Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au cours des années 2013 et 2014, Maître PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de divorceIl résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que Maître PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce au fond et en référé en date du 29 mars 2013Après plusieurs refixations, le Président de la 4ème chambre du

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 eurosarriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle

Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre de solde d’une note d’honoraires

Par exploit d’huissier du 16 mai 2013, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette pour voir constater l’existence et la validité de la servitude établie sur le fonds des défendeurs, voir condamner lesPar

opération, le façadier a causé des décolorations et rayures bien visibles aux châssis des fenêtres en PVC et que la proposition d’arrangement, formulée le 10 avril 2012 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), n’a pas été acceptée, aucun dédommagement n’étant intervenu, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par exploit d’huissier du 14 mai 2013, fait citer la société

Par convention préalable au divorce du 22 janvier 2013, la garde des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a été confiée à la mère et un droit de visite et d’hébergement a été accordé au pèrela somme de 1.633,00 euros correspondant aux arriérés de pensions alimentaires au titre des indexations non réalisées par le débiteur d’aliments depuis 2013PERSONNE1.) à

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728vérification qui se matérialise par la signature du préposé en question » n’est dès lors pas fondé (cf. TAL,

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353

Numéro 16/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 janvier 2013

Numéro 9/2013Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15 janvier 2013, le1) paiement par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SCI de la somme de 40.000,00 euros à payer en échéances mensuelles de 5.000,00 euros à partir du 1er janvier 2013Conformément au dernier alinéa de leur arrangement, les parties

Numéro 147/2013appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 décembre 2012 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 mars 2013L’affaire, inscrite sous le numéro 150166 du rôle et appelée pour

Numéro 111/2013Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 mai 2013

Numéro 124/2013Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2013

Numéro 184/2013PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 mars 2013, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 28 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale i) a

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

Par exploit d’huissier du 2 mai 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) principalement le voir condamner à respecter la convention de divorce prévoyant le paiement d’un montant indexé de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2004, sinon subsidiairement le voir condamner à payer un secours mensuel de 304

Numéro 183/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 janvier 2013, comparant par Maître Laurent SUIN, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteVu l’ordonnance de clôture du 7

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique Xpartir du 1er janvier 1997, a été prorogé une première fois jusqu’au 31