Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 471/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et fondée la demande introduite par citation du parquet général du 6 novembre 2017 et tendant à la révocation du sursis probatoire accordé

motivé sa décision du 12 juin 2019 en ce sens que la demande de Monsieur X en réduction du montant de la pension alimentaire serait à rejeter pour être irrecevable, compte tenu du fait que la baisse considérable des revenus de l'actuel demandeur en cassation intervenue en 2017, suite à sa réorientation professionnelle volontaire après la signature de la

que sur la violation du présent article, la partie demanderesse se réfère à l'arrêt de la CEDH KACPER-NOWAKOWSKI / POLOGNE (Réf : 007 (2017, du 10.01.2017/ dans le même sens SAVIGNY / UKRAINE, n°39948 /06 du 18.12.2008)Cass. n° 93/2017 du 14.12.2017, n° 3883 du registreCass n° 89/2017 du 7.12.2017, n° 3898 du registre

L'audition policière litigeuse a donc eu lieu le 30 août 2016 dans le cadre d'une instruction préparatoire et à supposer que X n'ait eu connaissance de la circonscription de ces déclarations que lors de son interrogatoire par le juge d'instruction luxembourgeois le 6 mars 2017, il est forclos à invoquer devant la Cour d'appel la nullité de ces déclarations.

12 Boré, la cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 210

3 Boré, La cassation en matière pénale, 4ème édition, 2017, no 74.13, page 211

7 Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 24/2018, numéro 3760 du registre (réponse au premier moyen);

La volonté de Y d'emménager auprès de la prévenue résulterait d'une lettre du 16 mai 2017 adressée par Y à X. Il aurait également acheté des voitures à d'autres personnes.L'arrêt attaqué considère que << deux jours après que Y ait emménagé au domicile de la prévenue à Clervaux, à savoir le 30 juillet 2017, X a signé un compromis d'achat d'un immeuble sis à

Par décision du 3 juillet 2017, la directrice de l’Agence pour le développement de l’emploi a refusé de faire droit à la demande de X en obtention des indemnités de chômage complet, basée sur la cessation de la collaboration en tant qu’avocat-avoué avec l’étude « A)» le 30 avril 2017, au motif qu’il n’y a pas eu de cassation d’activité au sens de l’article L

de ne pas avoir appliqué la disposition d’ordre public de l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, faisant ainsi droit à la demande de la FONDATION Y tendant à constater que le contrat du 28 novembre 2014 a valablement pris fin le 30 novembre 2017, de sorte que Madame X est à considérer comme occupante sans droit ni titre à partir du 30 novembre 2017, et

9 Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 86/2017, numéro 3879 du registre et n° 87/2017, numéro 3880 du registre (chaque fois réponse au troisième moyen).Concernant la base subsidiaire de la demande d’X, à savoir l’article L.222-4 (4) du code du travail, cette dernière indique dans ses conclusions notifiées en date du 1er février 2017, soit après l’acte d’

Par un jugement du 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit fondée la demande du SYNDICAT tendant à la condamnation de la société SOC1) à lui payer une certaine somme au titre de la remise en état de la façade de la résidence dite « X » et du préjudice esthétique et de jouissance subie.9 novembre 2017, n° 3853 du registre, réponse au

idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017, numéro 3861 du registre (réponse au troisième moyen)14 Idem, 16 février 2017, n° 15/2017, numéro 3753 du registre (réponse au premier moyen).luxembourgeoise, n° 2, 2017, page 25, avant-dernier alinéa.

2 mars 2017, n° 3769 du registre.

Suite à la décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail (ci-après la Commission mixte), ayant en date du 14 décembre 2017 décidé qu’il sera procédé au reclassement interne d’A) avec réduction du temps de travail à 20 heures conformément à l’avis du médecin du travail du 30 novembre 2017

30 mars 2017, n°32/2017, n°3784 du registre, réponse au troisième moyen

avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2017, sans faire droit à la demande en offre de preuve formulée par la partie demanderesse en cassation aux termes de ses conclusions, respectivement en supposant que la partie demanderesse aurait omis d’indiquer l’identité des témoins à entendre alors que tel ne fût le cas.Par requête du 1er février 2017, Y a

décembre 2014), en ce que la Cour d’Appel a déclaré non fondé l'appel incident formé par le demandeur en cassation et a confirmé le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 21 février 2017 ayant déclaré fondé le licenciement avec préavis du sieur X du 8 décembre 2014,du Travail le 21 février 2017 ayant déclaré fondé le licenciement avec préavis du sieur

Cass. du 4 mai 2017, n° 40/2017, n°3796 du registre ; 9

ses conclusions du 16 mai 2017 sous le point III, B aux page 4 et 5 << Attendu qu'il semble opportun de rappeler à la partie appelante que par le mécanisme de la préemption, elle s'est nécessairement et incontestablement substituée à l'acquéreur initial, Monsieur C), aux prix et conditions fixées par le compromis de vente du 17 décembre 2013 tel que cela a