Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.statuant sur le renvoi suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 ayant cassé l’arrêt du 1er décembre 2011 et en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel

E n t r e : A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juin 2013, qui a déclaré l’appel de A.) (ciaprès A.)) recevable en la forme, a donné acte à B.) de sa renonciation à sa demande de licitation de l’immeuble sis à Lu, 00, rue de Ha., a, avant tout autre progrès en cause, quant à la demande principale en divorce d’B.) basée sur les dispositions de l’article 229 du code civil

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2013, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, a dit la demande en divorce d’B.) (ci-après B.)) recevable et

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 février 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 10 janvier 2013

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.statuant sur le renvoi suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 ayant cassé l’arrêt du 1er décembre 2011 et en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2013, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 février 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière civile, a dit la demande en divorce d’B.) (ci-après B.)) recevable et

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 février 2013, comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 10 janvier 2013

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, B.) a fait donner assignation à son épouse A.) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer à son encontre une interdiction, sur base de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, d’établir son domicile dans le même quartier que le requérant, d’emprunter

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, B.) a fait donner assignation à son épouse A.) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer à son encontre une interdiction, sur base de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, d’établir son domicile dans le même quartier que le requérant, d’emprunter

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

E n t r e : A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 avril 2013, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 8 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2013, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1 mars 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 24 janvier 2013, par exploit d’huissier du 1er mars 2013.

A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 15 mars 2013, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, après avoir reçu la demande en divorce de B.) (ci-après B.))

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1 mars 2013, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui signifié en date du 24 janvier 2013, par exploit d’huissier du 1er mars 2013.