Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).C’est l’évènement attendu lui-même qui constitue le point de départ du nouveau délai, non la connaissance qu’en ont les parties. (cf. Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013

Par jugement n° 85/2013 rendu en date du 21 février 2013, signifié par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013 et faisant suite à une assignation en divorce du 1er juillet 2010, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose

CA, 19 juin 2013, n° 37858).

PERSONNE1.) soutient qu’un subside de 15.000.- euros aurait été accordé aux parties par la commune de ADRESSE7.) en 2013.

PERSONNE1.) est mariée avec PERSONNE2.) sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage modificatif du 17 juillet 2013.

Par ailleurs, en l’espèce, la preuve a trait à la date à laquelle vendeurs et acquéreuse se sont accordés sur la chose et le prix, partant à un fait juridique dont la preuve peut se faire par tous moyens y compris le témoignage, l’article 1341 ne s’y appliquant dès lors pas (voir en ce sens TAL, 11 décembre 2013, n° 294/2013, confirmé par CA, 6 janvier 2021,

2004, relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.créance de la partie requérante en principal » sous réserve des intérêts de retard tels que prévu

sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.), en sa qualité de cessionnaire de toutes les obligations actives et passives en lien avec le « contrat de réservation » signé en date du 12 juillet 2013 suivant cession intervenue en date du 21 mai 2015, devenue opposable en date du 6 juillet 2015, sinon à la société SOCIETE1.) S.àr.l., le montant de 534.655,

Au soutien de leurs prétentions, les époux PERSONNE3.) font exposer qu’ils ont signé avec la société SOCIETE2.) un acte de vente en état futur d’achèvement en date du 11 juin 2013 portant sur un appartement avec balcon au 1er étage, avec au sous-sol, un emplacement de parking et une cave, au sein de la résidence ALIAS1.) située à L-ADRESSE6.) au prix de 260.

des 1er octobre 2012, 4 décembre 2013, 5 juin 2014 et 3 octobre 2014 feraient encore état d’une aggravation de son état de santé en raison d’un trouble somatique.En date des 4 décembre 2013 et 5 juin 2014, le Dr PERSONNE4.) réitère le diagnostic médical tout en ajoutant que « PERSONNE1.) souffre également d’un éthylisme chronique partiellement sevré », et en

encore appris que les plans faisant l’objet de l’autorisation de construire délivrée le 8 novembre 2011 n’ont pas été respectés lors des travaux de rénovation de 2013, et troisièmement, que le classement énergétique résultant du certificat du 12 août 2020 ne correspond pas aux informations fournies préalablement à la signature du compromis.dû faire réaliser

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722,

2013, n° 37667).

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE0.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir

Le tribunal tient à rappeler de prime abord qu’il est constamment admis au Luxembourg que la « Abgabenordnung » ne s’applique pas au domaine des impôts indirects, tel que la TVA, alors qu’aucune disposition légale n’a rendu ledit texte applicable à la matière de la TVA (J.-P. Winandy, Manuel de la TVA au Luxembourg, Legitech, Edition 2013, pages 555 à 557 ;

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1).

152.099 ENTRE : PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 février 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier

tous les critères (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).À cet égard, il est d’ailleurs admis, même en cas d’honoraire convenu entre avocat et client, que les tribunaux ont le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement, lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228 ; Cass. fr.,

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).