Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2013,Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

toisée par un jugement rendu le 5 novembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant au fond sur un appel introduit par la société SOC.1.) contre un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 31 octobre 2012.

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2013,Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

U (France), appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 octobre 2013,Suivant exploit d’huissier du 16 octobre 2013, la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié et elle conclut, par réformation, au rabattement

U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de leur déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

X (France), appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et

U appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à Luxembourg ;Suite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.Une créance de 14.417 € de la société a ainsi été réglée peu après le prononcé de la faillite (voir les conclusions du curateur du 4 mars 2013).statuant en continuation de l’arrêt du 10 juillet 2013, dit l’appel fondé, réformant : dit que la

Par arrêt contradictoire du 6 novembre 2013, la Cour d’appel a réservé l’appel de A en ce qu’il porte sur la disposition du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2010 qui l’a condamné à payer à la D, la société de droit malien B et la société de droit marocain C, chaque fois la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pourDans

A, entrepreneur, demeurant au Congo, U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE du 23 juillet 2013, comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg ;Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur la tierceopposition introduite par A

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 26 juillet 2013, comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg ;en état de faillite par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 31 mai 2013,Par jugement du 31 mai 2013, rendu par défaut

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en date du 10 juin 2013,De ce jugement, la société A et B ont relevé appel le 10 juin 2013.Suivant un courrier de l’Administration des Contributions Directes du 3 juin 2013, annulant la déclaration de créance du 24 mai 2012, la société A ne redevait toutefois ni principal,

déclaré sur assignation en état de faillite suivant jugement n° 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 26 août 2013,Par jugement du 8 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Les appelants demandent suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2013, à titre liminaire à la Cour d’ordonner la communication du dossier d’instruction de la procédure pénale ouverte contre C depuis le 21 juillet 2009 sous le numéro de Parquet P0911669202/1 et numéro d’instruction n° 2069/10/7 au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Y des chefs

administrative organisant l’accès à certaines professions, elle vise uniquement les professionnels du secteur financier et ne peut pas être invoquée comme base légale permettant aux particuliers d’agir directement en justice en invoquant un manquement par rapport à ces dispositions. (Cour d’appel du 22 avril 2009, no 32760 ; Cour d’appel du 8 mai 2013, no

Il ressort cependant d’ores et déjà des pièces versées aux débats que la dette de 870.- euros de F a été apurée le 27 mai 2013 et que la dette de 50.000.- euros de G fait actuellement l’objet d’un litige en Allemagne et qu’elle est contestée.

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 15 juillet 2013,Par exploit d’huissier du 12 mars 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci - après l’ETAT) a assigné A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,