Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 15 janvier 2007, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de définition des risques auquel était annexée une liste des postes à contrôler par elle et le 23 janvier 2009, la société SOCIETE3.) a rédigé un rapport de fin de travaux et un rapport final d’étanchéité.Le tribunal ne dispose d’aucune information relative à la réception des travaux, mais au vu

Le silence ne constitue un dol que s’il est volontaire et malicieux (cf. CA, 2 décembre 2009, n° 34085).

Par ailleurs, l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

un accusé de réception du courrier bancaire du 29 février 2008, un accusé de réception du courrier bancaire du 15 avril 2009, une instruction du bénéficiaire économique pour l’ouverture dedate 29.02.2008 15.04.2009 08.08.200510.11.2010 14.11.2008 17.11.2008 05.11.2009 15.11.2010 02.11.2011 10.02.2013 10.02.2013

La partie qui ne consent pas définitivement à la vente, à savoir l’acquéreur potentiel, dispose d’une option, soit de contracter soit de ne pas contracter, selon sa volonté unilatérale (Cour d’appel 9 décembre 2009, numéro du

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).Si les requérants produisent en cause un contrat de bail conclu avec une partie bailleresse en date du 7 septembre 2009 de même qu’une assignation en référé probatoire du 27 février

Les parties appelantes soulignent qu’au vu des stipulations contractuelles, l’indexation serait seulement d’application à partir du 1er août 2009 et non d’ores et déjà à partir du 1er août 2008.décompose comme suit : la somme de 15.084,91 euros est réclamée pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009, la somme de 210,19 euros pour la période du 1er

Elles conviennent que le loyer pour les années 2008, 2009 et 2010 est de 710,33 euros HTVA, soit 816,87 euros TTC.Une gratuité de loyers de deux mois est accordée pour les années 2008 et 2009.loyer pour l’année 2010 sur présentation des bilans des années 2008 et 2009 et au cas où la situation du preneur n’est pas favorable.Conformément aux conclusions prises

Le Tribunal relève que lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 1 avril 2009, Pas. 34, p.526).

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23).

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt à agir peut être soulevée en tout état de cause (cf. Cass., 12 février 2009, n° 2594).

C a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par A et B entre juillet 2009 et mars 2018.En l’absence de contestations dans le chef d’A et de B quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en date du 7 mars 2018 au montant de 7.343,87 euros, le juge de

A l’appui de sa demande, C a indiqué que suivant acte notarié de vente du 29 décembre 2009, il a vendu un appartement aux consorts A-B moyennant le prix de 235.000.- euros.Il est constant en cause que par acte notarié de vente du 29 décembre 2009, C a vendu aux consorts A-B un appartement situé à [Tel que relevé ci-avant, suivant acte de vente du 29 décembre

La société SOCIETE1.) a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entre juillet 2009 et mars 2018.En l’absence de contestations dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en

Faits En raison d’une gêne cervicale, PERSONNE1.) a consulté en date du 9 novembre 2009 PERSONNE7.), médecin interniste.Décrire la prise en charge de Madame PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE7.) depuis la première consultation le 9 novembre 2009,PERSONNE7.) expose qu’en été 2013, il aurait déjà suivi PERSONNE1.) pour son problème thyroïdien durant près de

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23)

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le

CA, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.CA, 25 novembre 2009, P.

Bien que les consorts A et B contestent le contrat d’abornement susvisé dans la présente affaire, le juge n’a pas à rechercher, dans le cadre d’une action possessoire si le demandeur de l’action est propriétaire ou non (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 116863), de sorte que le contrat d’abornement peut être pris en considération en l’espèce.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;