Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise enPar

délais de paiement et aux intérêts de retard depuis le 15 juillet 2009, sinon le 24 septembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sinon au taux légal depuis les mêmes dates, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et iii) assortir le jugement de l’exécution provisoire.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer

En date du 19 novembre 2009, SOCIETE2.) S.A. a adressé à SOCIETE1.) S.A. une facture n° NUMERO3.) d’un montant de 662,05 euros détaillé comme suit :SOCIETE1.) S.A. a contesté les trois factures en faisant plus précisément valoir i) que les décomptes annexés aux différentes factures auraient été imprimés seulement le 17 mai 2013, ii) qu’ils concerneraient une

Le 16 février 2009 un contrat de bail, prenant effet au 1er janvier 2009, i) portant sur le même objet immobilier, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 750,00 euros, ii) stipulant qu’il est conclu pour une durée initiale de trois années, cette période étant prorogée par tacite reconduction d’année en année à moins qu’une des parties n’ait dénoncé le

de pensions alimentaires redus en vertu (i) d’une ordonnance de référé-divorce du 8 décembre 2009, (ii) d’une ordonnance de référé-divorce du 27 janvier 2012 et (iii) d’un arrêt référé-divorce du 8 mai 2013.Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a relevé qu’à la lecture de l’ordonnance de référé du 27 janvier 2012, il appert qu’il y a eu

la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement et l'impossibilité de poursuivre l'instance (Jurisclasseur, Proc. Civile, verbo désistement, fasc. 682, édit. sept. 2009, n° 101).

L’appel en garantie est fait au motif que i) la société SOCIETE2.) (dont PERSONNE2.) était l’administrateur, aux termes d’une assemblée générale du 13 novembre 2009), était redevable envers l’ETAT d’un montant total de 13.131,50 euros, du chef d’arriérés d’impôts sur les traitements et salaires, dont le montant de 2.408,60 euros au titre d’arriérés pour l’

2009, le dernier bilan publié en date du 3 novembre 2009 étant celui de 2008, de sorte qu’aucune prestation n’aurait été réalisée à ce titre et iii) l’accès aux dossiers aurait été refusé à PERSONNE1.), tel que cela résulterait du procès-verbal de constat d’huissier versé en cause.les factures, en attendant qu’PERSONNE1.) soumette les comptes de l’année 2009

PERSONNE2.), ayant acquis un véhicule d’occasion auprès de SOCIETE2.) et souscrit en même temps une « garantie auto » auprès de SOCIETE1.), a assigné celles-ci par exploit d’huissier du 19 mars 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur base de la garantie des vices cachés respectivement sur base de la garantie contractuelle, pour les voir

Le premier juge a, en revanche, rejeté la demande des époux GROUPE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE4.), au motif que l’assurance « Tous risques chantier » souscrite auprès de SOCIETE5.) avait pris fin, suivant avenant du 4 août 2008, le 15 novembre 2009, alors que les dommages étaient apparus en février 2010, de sorte qu’ils n’étaient plus couverts par le

En 2010, suite à des infiltrations par le balcon situé au premier étage du bien donné à bail (côté ADRESSE4.)) qui se sont manifestées en 2009 et qui ont causé des dégâts au parquet dans le bureau du rez-de-chaussée se situant en dessous du balcon, des travaux de réfection/étanchéité du balcon ont été effectués par deux entreprises chargées à cet effet par

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnitéA

Exposant qu’elle est la grand-mère maternelle de l’enfant naturel PERSONNE4.), né le DATE1.), que suivant jugement rendu par le juge de la jeunesse le 20 février 2009, l’enfant a été placé à son domicile, PERSONNE3.) a, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2012, fait citer son gendre et père de l’enfant, PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de

Il a expliqué qu’il aurait à charge deux autres enfants en bas âge nés en 2009 respectivement en 2010, et dont la mère avec laquelle il cohabite ne travaillerait pas, qu’il gagnerait un salaire mensuel moyen de 2.100,00 euros tout en devant fairereprises, en 2008 qu’à 11 reprises, en 2009 qu’à 11 reprises et en 2010 qu’à 9 reprises.

Le 5 octobre 2009, un devis estimatif « transformation SOCIETE1.) à Luxembourg » pour l’exécution de travaux de menuiserie à effectuer pour le compte de SOCIETE1.) moyennant le prix total de 13.079,00 euros est émis par SOCIETE2.).Par courrier du 7 octobre 2009 aux termes duquel, toute information de plans, de supplément de main d’œuvres, d’ouvrages imprévus

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle encore que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En effet, il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a apposé sa signature, précédée des mentions « lu et approuvé » ainsi que «

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En l’espèce, les deux factures faisant l’objet du litige sont les suivantes : (i) facture n° NUMERO2.) du 28 février 2011 portant sur les

Par décision du 12 février 2009, la Commission des loyers de la commune de ADRESSE3.) a i) déclaré la demande de PERSONNE2.) fondée et partant fixé le loyer mensuel à 350,00 euros et les charges mensuelles à 170,00 euros à partir du 1er février 2008 et ii) a invité le propriétaire à remédier aux déficiences constatées par l'expert dans son rapport du 12

Quant au serveur SOCIETE2.), PERSONNE1.) avance qu’il a été installé au domicile conjugal en 2009 avant la création de l’entreprise SOCIETE1.).