Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018le paiement d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017Tel est le cas en l’espèce, alors qu’il est constant en cause que la

Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC

Par acte notarié signé le 11 septembre 2017 par-devant PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) SA a vendu en l’état futur d’achèvement à PERSONNE1.) un appartement avec terrasse au cinquième étage d’un ensemble immobilier dénommé « Complexe commercial ENSEIGNE1.) et résidentiel ALIAS1.) » en voie de construction sur un terrain sis à ADRESSE15.) vendu par laIl est

Suivant devis numéro 755 du 26 juillet 2017 (ci-après, le « Devis – gros oeuvre »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vue de la réalisation de travaux de gros œuvre dans un bâtiment (ci-après, l’ « Immeuble ») sis à

Le Ministère Public reproche sub A) 3) au prévenu PERSONNE1.) de ne pas avoir, le 1er août 2017 (comptes annuels 2016), le 1er août 2018 (comptes annuels 2017), 1er août 2019 (comptes annuels 2018), 1er août 2020 (comptes annuels 2019), le 1er août 2021 (comptes annuels 2020), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, publié dans le délai légal lÀ la

Après l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017En vertu de l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, les articles 77, paragraphe 3, et 88 nouveaux sont applicables à partir du 1er janvier 201722 Conformément à l’article 25 de la loi du 23 décembre 2016

Le 20 juillet 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE4.) ont conclu un contrat de « cession d’éléments d’actifs », suivant lequel SOCIETE1.) cédait sa clientèle à SOCIETE4.) (ciaprès, le « Contrat de cessionPar courrier du 18 septembre 2017, SOCIETE4.) a informé SOCIETE3.) de la cession intervenueSOCIETE1.) sollicite, avant tout autre progrès en cause et sur base de l’

et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite

judiciaire le 23 novembre 2016 et il aurait été officiellement inculpé le 30 mars 2017, soit plus de deux ans après la perquisition effectuée dans sa cellule au CPLLes premiers témoins auraient été entendus au mois d’avril 2017écoulé ensuite quinze mois supplémentaires pour que le rapport du 27 mai 2019 soit finalisé, ce rapport se limitant à corriger

TAD 12 juillet 2017 n° 21971 du rôleEn l’espèce, la citation en justice se réfère expressément aux factures restant dues et à l’acte de cession du 1er janvier 2017 de la créance de Maître WASSENICH à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de sorte que cet acte vaut valablement notification de la cession de créance à l’égard de PERSONNE1

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17PERSONNE1.) admet avoir signé la

Aux termes de la citation, PERSONNE1.) a signé le 20 septembre 2017 un contrat d’ouverture de compte courant auprès de la société SOCIETE1Le 19 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont signé une « convention d’ouverture d’un compte joint suit à une transformation » avec la société SOCIETE1.) suivant laquelle, le compte ci-dessus est transformé en compte

facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: - facture n°3303/2017 du 30 novembre 2017 : - facture n°3414/2018 du 14 mars 2018 : - facture n°3442/2018 du 30 mars 2018facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: etfacture n°3303/2017 du 30 novembre 2017Bien que SOCIETE2.) ait contesté entre autres la facture n°3302/2017 du 30 novembre 2017: par courrier du 27 juin

Suivant contrat de travail du 1er mars 2017, PERSONNE1.) est entré aux services la société SOCIETE1.) S.à r.l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre