Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les alinéas 2 et 3 de cet article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et sont partant applicables au cautionnement signé en date du 23 novembre 2020.

les voir condamner à procéder dans les deux mois du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement, aux travaux de remise en état de l’immeuble n°30, tels que décrits dans le rapport de l’expert VERCRUYSSE du 12 juillet 2013,avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012, date du rapport WIES, sinon 11 décembre 2012, date du

PERSONNE1.) se réfère à un « Bescheid für 2012 » établi le 16 juillet 2013 par le Finanzamt Trier pour soutenir qu’en tant que propriétaire exclusif de l’immeuble à ADRESSE5.) depuis février 2012, elle avait droit à un remboursement d’impôts pour l’exercice 2012 de 8.952,76 euros, mais que cette somme a été virée sur un compte personnel de PERSONNE2.).

Ledit Ministère a accordé une aide aux époux GROUPE1.) pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2013, s'élevant à un montant de 2.080,- € par année, sous condition de la mise en jachère des terrains en cause.Quant au fond, il a été constaté que lors du dépôt de la demande du 3 novembre 2009 auprès du Ministère de l'agriculture, tendant à l'

que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, son client n’est pas dispensé de s’informer sur une question aussi essentielle pour lui que celle des honoraires qu’il devra supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Le Bien immobilier est donné en location à la société SOCIETE9.) GmbH depuis le 1er décembre 2013 pour un loyer annuel soumis à indexation d’environ 867.641.- EUR.

Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salairesIl ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

Par avenant au contrat de travail de 2013, le contrat de travail de PERSONNE1.) a été repris par la société SOCIETE1.).

Les « décomptes de rémunération » de PERSONNE1.) versées en cause et visant les années 2013 à 2019 indiquent que PERSONNE1.) est classée hors convention collective en comportent la mention « Classification : HC ».

Elle indique qu’en date du 13 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. l’avait licenciée moyennant un préavis de deux mois qui devait commencer à courir le 15 novembre 2023 pour s’achever le 14 janvier 2024.

7 Cass., 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, n° 3210 du registre ;9 Voir notamment Cass., 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal, n°3210 du registre ;

Pour statuer dans ce sens, le tribunal a décidé que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, sont applicables uniquement aux cautionnements indéfinis de l’obligation principale visés à l’alinéa 1er de cet article et non pas aux cautionnements limités à des montants précis etle

importe que les époux soient (éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (cf. Cour, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2024 devant le juge de paix, le mandataire d’PERSONNE3.) a demandé au tribunal de paix de rectifier l’erreur matérielle qui se serait glissée dans la motivation de la requête en remplaçant à la page 3 « l’année 2013 » par « l’année 2023 ».euros au titre du décompte ISTA du 7 novembre 2013 relatif aux frais de chauffage

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Pologne) en date du 6 avril 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties, commis un notaire et désigné un juge commissaire à ces fins, - dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

Il se réfère, en outre, à un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 12 juin 2013 qui, dans un litige relatif à la cession d’une clientèle médicale, a retenu en substance qu’« étant en principe exclusivement attachée à la personne du praticien, elle [La Cour constate donc d’emblée que les développements de l’appelant en relation avec la doctrine et la

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) que la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.