Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En renvoyant au rapport du Dr Annette Muhe, le mandataire affirme en outre qu’avant l’accident, PERSONNE1.) a dû être hospitalisée en 2013 suite à une pathologie lourde.

Si, tel que l’a relevé le Ministère public, PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet, par décision du tribunal correctionnel du 15 juillet 2013, d’une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse en mars 2011, la Chambre de l’application des peines considère que cette condamnation est trop ancienne pour pouvoir être prise en considération dans le cadre de

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société B est réparti entre la société D et la société A dans les proportions 50/50 (500/500).

Son état de santé physique se serait dégradé à partir de l’année 2013.

Par jugement du 20 juin 2013, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

invoquée par le débiteur primaire ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2013, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE4.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ou la Banque), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), rayée depuis le 15que la

A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle exploite un établissement solide de restauration qui n’a aucune difficulté à rentrer des liquidités et qui a la confiance de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses créanciers depuis 2013.

La société anonyme SOCIETE3.) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, conclu le 21 octobre 2013 un contrat d’entreprise en vue de la construction de la « Résidence ADRESSE3.) » avec la société anonyme SOCIETE4.) Entreprise de Travaux publics et privés (ciaprès la société SOCIETE4.)) qui est liée à la société SOCIETE1.) en vertu d’un contrat-cadre du 14

Se référant à un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel ( n° 39110 du rôle), l’intimée demande à voir dire que lorsque deux personnes se sont occupées au même titre des affaires courantes de la société, tels que les commandes ou supervision des travaux,De même, la signature par PERSONNE2.) en tant que représentant de la société SOCIETE1.), en

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ci-après la loi modifiée de 2013) qui prévoit que :En limitant ses développements à la loi modifiée de 2013, la société SOCIETE1.) ferait fi de ce que la dématérialisation de titres même nominatifs existait déjà avant la loi

Elle a encore remis quatre photos prises le 30 novembre 2013 lors de l’anniversaire de son fils cadet.Il habitait pendant deux ans, de 2013 à 2014, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE7.).

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

Par courrier du 25 octobre 2017, le mandataire de SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE3.) une copie d’une facture émise par la société SOCIETE4.) le 17 mai 2013 concernant la pose au profit de SOCIETE1.) d’un carrelage pour un montant de 2.474,04 euros.Le Tribunal a d’abord retenu que la version 2013 des conditions d’assurance de SOCIETE3.) est applicable ;De même

Les documents intitulés « Réunion du Conseil d’administration du lundi 6 mai 2013 » et « mandat vous autorisant à me représenter lors d’une AGE du 9 janvier 2009 » auraient été signés par lui en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de SOCIETE4.).du lundi 6 mai 2013 », dont il estime qu’ils valent aveu extra-judiciaire dans le chef de ceprocès-

Il précise encore à cet égard qu’il est reproché au prévenu d’avoir effectué des retraits par débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) avec une carte de crédit SOCIETE4.), ces opérations ayant été effectuées entre juin 2013 et janvier 2015 pour un montant total de 232.598,20 euros et que ces agissements ne sont manifestement pas dans l’intérêt de la

Dans le cadre du divorce prononcé entre parties par jugement du tribunal d’Oost-Brabant (Pays-Bas) le 6 septembre 2013, les parties avaient convenu de la mise en place d’une résidence alternée pour les deux enfants communs.