Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux fins de permettre aux parties de verser les rapports d’expertise des 30 octobre 2008 et 28 novembre 2008, l’affaire est refixée à l’audience du 31 janvier 2013.refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du jeudi 31 janvier 2013 à 15.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre aux parties de verser les rapports d’

l’enquête au mardi 5 mars 2013 à 9.15 heures,la contre-enquête au mardi 16 avril 2013 à 9.15 heures,dit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 28 mars 2013 ;

ordonne à la société anonyme SOC.1.) de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 28 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au

dit que A.) dispose d’un délai jusqu’au 15 mars 2013 pour verser les attestations demandées,refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 20 mars 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29, pour permettre au magistrat de la mise en état de vérifier l’accomplissement du devoir à accomplir par A.),

avant tout autre progrès en cause : ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi 4 février 2013 à 14.15 heures, salle CR.4.28 au

ordonne à la société B S.p.A. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 31 janvier 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la

ordonne à la société à responsabilité limitée GARAGE A S.àr.l. de payer ladite provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le 15 février 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile,dit que l’expert

réserve le surplus et les frais, refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 30 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

la contre-enquête au mardi 22 janvier 2013 à 9.15 heures,dit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le 4 janvier 2013 ;

Cour d’appel du mercredi 16 janvier 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 30 janvier 2013 ;

Il en résulte, selon Fortis Banque, que la caution et les associés ne pourront être condamnés à payer plus que ce à quoi est tenue la SCI Verlorenkost, ce principe résultant de l'article 2013 du code civil qui dit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.débiteur principal au paiement d'une certaine somme et un arrêt qui,

L’assignation en référé des époux PERSONNE1.) datant du 16 juin 2015 et les vices apparents ayant été dénoncés lors de la réception des travaux du 2 juillet 2013, la présente assignation serait irrecevable, l’assignation en référé ayant elle-même été introduite au bout de deux ans après laA propos de la surconsommation d’énergie résultant du défaut de classe