Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de X.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de (que sur appel de Y.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirma, par décision du 25 juin 2010, le jugement du 19

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui est une partie étrangère au recours introduit par la demanderesse en cassation contre le bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009 et la décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 7 août 2009 ;Attendu que le

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait retenu que la demanderesse en cassation avait démissionné suivant lettre du 5 mai 2009, et avait déclaré non fondée la demande de X.) en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales, avait déclaré non fondé le recours de X.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen, confirmant une décision du directeur de l’Administration de l’emploi lui ayant retiré l’indemnité de chômage pour la période au-delà du 1er juillet 2009 ;le Conseil supérieur de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 1er juillet 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée l’opposition formée par la société à responsabilité limitée SOC1.) à des contraintes décernées les 16 septembre 2004 et 13 novembre 2007 par le receveur de l’Administration des contributions directes au bureau de recette

Sur les faits : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de Y.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de Dudelange du 18 juillet 2008 et annulé cette décision ;de Luxembourg confirma le jugement du 19 mars 2009 en

Vu les jugements attaqués rendus les 14 mai 2009 et 26 juillet 2010 sous le numéro G 324/08 par le Conseil arbitral des assurances sociales et l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2011 sous le numéro 2011/0121 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Attendu que le recours, pour autant qu’il attaque les jugements des 14 mai 2009 et 26 juillet 2010 du

alors que le licenciement avec effet immédiat est intervenu en date du 19 juin 2008 et la loi du 13 mai 2008 introduisant l’article L.124-7 (1) dispose en son article 22 que << la présente loi sort ses effets au premier janvier 2009, àl’exception de l’article 1er, points 12bis et 14 à 24 de l’article 2, points 11 et 12bis, de l’article 4, de l’article 13, de

décembre 2009, n°2009/0158).En ce que la seule référence citée dans ce contexte est une référence à un autre arrêt de la même juridiction (<< Conseil supérieur, 7 décembre 2009, n°20009/0158 >>) et en ce que cet arrêt à texte identique au passage susvisé ne motive pas non plus de quels éléments l’intention du législateur est déduite ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré régulier le licenciement sans préavis notifié le 10 juin 2009 à X.) par son employeur, la société anonyme SOC1.), et avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et d’une indemnité compensatoire de préavis ;

en ce que le tribunal dans son jugement du 1er octobre 2010 a déclaré la demande recevable par la motivation donnée aux pages 4 et 5 de sa décision et intitulée << Quant à la recevabilité de la demande de la société SOC1.) >> et que dans le jugement du 14 janvier 2011 il a, en réformant la décision du tribunal de paix du 4 février 2009, cumulé le possessoire

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que X.) a été licenciée le 31 août 2009 avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société SOC2.) actuellement SOC1.)que l’employée a envoyé le 23 novembre 2009 un certificat médical à son employeur attestant son état de grossesse à la date du licenciement ;que suite à sa demande du 18 novembre 2009, l’à la

enfant, dû aux opposants, au complément différentiel prévu par l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 19 septembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009 ;sociale réforma cette décision en refusant, sur le fondement de l’article 95 de la Constitution, d’appliquer le règlement grand-ducal du 19

modifiées par la directive 2009/140/CE, à une entreprise privée d’utiliser une dénomination sociale ne permettant pas d’identifier le caractère privé de l’actionnariat de ladite société ?électroniques, de l’article 170 TFUE (ex-article 154 TCE) ainsi que de l’article 3 de la Directive 2002/20CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’

clause de non-concurrence, dont les effets avaient cessé le 1er avril 2010, et que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la demande en condamnation, par réformation de l’ordonnance entreprise du 11 mai 2010, des actuels défendeurs en cassation à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 1er octobre 2009 la

requérante, bénéficiaire d’un congé sans traitement « n’était plus affiliée à titre personnel en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009, date du congé de maternité, de sorte que la condition de l’affiliation obligatoire continue pendant les douze mois précédant la fin du

faire les comptes généraux et de mettre ainsi ce dernier en mesure de faire son travail, que dans ses conclusions du 19 juin 2009 il avait précisé qu'en première instance la question de savoir si après le 17 février 2005 il avait encore réclamé à la SOC1.) la documentation manquante n'avait pas été dans le débat et qu'il avait en conséquence produit en

peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd 2009, numéros 9 et 10)700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10)

Par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de protection juridique du consommateur a, sous peine d’astreinte, ordonné à Y.) de cesser de vendre des produits aux consommateurs sans respecter les dispositions légales relatives aux délais de garantie de conformité prévus par

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mars 2009 sous le numéro du rôle 32710 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;que sur appel de SOC2.), la Cour d’appel, première chambre, a, par arrêt du 11 mars 2009, par réformation, retenu qu’aucune prescription n’est acquise et que la demande est recevable, et a