Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08,

L’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

La Cour d’appel a encore retenu dans un arrêt rendu en date du 17 mars 2009 ce qui suit :Cour 17 mars 2009, MP c/ N., arrêt 131/09 V, p.

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 733-98 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-Il

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, entre 2008 jusqu’au 27 avril 2009, à (...), commis plusieurs actes de pénétration sexuelle, mais au moins quatre à six actes, sur la personne de PC.1.), née le (...), partant sur une personne d’un enfant de moins de quatorze ans accomplis, en introduisant son pénis dans le vagin de l’enfant, avec la circonstance

saisi du délit de blanchiment et non pas de la loi de l’État où cette infraction a été commise (Cour, 3 juin 2009, n° 279/09 X).

Vu l'ordonnance de renvoi n° 960/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal pour répondre des infractions d'extorsion par violences ou menaces, de séquestration, de menaces, de détention et de port d'armes sans avoir été en possession de

L’escroquerie commise au moyen d’un document faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ corr., 16 juin 2009, n° 312/09 V)

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en détournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple datés de 2009,Même le dirigeant de fait responsable de la gestion d’une société à responsabilité

En novembre 2009, les prévenus ont enlevé ces pavés et rempli la tranchée par de la terre provenant de leur terrain de sorte que la sortie de la conduite de canalisation évacuant les eaux de surface aboutissant dans le fossé installé sur leur terrain a été bouchée.Par courrier du 13 novembre 2009 la Commune a sommé X.) et Y.) d’enlever les décombres

infractions à l'article 4.6. du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, sanctionné par le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement CE 1072/2009 ;infractions aux articles 3 et 4.6. du

Cela lui avait d'ailleurs valu à deux reprises d'être victime de chutes, la première en 2009 au Luxembourg,Il paraît avoir été impressionné par le dévouement lui témoigné par Y.) lors de son séjour à l'hôpital à la suite de son premier accident de vélo, en avril 2009, ainsiLe rétablissement inattendu de V.) depuis 2008 et 2009, et confirmé par la suite par

I. entre octobre 2009 et janvier 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC.1.) s.à r.l. à L-(...),décembre 2009 janvier 2010 février 2010 mars 2010 avril 2010 mai 2010 juin 2010 juillet 2010 août 2010 septembre 2010 octobre 2010 novembre 2010 décembre 2010 janvier 2011Par contrat de travail à durée

Conformément aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit en principe, depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infraction, après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis.Si originairement, et en vertu de l’article 34 de la loi du 6 octobre 2009,

Il a finalement précisé qu’il lui arrivait de se masturber en regardant les films et les photos pédopornographiques et qu’il avait commencé à consommer du matériel pédopornographique en 2009.au courant des années 2008, 2009 sur son ordinateur.Le prévenu ayant déclaré utiliser le programme "PROG.1.)" à partir des années 2008, 2009, il y a lieu d'appliquer les

Les bilans pour les années 2009 et 2010 n’ont pas été déposés dans le délai prévu par la loi, fait que les prévenus n’ont pas contesté à l’audience.

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009,Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471€.en date du 30 juin 2009, SOCIETE1.) COOPSA

Le Ministère Public reproche sub 1. aux prévenus d’avoir, comme co-auteurs ou complices, en 2009 et 2010, commis des abus de confiance en s’appropriant frauduleusement les fonds appartenant/revenant à la société SOC.1.) s.à.r.l, établie et ayant eu son siège social à L-(...), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B (...), fonds qui leur avaient étéa)

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/4/MOCA dressé en date du 4 décembre 2009 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et Fiscalité.L’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X)