi d’une demande

Par un jugement rendu en date du 20 mai 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a ordonné la jonction des deux requêtes, dit justifié le licenciement avec effet immédiat du 11 décembre 2017 et abusif le licenciement avec préavis du 17 février 2017, dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, dit non fondée la demande en