Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle expose qu’au début de l’année 2013, la société SOC.3.) (SOC.3.)), son actuel actionnaire unique, a entamé des discussions avec SOC.2.) et A.) en vue du lancement d’une chaîne d’information en continu en Europe de l’Est, dénommée XAux termes d’une letter of Understanding du 1er avril 2013, SOC.3.) s’engageait à garantir le financement pour les 24

Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) une copie d’une facture émise par la société SOCIETE4.) le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de SOCIETE1.) d’un carrelage pour un montant de 2.474,04 eurosLe Tribunal a d’abord retenu que la version 2013 des conditions d’assurance de SOCIETE3.) est applicableDe même,

Cette mise en intervention fut déclarée recevable par jugement du 8 février 2013 du TPI d’Arlon et la mission originaire de l’expert a été élargieLe 19 août 2013, l’expert judiciaire G rendit son rapport préliminaire dans lequel il conclut que : « nous estimons que l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines pièces montées à l’origine par

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 8 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 9 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande des époux A+B. Pour statuer ainsi, le tribunal

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 29 mars 2013, A a sollicité l’annulation partielle de cette décision

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu par défaut le 31 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

néanmoins dans la mesure où ils ont, aux termes des conclusions précitées du 7 janvier 2013, demandé le sursis à statuer et par conséquent ont conclu à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable et fondée la demande reconventionnelle de C, la Cour se considère saisie également de ce moyen dans le cadre de la demande

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mars 2013Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a dit la demande fondée pour le montant de 18.407,63 € et a condamné A à payer à B le montant de 13.965,32 € avec les intérêts au taux légal à partir

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2013, A a relevé appel de ce jugementL’appel du 9 août 2013 a été signifié à la société D à un employé de cette société, sans autre

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, la société B a donné assignation à la société A (ci-après « la société A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 245.301 euros correspondant au paiement de treize factures, cette somme

principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 26 avril 2012, date de la facture, sinon à partir du 26 mai 2012, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 24 mai 2013, date de la mise enque

déclaré sur assignation en état de faillite suivant jugement n° 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 26 août 2013Par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

2013, l’appelant parle d’autocollants qui ne pourraient être qualifiés d’enseigne

Par requête déposée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée B a requis la rectification d’une erreur matérielle (la date de l’audience publique indiquée par erreur étant le 17 avril 2011) contenue dans l’arrêt du 17 avril 2013 rendu entre la société anonyme A et la société à responsabilité limitée BIl y a

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 4 février 2013, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à LuxembourgPar jugement du 21 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré, sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-

Il convient de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013 et de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en étatprononce, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture

Il y a lieu d’écarter des débats la farde de pièces versée par Maître Guillaume RAUCHS en cours de délibéré, le 22 octobre 2013, par application de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel « Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée

Par jugement subséquent du 18 avril 2013, le même tribunal a condamné la C à payer aux demandeurs la somme fixée ex aequo et bono à 10.500 €, augmentée des intérêts légaux à partir du prononcé du jugement et une indemnité de procédure de 2.000Par acte d’huissier de justice du 27 avril 2015, A et B ont régulièrement interjeté appel contre le jugement du 18

Il convient de rappeler de toute manière que la poursuite d’une infraction devant une juridiction étrangère ne suspend pas l’exercice au Luxembourg des actions civiles nées de cette infraction (Brux. 29 oct.1926 B.J. 1927 57 ; Lux 24 avril 1991, 28, 173, cités dans Cour d’appel 8 mai 2013 n° 37 085 du rôle

code de procédure civile et a pour sanction l’irrecevabilité de l’appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d’Appel 3ème chambre, 23 novembre 2006, n° 30525 du rôle, Cour d’Appel 4ème chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle