Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’assignation en référé des époux PERSONNE1.) datant du 16 juin 2015 et les vices apparents ayant été dénoncés lors de la réception des travaux du 2 juillet 2013, la présente assignation serait irrecevable, l’assignation en référé ayant elle-même été introduite au bout de deux ans après laA propos de la surconsommation d’énergie résultant du défaut de classe