Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il faut ajouter que l’indication du domicile ou du siège social de la partie demanderesse est uniquement exigée en vue de son identification et non pour faciliter l’exécution de la décision. (Cour d’appel 15 janvier 2009, numéro du rôle 33.081 ; Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2013, n°132.249 du rôle).absence de l’indication exacte du domicile de la

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722,

Au fond, elle fait valoir qu’une facture de la société SOCIETE3.) GMBH du 10 décembre 2013 d’un montant total de 168.412,75 EUR prouverait à suffisance que l’installation et les meubles ont été fabriqués et conçus pour la société SOCIETE1.) et d’autre part que ces meubles sont la propriété exclusive de la société SOCIETE1.).

Virement en novembre 2013 : 15.000.- euros - Virement en mars 2015 : 10.000.- euros - Virement en septembre 2015 : 15.000.- euros - Virement en janvier 2016 : 3.800.- euros - Virements en avril, mai et juin 2016 : 20.000 + 10.000 + 20.000 = 50.000.- euros - Virement en mars 2019 : 4.000.- euros - Virements en juin et juillet 2019 : 5.000 + 5.000 = 10.000.-

en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 99.497,74 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de

que suite à une collaboration réussie en 2013 dans le cadre d’un projet de conseil « best practices » mené avec succès par la société SOCIETE1.) pour le département R&D de l’SOCIETE3.), cette dernière a envisagé en mars 2017 d’initier un nouveau projet dénommé « SICARUL », ceci en collaboration avec la société SOCIETE1.), représentée par PERSONNE1.),

matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 69.790 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la

civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part divise à lui payer le montant de 43.639,52 euros avec les intérêts de retard au taux légal, tel que prévu par l’article 3 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et portant modification de la loi du

cotisations sociales impayées pour les années 2008 à 2013 inclus, le tout dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, - constater que la responsabilité de la partie défenderesse est engagée, - donner acte au requérant qu’il évalue son préjudice, pour les

au rang des minutes du notaire du tableau de division en lots privatifs No NUMERO7.) établi par l’Administration du Cadastre en date du 27 juin 2013.Il est d’autre part constant en cause que le dépôt du cadastre vertical approuvé par l’Administration du Cadastre en date du 24 juin 2013 a été acté par-devant le notaire Marc LECUIT en date du 9 décembre 2016.

Elle l’aurait exercée par courrier du 14 juin 2013 et réitéré ses intentions par courrier du 28 mai 2014.vente du 18 novembre 2010 est résolue depuis le 14 juin 2013, sinon depuis le 28 mai 2014, sinon depuis le 21 novembre 2014, -prononcer sinon constater la résolution sur base de l’article 1658 du Code civil, -dire que la vente sera résolue par le

Il est dès lors admis que le débiteur in solidum qui a payé l’intégralité de la dette dispose d’un recours contre les autres débiteurs pour en répartir la charge définitive (voir en ce sens : Droit des obligations au Luxembourg, Olivier Poelmans, Editions Larcier 2013, p.440 et Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 27 janvier 2009, n°18/2009, rôle n°

PERSONNE2.) est propriétaire des tableaux saisis, d’autant moins eu égard l’époque à laquelle celui-ci a été dressé, à savoir en 2013.Quant au courrier de l’Ambassade de Russie versé en cause, le tribunal constate qu’il s’agit d’une lettre émise par l’ambassadeur de la Fédération de Russie au Grand-Duché de Luxembourg le 29 avril 2013 à l’attention de

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle).

Même si PERSONNE1.) avait réglé au total un montant de 18.200,22 euros TTC entre 2013 et 2016 à son ancien mandataire, il ne rapporte aucunement la preuve que ces montants auraient été payés dans le cadre de l’affaire l’ayant opposé aux époux GROUPE1.).Il résulte du dossier intégral versé en cause par Maître PERSONNE1.) que déjà en date du 16 décembre 2013

Suivant ordonnance rendue le 25 novembre 2013 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) de la part de la partie tierce-saisie, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, pour avoir paiement du montant de 10.800,94 euros, à titre d’arriérés de pension alimentaire, et du

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur (

2012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021date du bulletin 2011 2011 05/11/2014 2012 2013 2016 2016 2018 2018 2019 2019 2020 2020Il s’ensuit que l’infraction de défaut de dépôt des bilans des exercices 2016 à 2019 ne peut pas avoir causé des

La facture n° 2015-08 du 10 janvier 2015 envoyée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) mettrait en compte un montant total de 19.882.- euros, se composant d’une part du montant de 15.000.- euros au titre de la redevance de marque « La fenêtre allemande garantie 25 ans » suivant contrat de licence de marque du 15 octobre 2013, et d’autre part du

Au vu du courrier du notaire NOTAIRE1.) du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur duditDans la