Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt à agir peut être soulevée en tout état de cause (cf. Cass., 12 février 2009, n° 2594

dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période d’avril 2009 à août 2009partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril 2009 à août 2009Il demande à voir

A cet effet, elle se base sur le rapport d’expertise contradictoire PERSONNE2.) du 13 août 2009

Cette décision a été confirmée par jugement rendu le 24 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

Suivant contrat de bail signé le 15 mai 2009, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

A la suite d’une crise cardiaque subie fin 2009, il ne serait, en effet, plus capable de travaillerLe tribunal note, en premier lieu, que les problèmes de santé qui, selon PERSONNE1.), l’ont conduit à mettre un terme à l’exploitation de son commerce, datent de la fin de l’année 2009 et ont été invoqués dans le cadre du litige à la base du jugement du 24

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, étant précisé qu’elle est d’

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 16 novembre 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 25 juin 2009, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) et l’

2) que la présente instance a trait au litige opposant PERSONNE2.) à PERSONNE1.), dans le cadre duquel, PERSONNE2.) sollicitait en première instance i) des arriérés de loyers et de charges de 3.200,00 euros (correspondant à 8 mois impayés, courant de mars 2009 à octobre 2009), montant auquel le tribunal de paix a fait droit et ii) la résiliation du bail4)

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

En effet, en avril 2009, ils ont fait installer un vitrage à isolation acoustique particulièrement performant et « tardivement » le local techniques de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aurait été isolé ce quiEt plus particulièrement du mois de novembre 2008 à la fin du mois de mars 2009, sans préjudice quant à la date exacte, et ce surtoutQue lors des mesures de

l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.500,00 euros au titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2008 à juin 2009 inclus, avec les intérêts au taux applicable aux transactions commerciales à partir du 10 décembre 2008 pour la dette résultant de la facture du 8 décembre 2008, à partir du 12 mars 2009 pour la dette résultant de la facture du

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE1.) pour les besoins de la société SOCIETE1.), de la société SOCIETE3.) et dMaître

La société SOCIETE2.) GmbH demande encore la condamnation de PERSONNE1.) aux intérêts de retard au taux légal allemand à compter du 16 octobre 2009, soit trente jours à compter de la date d’émission de la factureEn l’espèce, la facture litigieuse du 16 septembre 2009 répond aux prédites exigencesElle demande l’application des intérêts de retard à compter du

Par exploit d’huissier du 17 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 8.204,- euros et de voir condamner PERSONNE2.) sous peine d’astreinte à creuser une tranchée d

En date du 8 mai 2009, PERSONNE6.), en présence de son copain PERSONNE2.) (tous les deux mineurs au moment des faits), a soustrait frauduleusement les clés de la voiture de marque MEDIA1.) appartenant au grand-père de PERSONNE6.), PERSONNE7

judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle

Il explique, par ailleurs, qu’il s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il doit contribuer aux charges de son nouveau ménage, composé par son épouse et le fils de celle-ciIl convient d’abord de noter que le fait que l’appelant s’est remarié le 12 juin 2009 et que, depuis lors, il contribue aux charges de son nouveau ménage, ne saurait avoir une

dit l’appel incident d’ores et déjà non fondé en ce qui concerne les frais des chauffage à charge de PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010dit l’appel principal d’ores et déjà partiellement fondé en ce qui concerne les frais de chauffage à charge d’PERSONNE1.) pour les années 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010condamne PERSONNE1.) à