Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête du 30 juillet 2014, A a fait convoquer la société B Luxembourg sàrl devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée avec effet au 15 avril 2013 en contrat de travail à durée indéterminée, sinon de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée avec effet au 15 juillet

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 14 août 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,Luxembourg le 11 janvier 2013 à son ancien employeur le paiement des indemnités de

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 11 novembre 2013,Par jugement du 30 septembre 2013, le tribunal de travail, après avoir donné acte à l’ETAT qu’il n’a pas de revendications à formuler et à A de la réduction de sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de

Par requête du 15 octobre 2013, B, au service de la société anonyme A LUXEMBOURG S.A. comme chauffeur routier, réclama suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la susdite requête.magasinier, moyennant un salaire mensuel net de 1.200 €, que les parties ont signé une résiliation d’un commun accord du contrat de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 mai 2013, comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par exploit d’huissier du 27 mai 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du travail de Luxembourg en date du 15

Suivant convention signée le 3 avril 2013, les parties ont résilié d’un commun accord les relations de travail avec effet au 30 avril 2013.La Cour constate finalement que l’employeur n’a pas non plus fait référence à une fonction de responsabilité de A dans le certificat de travail lui remis le 10 mai 2013, dans lequel il a indiqué que A a d’abord été engagé

Par requête du 22 mai 2013, la salariée réclama à son ancien employeur suite à ce licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires repris dans la susdite requête.Par requête notifiée le 14 octobre 2015, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a fait une intervention volontaire et

Par courrier du 12 mars 2013, l’employeur a licencié la salariée avec un préavis de deux mois.Par requête du 12 juin 2013, A a fait convoquer la société B sàrl devant le tribunal de travail de Diekirch aux fins de voir dire que le licenciement intervenu est abusif et pour se voir allouer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral, le montant de 10.

A aux services de la société anonyme B S.A. depuis le 27 mai 1988 en qualité d’aide-bureau a été licencié avec effet immédiat le 5 juillet 2013 pour faute grave dans son chef pour avoir causé le 20 juin 2013 sur le site de la société B un accident en percutant, lors du déchargement des caisses à l’aide d’un chariot élévateur, la conduite de gaz principale et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 12 février 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A non fondée et l’en a déboutée.suite à l’entrée en vigueur de la

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,La société B SA fait encore valoir que les données de la carte de conducteur

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties A et la société B s.à r.l. le 10 avril 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 mars 2013, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 18 février 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de A non fondée et l’en a déboutée.applicable pour la période du 1er

Enfin, s’il est exact que les manœuvres de tromperie peuvent être constituées par une mise en scène ou de simples affirmations mensongères, il n’est pas pour autant établi que la société B avait eu connaissance du fait que E allait se rendre à l’étranger le 23 juillet 2013 pour assister à l’enterrement d’un membre de la famille.

que ce n’est qu’à partir de septembre 2013 que le travail en milieu sensible de A se faisait de manière plus fréquente et que depuis septembre 2013, sa rémunération fut adaptée en conséquence »La société B invoque d’abord la prescription de la demande pour les arriérés de salaires d’août 2008 et de septembre 2008, alors que la requête a été déposée le 2

Elle fait exposer avoir été au service de la société B SARL sur base d’un contrat de travail signé le 22 février 2013 en qualité de « femme d’entretien» et avoir été licenciée avec effet immédiat par courrier recommandé du 7 janvier 2016, licenciement qu’elle qualifie d’abusif, la réalité des motifs invoqués étant contestée.

Par son arrêt du 2 juin 2016, la Cour a, après avoir retenu que le contrat de travail conclu le 6 mars 2013 entre parties intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der Entsendung in die Schweiz » était soumis à la loi luxembourgeoise mais qu’il était susceptible d’être régi par des dispositions impératives plus favorables de la loi suisse, ordonné laont existé

Il résulte en effet des pièces versées en cause que suite à la plainte pour faux et usage de faux déposée le 29 avril 2013 par la société A SA, qui a contesté l’authenticité de la signature de C figurant sur le contrat du 1er avril 2000, l’expert graphologue nommé par le

En date du 26 juin 2013, B aPar requête du 4 décembre 2013, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG SA devant le tribunal de travail de Luxembourg pour se voir allouer suite à son licenciement, qu’il a qualifié d’abusif, le montant de 20.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis.2013 abusif et a condamné l’employeur à payer

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12 décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.que sa demande tendant au paiement du salaire pour la journée du 13 décembre 2013 dans la mesure où A n’a pas prouvé