Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

A l’audience publique du 3 mars 2025, PERSONNE1.) précise avoir entamé les démarches en vue de l’ouverture de la procédure de surendettement, telle que prévue par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et qu’en application de l’articlée 3-2 de cette dernière, les voies d’exécution seraient suspendues.

Le tribunal constate que la créance pour le montant de 65.772,76.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 374,66.- euros à compter du mois de juillet 2024 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement civil n° 279/2013, Numéro 136551 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.En l’espèce, le tribunal considère que le manquement de PERSONNE2.) de ne pas avoir réglé un

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Il a encore été retenu que les indications du compteur sont présumées exactes sauf à l’abonné de rapporter la preuve contraire (cf. Cour d’appel de Bordeaux 2ème ch. civile, 23 avril 2013, n° 11/02367 du rôle).

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

2013, § 96)Il ne doit répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants >> (CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p.160)

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

personne du destinataire) est l’arrêt du 10 janvier 2013.

2013, n°12-15.326 ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques portant modification de 1) l’article 104 du code civil, qui énonce que :

10Jurisclasseur, op. cit., n° 19 : Cass.fr., 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-28-891: « qu’en statuant ainsi alorsque l'accord du 1er juillet 2013 ayant été régulièrement produit, la cour d'appel a pu fonder sa décision sur ce document, sans introduire dans le débat un élément de fait dont

Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a été embauché par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») en qualité de directeur financier et stratégique.En date du 16 octobre 2013, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu un protocole d’accord relatif à leur partenariat (ci-après le « Protocole

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).TAL XVIII 7 mai 2015 sous le numéroNUMERO17.)/2015, 68 TAL XVIII, 19.12.2013, MP c/ BUCHBORN, Jugt.3348/2013, not.8262/08/CD

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).