Décisions intégrales des juridictions judiciaires

obligations au Luxembourg, Larcier, page 73, citant TAL 12 mars 2009, rôle n°107903, BIJ 2009, page 108 ;

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas

HOSCHEIT « La saisie-exécution » in Annales du droit luxembourgeois : Volume 17 – 18 – 2007-2008, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.

Si l’obligation n’est que de moyen, le maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve d’un comportement fautif de l’exécutant en relation avec le dommage allégué (Cour 25 novembre 2009, no. 32880 du rôle).2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

Il y a dans ce cas interversion de la prescription, la courte prescription étant remplacée par la prescription de droit commun » (cf. CA Namur, Civ. 6ème, 13 mars 2009, J.T. 2009/27, n° 6361,

janvier 2009, n° 31494 du rôle).

Cour d’appel 2 avril 2009, Pas. 34, p. 537)

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait, en date du 6 août 2009, quitté le domicile conjugal, à savoir la maison sise en Allemagne, pour s’établir au Luxembourg.En l’espèce, PERSONNE1.) fait valoir que suite à son départ du domicile familial le 6 août 2009 et durant les pourparlers d’arrangement quant au divorce des parties, PERSONNE2.) aurait vendu sa maison

La société SOCIETE18.) aurait dressé son rapport de fin de travaux en date du 3 décembre 2009 et la société SOCIETE2.) se serait vue restituer les garanties en date du 29 décembre 2009.Les appartements auraient tous fait l’objet de constats d’achèvement contradictoires au mois de décembre 2009.Les parties privatives de l’immeuble auraient fait l’objet de

TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI)décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).définitivement jugée a été bien ou mal rendue (TAL 1ère chambre, 13 mai 2009, n° 105974 du rôle).Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou

voir en ce sens, Cour d’appel, 15 juillet 2009, Pasicrisie 34 page 668)

Il en est ainsi lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de se renseigner ou de refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (Cour d’appel, 11 novembre 2009, Pas. 34, p. 671 ; Cour d’appel, 7 février 2007, Pas.Luxembourg, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr. et Banque, 2009, n° 44, p.

Au baptême de notre fils PERSONNE16.) en février 2009, Mme PERSONNE4.) était assise à côté de mon père et lui demandait à plusieurs reprises, c’était quoi qu’on fêtait ce jour-là, elle ne savait plus que c’était le baptême de son arrière-petit-fils.

saisiearrêt, actuelle pièce n° 24), - le 2 décembre 2008 d’un montant de 2.500.- euros (cf. pièce n° 10 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 14 janvier 2009 d’un montant de 3.500.- euros (cf. pièce n° 11 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 janvier 2009 d’un montant de 3.700.- euros (cf. pièce n° 12 de la

contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ, 2009, p.Dr et Banque, 2009, n° 44, p.Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit

sa gestion des comptes bancaires ouverts auprès de la banque SOCIETE1.) sous la racine NUMERO1.) détenus par feue PERSONNE5.) au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période s’étalant entre le 5 février 2009 jusqu’au 4 mai 2010, dit que la reddition de compte est à déposer dans un délai de trois mois à partir de la signification du présentLa

Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/