Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;En l’espèce, le Tribunal entend tenir compte de ce rapport d’expertise, qui, s’il remonte au 25 juillet 2019, n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps,

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013.Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur

janvier 2013, n° 74/13 du rôle).

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 18 décembre 2013, Rép.partant, v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 200,- euros à titre de terme courant

L’absence de réponse à conclusions, donc aux moyens soumis aux juges par les parties, est une forme du défaut de motifs, vice de forme d’une décision, à condition que les conclusions auxquelles il n’a pas été répondu, même implicitement ou imparfaitement, aient été de celles imposant au juge d’y répondre (CA 16 janvier 2013, P36, p. 160).

Il ressort cependant du jugement entrepris, qu’en première instance, PERSONNE2.) avait versé des extraits de compte indiquant des paiements mensuels de 530.- euros depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2016.

L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.2010 à 24.00 heures et, en conséquence, l’action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.été acquise au moment de l’introduction du litige par voie d’assignation du 18 janvier 2013.

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013 et 2014 qui ont toutes été payées par SOCIETE2.) >> (arrêt attaqué, p. 9)S’il ressort des conclusions de l’intimée que PERSONNE3.) a été impliqué en 2012 afin d’obtenir un accord de ruling de la part de l’administration fiscale, SOCIETE1.), n’ayant été créée en 2013, ne saurait

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

société redevait la somme de 22.599 euros à titre de dettes fiscales, mais que la société n’a pas effectué de paiement au bureau de recette des contributions de Luxembourg et ce malgré contraintes dressées les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.Les contraintes ont été rendues exécutoires les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen)

Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012/2013, n°4534 ;

décembre 2013, N°661/13 X précité).L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n°

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement << d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve >>, tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour "all assistance services and représentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013" en relation avec "ENSEIGNE1.)" pour des périodes y précisées.Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en

0163-F2-0905 0163-T1-4741 2806-F2-004907 2806-F2-005457 0163-F1-3788 0163-F1-3789 0163-T1-1168 1008-F2-69259005 2806-F2-004826 0589-F4-0362 1,1 0589-P1-0506 0589-P1-0506 1395-F20400/2013 1008-F2-69250583 1008-F2-69259005 0163-F2-0910 0163-F2-0907 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0163-F2-0903 0163-F2-0905 0163-F2-5206 0163-F2-0902 1395-F20367/2017 0163-T1-0691 0163-

PERSONNE2.) aurait été au service de SOCIETE1.) depuis 2018 et Madame PERSONNE3.) depuis 2013, en tant qu’aide-cuisiniers, sans n’avoir jamais signé de contrat de travail.De manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.),de manière

Même en prenant en compte la date de publication du bilan de l’exercice 2011, à savoir le 20 novembre 2013, l’action publique serait prescrite ausinon au plus tard le 5 mars 2008 et le 20 novembre 2013, dates de publication des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés, rendant l’action publique prescrite.Le seul élément moral requis est la