Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle

solde, en indemnisation des suites dommageables d’un accident survenu le 18 décembre 2013, vers 17:00 heures, à l’intersection entre le boulevard d’Avranches et la rue du Fort Wallis, dans lequel ont été impliquées une voiture de la marque MARQUE.1.), type3.233,7 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2013, jusqu’à solde, - a condamné A.) et

Une marge de 20% aurait été mise à charge du propriétaire sur refacturations pour l’exercice 2013, cette même démarche serait à appliquer aux refacturations opérées dans le cadre du décompte TVA 2015effectués pour le compte de A.), propriétaires des lieux et dont une refacturation a déjà été calculée pour les années 2013, 2014 et 2015 par l’assujettieL’AEDT

nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée (cf. CA, 27 février 2013, n°37667Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au

chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 8 août 2013, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeconstate la résiliation du contrat de prêt n° 1314/22154 aux torts de B.), condamne B.) à payer à la société commerciale de droit américain GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION CONTINENTAL la somme de 11.668,

permettant de paralyser la mise en œuvre de son droit par les créanciers » (P. VAN OMMESLAGHE, DE PAGE, Traité de droit civil, t. II, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p787 qui se rapporte à Cass. belge, 18 mars 2013, S.12.0069.FII, Les obligations, vol. 3, Bruylant, 2013, n° 1551, p

Il ressort d’une attestation du maire de la commune de Lissey (France) du 8 juin 2013, que A.) a résidé à Lissey du 1er août 2003 au 31 juillet 2011Il découle d’un certificat de résidence de la commune de Distroff (France) du 24 avril 2013, qu’au jour de ladite attestation elle résidait en France à Distroff depuis le mois d’août 2011Il résulte d’un

somme même supérieure à dire d’expert avec les intérêts légaux à partir de l’acte notarié du 3 août 2012 sinon de la lettre recommandée du 18 mars 2013 sinon de la demande en justice jusqu’à soldecourriers recommandés dont le premier date du 18 mars 2013Les demandeurs versent deux extraits cadastraux des 20 juin 2012 et du 8 mars 2013Les demandeurs

Jugement civil no 196 / 13 ( XIe chambre ) Audience publique du mercredi, 16 octobre 2013 Numéro 146827 du rôle Composition : Paule MERSCH, vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, Edy AHNEN, greffierOuï Madame le juge Dilia COIMBRA en son rapport oral à l’audience publique du 20 septembre 2013

Par jugement n° 3733/13 rendu le 16 octobre 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a déclaré abusifs tant le licenciement avec effet immédiat que le licenciement avec préavis, et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme totale de 65.721,85.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnisation d’un préjudice moral, d

modificative du 29 mars 201330 avril 2013, n° 39688 du rôle

Numéro 81/2013L’affaire, inscrite sous le numéro 143582 du rôle et appelée pour fixation d’abord le 6 mars 2012 puis le 13 mars 2012, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 8 mai 2012, 3 juillet 2012, 30 octobre 2012, 15 janvier 2013 et finalement à l’audience publique du mardi, 9 avril 2013, à 9.00 heures, salle TL 3.06Sur ce, le tribunal prit l’

La société anonyme SECOLUX MAMANAGEMENT a été mise en liquidation suivant jugement du Tribunal d’arrondissement Luxembourg du 7 octobre 2013 en raison d’un certain nombre de violations de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisationLes parties demanderesses se basent pour ces points en grande partie sur les développements du jugement du Tribunal d’

Feue D.), ayant demeuré en dernier lieu à L-LIEU1.), est décédée testat à Luxembourg le 8 août 2013de D.) pour la période du 5 mars 2013 au 13 juin 2013Le tribunal constate par ailleurs que les parties se prévalent toutes les trois dans leurs conclusions d’un « rapport d’évaluation IMMECK » du 15 novembre 2013 portant évaluation des immeubles indivis et qu’

Numéro 220/2013appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette du 22 mai 2013, comparant par Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153801 du rôle et appelée pour fixation le 11 juin 2013, fut

Jugement Civil (IIIe chambre) no 82/2013

Par exploit d’huissier du 17 octobre 2013, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir supprimer, sinon réduire à de plus justes proportions le secours alimentaire à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE3Il aurait retrouvé un emploi auprès de la société SOCIETE2.) en 2013,

se sont tenues en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III B), o voir invalider rétroactivement toutes les compétitions organisées par l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION depuis le 7 novembre 2010, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III

lieux loués, la demande tendant à la condamnation de la A.) au paiement d’une garantie est à déclarer non fondée (voir en ce sens TAL 14ième, 10 décembre 2013, rôle n° 153801

juin, juillet et novembre 2012, avril et décembre 2013, février, avril, mai, août et septembre 2014, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à soldeA l’audience des plaidoiries du 27 octobre 2015, A.) fait l’aveu de ne pas avoir payé les loyers suivants : mai 2012, novembre 2012, décembre