Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en sa qualité d’unique héritière de Madame E.), décédée ab intestat le 20 septembre 2009,

la BCEE en cas de perte ou de vol ou lorsqu'il aura constaté un usage frauduleux. >>, que cet article a été invoqué notamment en page 6 des conclusions du 24 février 2009 du demandeur en cassation, qu'en communiquant ses codes secrets à une autre personne, fut-il son fils, ou en ne prenant pas les mesures adéquate pour que ses codes restent secrets même pour

De même, dans son courrier du 12 juin 2009, la Fiduciaire

Attendu que par jugement du 30 octobre 2009, le tribunal avait dit la demande partiellement fondée et condamné la société anonyme SOC2.) au paiement d’un certain montant en faveur de la société anonyme SOC1.)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 novembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré fondée la demande en paiement dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2.) contre A.) et B.);annulé le jugement du 11 novembre 2009 et, statuant à nouveau, a déclaré l'appel non fondé pour le surplus, sauf à préciser que les

Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de X.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de (que sur appel de Y.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirma, par décision du 25 juin 2010, le jugement du 19

Attendu que le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui est une partie étrangère au recours introduit par la demanderesse en cassation contre le bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009 et la décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 7 août 2009 ;Attendu que le

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait retenu que la demanderesse en cassation avait démissionné suivant lettre du 5 mai 2009, et avait déclaré non fondée la demande de X.) en réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales, avait déclaré non fondé le recours de X.) contre une décision de la commission spéciale de réexamen, confirmant une décision du directeur de l’Administration de l’emploi lui ayant retiré l’indemnité de chômage pour la période au-delà du 1er juillet 2009 ;le Conseil supérieur de

Sur les faits : Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugements des 19 mars 2009 et 4 décembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette avait déclaré recevable le recours de Y.) contre une décision de la commission des loyers de la Ville de Dudelange du 18 juillet 2008 et annulé cette décision ;de Luxembourg confirma le jugement du 19 mars 2009 en

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 1er juillet 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré non fondée l’opposition formée par la société à responsabilité limitée SOC1.) à des contraintes décernées les 16 septembre 2004 et 13 novembre 2007 par le receveur de l’Administration des contributions directes au bureau de recette

Vu les jugements attaqués rendus les 14 mai 2009 et 26 juillet 2010 sous le numéro G 324/08 par le Conseil arbitral des assurances sociales et l’arrêt attaqué rendu le 6 mai 2011 sous le numéro 2011/0121 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Attendu que le recours, pour autant qu’il attaque les jugements des 14 mai 2009 et 26 juillet 2010 du

alors que le licenciement avec effet immédiat est intervenu en date du 19 juin 2008 et la loi du 13 mai 2008 introduisant l’article L.124-7 (1) dispose en son article 22 que << la présente loi sort ses effets au premier janvier 2009, àl’exception de l’article 1er, points 12bis et 14 à 24 de l’article 2, points 11 et 12bis, de l’article 4, de l’article 13, de

décembre 2009, n°2009/0158).En ce que la seule référence citée dans ce contexte est une référence à un autre arrêt de la même juridiction (<< Conseil supérieur, 7 décembre 2009, n°20009/0158 >>) et en ce que cet arrêt à texte identique au passage susvisé ne motive pas non plus de quels éléments l’intention du législateur est déduite ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré régulier le licenciement sans préavis notifié le 10 juin 2009 à X.) par son employeur, la société anonyme SOC1.), et avait débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral et d’une indemnité compensatoire de préavis ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que X.) a été licenciée le 31 août 2009 avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société SOC2.) actuellement SOC1.)que l’employée a envoyé le 23 novembre 2009 un certificat médical à son employeur attestant son état de grossesse à la date du licenciement ;que suite à sa demande du 18 novembre 2009, l’à la

en ce que le tribunal dans son jugement du 1er octobre 2010 a déclaré la demande recevable par la motivation donnée aux pages 4 et 5 de sa décision et intitulée << Quant à la recevabilité de la demande de la société SOC1.) >> et que dans le jugement du 14 janvier 2011 il a, en réformant la décision du tribunal de paix du 4 février 2009, cumulé le possessoire

enfant, dû aux opposants, au complément différentiel prévu par l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 19 septembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009 ;sociale réforma cette décision en refusant, sur le fondement de l’article 95 de la Constitution, d’appliquer le règlement grand-ducal du 19

modifiées par la directive 2009/140/CE, à une entreprise privée d’utiliser une dénomination sociale ne permettant pas d’identifier le caractère privé de l’actionnariat de ladite société ?électroniques, de l’article 170 TFUE (ex-article 154 TCE) ainsi que de l’article 3 de la Directive 2002/20CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’

requérante, bénéficiaire d’un congé sans traitement « n’était plus affiliée à titre personnel en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009, date du congé de maternité, de sorte que la condition de l’affiliation obligatoire continue pendant les douze mois précédant la fin du