Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée sur le motif que l’administrateur provisoire n’avait pas établi les comptes sociaux, autre volet de sa mission, et plus précisément ceux des années 2006 à 2009, qui ne l’auraient été qu’à la date du 23 février 2011La société B S.A. fait exposer que Maître Lydie LORANG, administrateur provisoire, a correctement rempli sa mission quant à l’établissement

Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2 a fait donner assignation au syndicat de la copropriété de la Résidence « RES.1 », sise à Là comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 20.687,04 euros

Entre RRR CCC, demeurant à L- , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 août 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 26 août 2009, RRR CCC a relevé appel

Il résulte de ce jugement que VR.) a déclaré qu’il s’était adressé à l’employée d’IL.) RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl

Par acte d’huissier du 11 novembre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-après SOC.2.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.3.) (ci-après SOC.3.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 18.541,43 € outre lesL’

Le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 décembre 2009 est donc à réformer en ce qu’il a condamné RRR QQQ à payer au FONDS le montant de 116.424,28- euros et a validé la saisie-arrêt des avoirs de RRR QQQ auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 26 mars 2009, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’huissier de justice du 26 mars 2009, la société anonyme AA.) a relevé appel d’un

la somme de 401.403,94 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

Par jugement rendu le 20 mars 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande introduite par A irrecevable, son action étant prescrite en application des dispositions de l'article 189 du code de commercele dit non fondé, partant confirme le jugement rendu le 20 mars 2009, dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de

Par exploit d’huissier de justice du 26 novembre 2009, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ADRESSE3.) (ci-après le SYNDICAT) fit donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ciaprès SOCIETE3.)), en sa qualité de promoteur-vendeur de la résidence ADRESSE3.), et à la société coopérative de droit belge SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), en

C’est à bon escient que le tribunal a relevé que la première facture se base sur une période allant du 11 décembre 2009 au 24 mai 2011 alors que la seconde, partant

A l’appui de sa demande la banque a fait valoir que par conventions de crédit conclues le 25 septembre 2008 et le 27 avril 2009, elle a consenti à la société anonyme D deux prêts de 55.000 € et de 80.000 € utilisables en comptes courants, et que par contrats signés les mêmes jours, A et C se sont portés cautions solidaires et indivisibles en faveur de laLa

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 31 octobre 2008, et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 4 décembre 2009 comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLe 4

Le 18 septembre 2009, la banque SOCIETE11.), succursale de ADRESSE9.), a attesté au notaire Gérard LECUIT détenir un montant de 200.000.- euros au profit de SOCIETE5.) en formation pour la libération du capital socialLe 8 juillet 2008, SOCIETE1.) a mis feu PERSONNE4.) en demeure de régler la somme 250.000.- euros en principal et la somme de 70.000.- euros

un rapport écrit et motivé : « s’il y a des éléments permettant de dire que PERSONNE6.) est manifestement inapte à gérer l’exploitation agricole sise à ADRESSE5.), et notamment d’examiner si la tenue du bétail se fait contrairement aux règles de l’art, si, en prenant plus spécialement en considération l’attestation de PERSONNE7.) du 17 janvier 2009 (« Die

du bureau central français, No 9 avril 2009, p.6

Le principe d’individualité de l’unité distincte aurait été repris en matière de l’exercice du droit d’option dans un arrêt de la Cour d’appel du 25 mars 2009 (N° de rôle 28978), suivant lequel deux activités commerciales (locataire et souslocataire) exercées indépendamment dans deux parties distinctes d’un immeuble constituent deux unités distinctes

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à LuxembourgConcernant la demande en réparation du préjudice invoqué en raison du retard dans l’achèvement de la construction

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du Nouveau Code de procédure civile s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » (Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 décembre 2009 et d’un exploit en réassignation du même huissier de justice du 22 juillet 2010, comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourgintimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 15 décembre 2009, comparant par Maître Claude SCHMARTZ,