Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Relevons aussi que, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal Esch/SREC/2013/29174-2/MECH), elle explique : << Wenn ich in meinem Zimmer übernachtete, kam es schon vor, dass es an die Tür klopfteEn effet, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal

La Cour de cassation avait cassé cet arrêt par décision du 12 décembre 2013

23 mai 2013, n°3211 du registre

guilty verdict, it must be presumed that his or her personal appearance and questioning are necessary (see Khodorkovskiy and Lebedev v. Russia, nos. 11082/06 and 13772/05, § 712, 25 July 2013, and Khodorkovskiy and Lebedev v

N° 67 / 13. du 7.11.2013Vu le jugement attaqué rendu le 8 janvier 2013 sous le numéro 147748 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 5 mars 2013 par A.) à C.), déposé au greffe de la Cour le 11 mars 2013Vu le mémoire en

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre4 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 20218 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 9 Arrêts

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar une

par confirmation du jugement de première instance du 25 octobre 2021, motivé sa décision d’irrecevabilité au fond du 25 mai 2022 en ce sens que les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne, en l’espèce la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, ne pouvant être remis en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 39754 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions du juge des tutellesVu le mémoire en cassation signifié le 24 septembre 2013 par A.) à B.), déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2013Attendu, selon l'arrêt attaqué

Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 mai 2013 sous le numéro 38349 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailVu le mémoire en cassation signifié le 29 août 2013 par A.) à la société à responsabilité limitée SOC1.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4

N° 37 / 13. du 2.5.2013

alors que, la Cour d'appel a omis de répondre au moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 12 août 2013, aux pages 12 et 13, tiré de l'absence de force de chose jugée et partant du caractère non obligatoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008 (ou de l'anéantissement de celle-ci du fait des demandes de réexamen), au

que cependant, dès ses conclusions du 14 janvier 2013 page 1, paragraphe 1 à 3, SOC1) S.A. a formellement claméque dans ses conclusions du 30 mai 2013 (pièce n°6 farde de Me A. HARPES), page 2 paragraphe 9-10 SOC1) S.A. a renouvelé sa contestationque SOC1) S.A. en ses conclusions du 14 janvier 2013 en leur point 1.2. page 3 conteste les dires d'experts comme

Attendu que les relations commerciales entre le témoin B), qui déclare avoir repris la société P) Frères de ______ lors de la création de la société M) en 2013, et le témoin R) n'ont pas été évoquées de manière précisequ'il existe des éléments au dossier laissant croire que les deux témoins ont pu collaborer ensemble bien avant la prétendue reprise de la

N° 1 / 13. du 17.1.2013

N° 19 / 13. du 14.3.2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 décembre 2013 sous le numéro 640/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleEn rendant l'arrêt du 11 décembre 2013 (n° 640/13 X), la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle a commis une erreur de droitEn

Quant aux faits et rétroactes : F), engagée par la société A) depuis le 1er juin 2013, en tant que responsable adjointe en charge de l’administration commerciale avec reprise d’ancienneté au 7 août 1997, fut licenciée avec préavis à la date du 5 septembre 20173e, 7 février 2013, rôle 38595 ; Cour 31 octobre 1995, rôle 18135, N°Judoc 995176122013, n° 38667 du

d’appel, par un arrêt du 13 mai 2013, a déclaré irrecevables, en application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les plaintes avec constitution de partie civile déposées par Y, a constaté que l’action publique est restée engagée par l’effet des réquisitions aux fins d’informer prises par

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen