Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834).

Le tribunal tient à relever que la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 ainsi que la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 ont été payées par la société SOCIETE2.).Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la

PERSONNE3.) invoque la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil, de sorte que la demande en remboursement portant sur les factures datant du 5 décembre 2017 jusqu’au 10 février 2018, soit sur des prestations payables à des termes périodiques, serait prescrite.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 juin 2017,Par jugement du 3 avril 2017, le tribunal a déclaré le licenciement du 21 novembre 2012 régulier, a rejeté les demandes indemnitaires de la salariée, de même que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’

VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017)2 mars 2017, n° 646/2017)cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017).

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé qu’il est entré au service de la société SOCIETE2.) en date du 1er janvier 2017 en qualité de « gérant technique » et qu’aux termes de l’article 6 de son contrat de travail, sa rémunération mensuelle brute s’élevait au montant de 3.300 euros (indice 794,54).Le contrat de travail signé entre parties et ayant pris

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).

Elle expose qu’entre 2017 et 2018, elle aurait trouvé de nombreux investisseurs ayant souscrit des participations dans le Fonds.Il argue que la partie adverse prétend avoir travaillé pour SOCIETE3.) depuis 2017 alors que la convention litigieuse serait de 2019.

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1.).Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Le 22

PERSONNE2.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM, Service handicap et reclassement professionnel, du 31 janvier 2017.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, il a été orienté vers un emploi sur le marché du travail ordinaire.lesquelles il n’a pas effectué de

Dans la mesure où aucune faute n’a pu être retenue, ni à charge de la société SOCIETE1.) S.A., ni à charge de Maître PERSONNE2.) et dans la mesure où PERSONNE1.) n’a par ailleurs pas documenté que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ait été remplie au 30 décembre 2017, comme requis au compromis, respectivement qu’il ait disposé à cette

Par jugement du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixseptième chambre, siégeant en matière civile, a ordonné la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 166590 et 162560, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme, a dit les demandes principales fondées en leur principe, a partant dit qu’En ce

Ils ont été déchus de cette prime suivant décision du 22 février 2017, au motif que « da diese Flächen weder von Ihnen während 5 Jahren bewirtschaftet wurden, noch eine Flächenstilllegung auf diesen Parzellen stattfand ».

PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement du 15 juin 2022 en ce que le 19 avril 2017, il aurait accordé un prêt de 15.930 euros (11.500 euros + 4.000 euros + 430 euros) à PERSONNE1.) pour lui permettre d’apurer ses dettes.Il y aurait donc lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.930 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du

jusqu’au 1er janvier 2017 et la patiente présente toujours une incapacité de travail partielle.

Le couple aurait été séparé depuis mars 2017 et le divorce entre parties aurait été prononcé le 27 juin 2020.La raison pour laquelle elle n’aurait pas contesté les travaux réalisés pendant la période allant de 2015 à 2017 serait qu’elle n’aurait pas été au courant de l’ampleur des travaux que la partie appelante devait effectuer.

une détérioration intellectuelle et de la mémoire, d'un état dépressif, d'un affaiblissement sénile, d'une personnalité fragile ou influençable ou encore n'étant pas capable de mesurer la nature de son engagement (CSJ, corr, 13 juin 2017, 236/17 V).Le 22 octobre 2017, le docteur Joëlle Haupert, médecin spécialiste en psychiatrie, nommée par le juge d'

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Au vu du fait que l’enfant PERSONNE4.) est né à ADRESSE4.) d’une mère de nationalité luxembourgeoise, il est de nationalité luxembourgeoise, conformément à l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise.