Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce n’est que par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du code pénal que l’infraction à l’article 372 du code pénal a été étendue à des victimes majeures.

Il est constant en cause que le restaurant RESTO.1.) est exploité par la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL, constituée le 5 avril 2013 par P.1.) qui en détient 100% des parts sociales.Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269).

PC2.) poursuit et déclare qu’après une dernière agression en date du 1er novembre 2013, sa mère a décidé de mettre fin à son calvaire et de se séparer de son époux.Il relate un incident qui aurait eu lieu au courant de l’été 2013 lors de vacances qu’ils avaient passées en famille au Monténégro, incident duquel il avait conclu que son épouse avait rencontré

Vu le rapport numéro SREC Lux-JDA-20157-3-SABO clôturé le 10 mai 2013 et dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle- Mœurs.Le rapport de Police SREC Lux-JDA-20157-3-SABO a été clôturé le 10 mai 2013 (voir la page 21) après l’exploitation des déclarations ainsi obtenues et des

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, X.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de LIEU1.) dans la (...) à LIEU1.).Il y a d'abord lieu de déterminer la

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de Commerce de et à Luxembourg en date du 14 janvier 2013, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Le Ministère Public reproche finalement à X.) d’avoir, depuis le 14 janvier 2013, date de la faillite, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant au

1ère plainte du 24 décembre 2013Le 24 décembre 2013, A1.), née le (...), se présente, accompagnée de sa sœur mineure A2.), née le (...), et de sa mère B.) au Centre d’intervention principal (CIP) de Differdange et explique aux agents de police que son père X.) est souvent violent à son égard.En date du même jour, C.), psychologue au sein du service SPOS du

Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet de Luxembourg Transmis du

Son époux lui aurait raconté aux alentours de 2013 qu’il avait reçus des bons de caisse, mais elle en ignorerait le montant.Fin 2013, il aurait dit à son épouse qu’il avait reçu des bonsFin 2013, début 2014, il aurait enlevé les bons de caisse d’une armoire pour les mettre en dessous de son lit.Vers la fin 2013, son mari lu aurait dit qu’il avait reçu les

Cote Acte Rapport d’analyse OBA 39075/2013 de la cellule de renseignement financier (CRF) du 09.01.2014, ensemble ses annexes : -déclaration de soupçon de blanchiment datée du 06.12.2013 de la BQUE1.) et réponse du 12.12.2013 à la demande d’information de la CRF, ainsi que les pièces y annexées - courriers de la CRF à la BQUE1.) du 09.12.2013 - comptesLe 06.

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

T3.) a été réentendu par les enquêteurs du SREC d’Esch/Alzette le 20 juin 2013.

Il se rappelle avoir été à la banque en 2013, en compagnie de P1), pour annuler la procuration de sa fille PC2).Au mois de mars 2013, elle aurait voulu fixer un rendez-vous auprès d’un médecin pour son père avec l’accord de celui-ci.A partir du 7 janvier 2013, l’état de santé de PC1) se serait réellement dégradé.La femme de ménage ne serait plus venue à

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Le 28 juin 2013, vers 23.00 heures, les agents du Centre d’Intervention principal Esch-surAlzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.),Lors de son audition policière du 28 juin 2013, A.) a relaté qu’elle vit avec P1.) à LIEU1.) depuis mars 2012 et qu’ils sont les parents d’une fille née le (Le 28 juin 2013, P1.) serait rentré vers 21.00 heures et

Le 28 juin 2013, vers 23.00 heures, les agents du Centre d’Intervention principal Esch-surAlzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1.),Lors de son audition policière du 28 juin 2013, A.) a relaté qu’elle vit avec P1.) à LIEU1.) depuis mars 2012 et qu’ils sont les parents d’une fille née le (Le 28 juin 2013, P1.) serait rentré vers 21.00 heures et

En 2013 :SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), depuis un temps non prescrit, en 2013 et 2014,2013.Il est encore non contesté en cause que le prévenu, étant titulaire de l’autorisation de faire le commerce sous le couvert de laquelle les activités de la société ont été menées, a

de temps et de lieux détaillés dans l’ordonnance de renvoi, comme auteurs ou coauteurs sinon complices, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures un faux en écritures privées en fabriquant une lettre de licenciement sur papier à entête de la société SOC1.) S.à.r.l. datée au 31 décembre 2012 (2013) alors qu’en réalité le licenciement a eu

A l’appui de sa plainte, il a exposé avoir fait la connaissance de P.3.) en avril, mai 2013 alors que cette dernière faisait le trottoir dans la rue (...) à hauteur de la station d’essence (...).Il l’avait accompagnée la première fois en été 2013 en Roumanie, son fils et la famille d’accueil lui ayant été présentés à cette occasion.Elle avait été contrôlée à

826/2013 du 6 mars 2013.Tant lors de son audition par les officiers de Police judiciaire le 12 mars 2013 qu’à l’audience, le prévenu P1.) a reconnu que les bilans n’avaient pas été publiés dans les délais pour les années 2007, 2008, et 2009.Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/A l’audience du 31 janvier 2013, Maître Aurélia FELTZ avait