Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le 1er janvier 2009 jusqu’au 13 octobre 2010, notamment à L-(principalement, pour ne pas avoir tenu les comptes annuels de l’année 2009,de ne pas avoir, en infraction à l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août sur les sociétés commerciales, fait établir les comptes annuels pour l’année 2009 exigés par l’article 197 de la loi précitée et de ne pas

Concernant l’escroquerie au jugement, il y a lieu de relever que la Cour de Cassation a, dans son arrêt n° 43/2009 du 26 novembre 2009, décidé que « l’objet direct de l’escroquerie au jugement est l’obtention d’un titre de justice moyennant des manœuvres frauduleuses ;

Suite à une vérification approfondie par le service de révision de l’Administration des contributions directes, cette dernière est venue à la conclusion que X.), dentiste, a délibérément omis d’indiquer la totalité des recettes générées par son activité de dentiste dans ses déclarations fiscales pour les années 2002 à 2009.Pour les années fiscales 2002 à

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P1.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., comme auteurs, coauteurs ou complices, et ce depuis le 1er janvier 2009 en ce qui concerne P1.) et depuis le 14 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales, en ce quiLe

et ensuite utilisée pour démarrer le véhicule afin de le soustraire, l’infraction de vol simple de la clé se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante. (C.S.J. corr, 28 janvier 2009, 58/09 X)

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

Concernant sa situation personnelle, il a déclaré qu’il travaillait depuis l’année 2009 dans une maison relais pour l’organisme (

Contrairement à ses propos tenus devant la police il affirme que les factures ont été dressées mai/juin 2009 et sur demande de son avocat de quantifier les factures.de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de

Selon ses indications, il a été suivi par le docteur DR.1.) depuis l’année 2009 et il s’est rendu une fois par année chez le médecin en (Par ailleurs la police a saisi divers documents, dont des factures émises par les pharmacies SOC.3.) et SOC.2.) entre le 15 avril 2009 et le 9 décembre 2015.Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, depuis le courant

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

Maître Céline MERTES s'est basée sur le résumé effectué par l'enquêteur T.1.) se trouvant à la page 3 du rapport SPJ/JEUN/2014-458-7 du 1er avril 2014 dressé par le SPJ duquel résulte que "PC.1.) führte aus, das sie in etwa seit 2009 mit P.1.) zusammen lebte.

Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Les zones

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.

Il lui reproche encore, depuis le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits

15.302,15 € pour 2009 ;

Auditionné par la police le 28 mars 2014, D.) a déclaré avoir racheté la société SOC1.) S.A. avec P1.) en février 2009, mais avoir démissionné de son poste d’administrateur délégué le 21 mai 2013 et s’être séparé de P1.).

la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p.

Le Tribunal relève par ailleurs que s’il résulte des pièces versées par P1.) et plus particulièrement d’un rapport du docteur T. K., médecin spécialisé en psychiatrie infantile du 20 février 2009, que P1.) est atteint d’un syndrome d’Asperger, c’est-à-dire d’un trouble du spectre autistique, il n’en demeure pas moins qu’il découle du même

Le 18 mars 2009, le Ministère Public a établi son réquisitoire.Le 11 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a décidé d’un renvoi conforme au réquisitoire (hormis une correction orthographique),Le 19 juin 2009, P3.) a relevé appel de cette ordonnance.Par arrêt du 29 septembre 2009 n° 736/09, la chambre du conseil de la Cour d’appel