Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces faits résultent encore des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des constatations faites et des documents saisis dans ce contexte par les agents verbalisants ainsi que des déclarations faites en date du 19 avril 2013 auprès des agents verbalisants par C.).Courant des mois d'avril et de mai 2013, dans l'arrondissement judiciaire de

Suivant lettre recommandée du 30 juillet 2013 adressée à la société SOC1.) S.à R.L., le Ministère des Classes Moyennes l’a informée que P1.) ne pouvait pas obtenir une autorisation d’établissement dans le domaine d’électricien au motif que celui-ci n’était pas titulaire d’un brevet de maîtrise.Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 19 décembre 2012 et le 30 septembre 2013, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, accepté ou conservé les allocations de chômage complet de 34.463,79 euros payées par l’Administration de l’Emploi (ciaprès « ADEM »), alors qu’il savait qu’il n’y avait pasLe

Le jeune homme serait encore une fois revenu en 2013 et c’est alors qu’il lui aurait fait des reproches.

Entre le 2 décembre 2013 et le 6 janvier 2014, et notamment le 17 et le 18 décembre 2013, au siège de la société SOCIETE1.) à (...), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et aux Etats Unis d’Amérique, sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,décembre 2013 et les fausses références de paiement des factures de la société SOCIETE3.)entre

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2013 du 6 juin 2013 rendu par défaut par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 1er mars 2013 (not. 1808/13/CD) régulièrement notifiée ;Vu l’information donnée en date du 1er mars 2013 en application de l’article

Par un courrier daté au « 26 avril 2016 » (entré auprès de la Ville de Luxembourg le 22 mai 2013) et signé par P.1.), ce dernier fait état d’un « abandon de poste de l’agent municipal PC.1.) – demande d’entamer une instruction disciplinaire ».En date du 24 avril 2013 l’agent municipal PC.1.) était chargé du contrôle de la patrouille Bonnevoie 67 (Kaltreis)

Lors de son audition par la police en date du 19 juin 2013, T1.) précise qu’au moment où l’alarme de la bijouterie s’est déclenchée, il a pris une batte de baseball.

Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à A.) pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013, à L-(Le 9 décembre 2013, B.) a déposé plainte contre

Les prévenus ont été inculpés et interrogés le 6 février 2013 par le juge d'instruction et l'instruction a été clôturée le même jour.

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal.Vu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013 commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des personnes suivantes en profitant de

En 2013, un de ses enfants aurait informé la mère de l’actuelle victime qu’il y aurait eu par le passé des faits d’agression sexuelle sur sa fille.Dans son rapport psychologique, du 13 novembre 2013, PSY.4.) fait le rapport de la prise en charge thérapeutique de la partie civile, incluant des ateliers de groupe et un nombre réduit de cours scolaires.

b. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur le protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l'article 384 du Code pénal jusqu'au 4 mars 2013 inclus, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile à L-(c. depuis le 5 mars 2013,

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article 223-15-2 du code pénal français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière

En 2011 il a procédé au fraisage du sol et début 2013, il a loué le terrain à un agriculteur qui l’utilise en tant que terre labourable.Sur la photo aérienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de nouveaux sapins sur le terrain inscrit sous le numéro cadastral (...).

1) au cours de l'année 2012, sinon durant l'année 2013, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",2) depuis l'année 2012, sinon l'année 2013, et jusqu'à la date de la présente citation, dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",Ce n’est qu’en 2012 ou 2013 qu’il y a eu un fraisage du sol.

Les enquêteurs constatent par ailleurs qu’une des personnes figurant sur les images de vidéosurveillance de la station service E2.) de LIEU5.) figure également sur les enregistrements vidéo de la station de l’aire de LIEU1.) du 1er avril 2013 (11.27.13 heures), date à laquelle des fraudes à l’aide de cartes de carburant clônées ont également eu lieu à cet

Le 17 octobre 2013, vers 18.00 heures, l’Administration des douanes et accises, brigade « Birlerhaff », effectue un contrôle douanier à Sterpenich au passage de la frontière entre la Belgique et le Luxembourg.Le 25 octobre 2013, P.2.) se présente au bureau de police de Capellen et déclare avoir été passager du véhicule BMW qui a heurté en date du 17 octobre

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide :