Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard le 30 janvier 2013 ;

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  2. Il en résulte, selon Fortis Banque, que la caution et les associés ne pourront être condamnés à payer plus que ce à quoi est tenue la SCI Verlorenkost, ce principe résultant de l'article 2013 du code civil qui dit que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.débiteur principal au paiement d'une certaine somme et un arrêt qui,

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  3. L’assignation en référé des époux PERSONNE1.) datant du 16 juin 2015 et les vices apparents ayant été dénoncés lors de la réception des travaux du 2 juillet 2013, la présente assignation serait irrecevable, l’assignation en référé ayant elle-même été introduite au bout de deux ans après laA propos de la surconsommation d’énergie résultant du défaut de classe

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
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