Décisions intégrales des juridictions judiciaires

récidive légale, alors que ledit casier renseignerait de sept autres inscriptions depuis 2017 pour infractions à la législation sur la circulation routière, à la législation sur la toxicomanie, vols et port public de faux nom.

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du 21 décembre 2017 ayant, notamment, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), aux torts de ce dernier, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre parties et laPar

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens, du régime matrimonial de séparation de biens et de l’indivision ayant existé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) du fait de leur mariage du 23 juillet 2005, du changement de régime matrimonial du 9 juin 2017 et du divorce prononcé par jugement du 29 octobre 2019, trois juges aux affaires

Suite à plusieurs différends, dont l’un concernait le montant exact du prix à payer pour l’achat des actions détenues par SOCIETE2.), une sentence arbitrale a été rendue le 14 février 2017 par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (ci-après la Sentence), aux termes de laquelle SOCIETE1.) a, entre autres, été condamnée à payer à SOCIETE2.) le montant

Quant au montant détourné, il ressort du rapport SPJ-CB/2020/83250-03/MECH du 8 mars 2021 du Service de Police judiciaire Région Sud-Ouest, Section criminalité Générale (B03, p.7) que tous les retraits en espèces ont été, pendant les années 2017, 2018 et 2019 faits par la prévenue à hauteur de la somme de 104.520 euros, comme PERSONNE2.) ne se déplace queLe

Il soutient que seul le donataire, à savoir le parti politique, est susceptible d’enfreindre les dispositions des articles 8 et 9 de la loi de 2017.

Si la facture de 2018 fait référence à des « accords de paiements en date du 21/10/2017 (copies en annexe)», la Cour ne saurait en tirer de conséquence dans la mesure où l’existence et le contenu de tels accords, contestés par SOCIETE1.) elle-même, ne sont pas établis par les éléments soumis.

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

Il ne verse aucun autre planning établi par la société SOCIETE1.) ou une copie de son carnet de vol (document dont il est obligatoirement en possession pour la période concernée) établissant la fréquence de vols effectués sur la période de novembre 2017 à août 2019 ainsi que leur durée et permettant au tribunal de vérifier la véracité des données inscrites

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 décembre 2017, PERSONNE1.), ayant initialement porté le nom de PERSONNE1.) (ciaprès PERSONNE1.)), a été engagée en qualité de serveuse et femme de ménage à raison de 40 heures par semaine pour un salaire mensuel de 1.998,59 € par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.

aurait été salarié de la société entre 2015 et 2017, soit avant l’engagement de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, signé le 15 janvier 2018 et prenant effet le 25 janvier 2018, comme « Assistante de Direction polyvalente sous l’autorité de la Direction », avec une ancienneté remontant au 24 octobre 2017.

prime de conjoncture 2017primes de conjoncture 2017Le tribunal a retenu que les sommes réclamées au titre de prime de conjoncture pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 n’ont pas fait l’objet de contestations.collective est également prévu par « l’avenant à la convention collective de travail des salariés de banque 2014-2016 pour l’année 2017 », ainsi que

Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle).Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n

A la suite d’un recours en annulation introduit à l’encontre de la décision portant rejet de l’offre de SOCIETE2.) et attribution de l’adjudication du marché public à la société SOCIETE4.), le tribunal d’administratif aurait, par jugement du 13 novembre 2017, annulé lesdites décisions, après avoir retenu que la décision d’adjudication du marché à laCour d’

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

société SOCIETE2.) S.à r.l. du 19 mai 2017, s’élevant à la somme de 2.800,- €, n’est versée.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes de donné acte de PERSONNE1.), étant donné que la Cour n’a pas à donner acte à une partie de ses droits et de simples constatations (cf. Cour d’appel 26 avril 2017, N°42420 du rôle).

31 août 2017.

Il remarque qu’en cas de condamnation ferme et exécutoire à partir du 25 mai 2017, comme renseigné sur l’extrait PERSONNE5.), son mandant devait à l’heure actuelle encore se trouver en détention en Grèce.Il appert de l’extrait de casier PERSONNE5.) versé au dossier, que PERSONNE2.) a été condamné par une juridiction d’Athènes par décision du 25 mai 2017 à