Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 14 janvier 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Vu la requête déposée le 12 janvier 2009 par la société anonyme

Par courriers des 4 août et 19 novembre 2009, SOCIETE2.) a procédé à un appel en garantie en vertu de ces deux Contrats de garantie pour la somme de 932.093,48 EUR.Il ajoute qu’au vu de la comptabilisation de l’augmentation de capital dans les « bilans de 2009 à 2014 », SOCIETE2.) « bénéficie d’un capital social de 2.465.200.- EUR au lieu de 600.000.- EUR

déclare le moyen tiré de la prescription de l’action en responsabilité contre SOC4.) LUXEMBOURG, SOCIÉTÉ COOPERATIVE sur base de l’article 10, troisième alinéa, de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit fondé,

L'article 257 (1) du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, précise qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées ;

A la demande de Société 3 un rapport d’expertise fut dressé le 11 mars 2009 par l’expert Expert 1 relatif à « la tenue dans le temps des joints de dilatation de structure de l’immeuble ».Une première expertise a été réalisée en mars 2009 par l’expert Expert 1 suite à laquelle Société 3 se serait engagée à remédier aux dégâts concernant les joints de