Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 15 juillet 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.768,63 € ainsi que des dommages et intérêts de 18.843,30

Suite à un examen médical effectué le 14 septembre 2009 par le médecin du travail, il a été déclaré inapte au poste de chauffeur de poids-lourds, mais apte à exercer la fonction de pré-chargeur et de chauffeur-livreur à courtes distances.Par lettre recommandée du 7 octobre 2009, la société SOC1.) a informé A. qu’elle envisageait la modification de ses

Saisi le 8 février 2010 par A., ayant été au service de la société anonyme SOC1.) depuis le 16 septembre 1987, d’abord comme apprenti, puis à partir du 1er novembre 1990 en qualité de magasinier-vendeur et s’estimant abusivement licencié avec préavis pour raison dite « économique » le 27 octobre 2009, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pourle

A. a été licencié par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), d’abord avec préavis par courrier recommandé du 15 mai 2009, puis avec préavis par courrier recommandé du 22 juin 2009.Il avait par courrier recommandé du 4 juin 2009 contesté la légalité du licenciement du 15 mai 2009 et par ce même courrier demandé la communication des motifs

A. a été en congé de maladie ininterrompu du 4 novembre 2009 jusqu’au jour de sa mise à pied.Qualifiant l’incapacité de travail de A. de factice, C. réclame le remboursement de 20.758,36 € du chef de salaires qu’elle a dû continuer à payer, sur base de l’article L.121-6. (3) alinéa 2 du code du travail, entre le 4 novembre 2009 et la fin du mois de janvier

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010 qui a sursis à statuer sur le mérite de l’appel en attendant le sort de la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 21 janvier 2009 par A. contre B. entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg.Le réquisitoire du Parquet date du 20 avril 2009.Dans ses conclusions du 6 janvier 2009 (

Par jugement du 2 mai 2011, rendu par défaut à l’égard de A., le tribunal du travail a condamné celui-ci à payer à C. la somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à partir du 4 novembre 2009 jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, mais a rejeté la demande en paiement d’une indemnité de procédure.A. a été licencié avec préavis par lettre du

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2011 qui a sursis à statuer sur l’appel relevé par A. de l’ordonnance du 30 novembre 2009 du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui statuant sur la requête du 11 novembre 2009 de la société anonyme SOC1.), a, par application des articles 38 et 39 du règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 3 décembre 2009 par le tribunal de première instance de Genève dans un litige opposant la requérante SOC1.) à A..Elle fait partant valoir que le moyen de non-reconnaissance tiré de la violation de l’article 27,2° de la convention est à rejeter dès lors qu’elle n’était en

Par un premier jugement du 12 novembre 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement au regard de l’article L.121-6. du code du travail et a ensuite admis B. à prouver par témoins les motifs invoqués à la base du licenciement avec effet immédiat.La Cour renvoie pour le détail des fautes qui sont reprochées à A. à la lettre de licenciement

ci-après l’étude D., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.898 €, des dommages et intérêts pourPar la suite, elle se trouvait en congé de maternité du 22 mai 2008 jusqu’au 9

Le tribunal du travail a retenu que A. avait travaillé durant son congé de récréation du 25 novembre au 31 décembre 2009 sur le marché de Noël à Luxembourg et qu’abstraction faite de la question de savoir s’il avait été rémunéré ou non - la juridiction a retenu que l’affirmation du salarié qu’il n’aurait pas été rémunéré durant cette période était peuLa Cour

échéance de son terme, le 31 août 2011, a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que le contrat du 30 juillet 2009 est à requalifier en contrat à durée indéterminée et que faute d’une dénonciation régulière et conforme à la loi, le contrat n’expire pas le 31 août 2011, sinon pour voir saisir la Courlaquelle

M. a été licencié le 7 mai 2009 avec effet immédiat par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.).Le tribunal du travail retenant que le salarié s’était absenté de son lieu de travail en janvier 2009 pendant cinq jours, malgré le refus justifié de l’employeur, et pendant six jours en février 2009 sans même avoir demandé l’autorisation

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.La Cour ayant retenu dans le chef de la banque l’obligation de verser à son ancien salarié la somme de 8.160,43 € à titre de bonus pour l’année 2004 et cette dernière

Par jugement du 28 mars 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du salarié A. prononcé le 12 mars 2009 par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), et débouté le salarié de ses demandes en dommages-intérêts et indemnité compensatoire de préavis.L’employeur a procédé le 12 mars

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 septembre 2009 en qualité de chauffeur routier par S., faisant le commerce sous la dénomination « T.Aux termes de la requête introductive d’instance A. a démissionné avec effet immédiat motif pris que l’employeur resterait lui redevoir des arriérés de salaire pour les années 2009 et 2010 évalués à

Il a encore condamné la défenderesse à remettre à son ancien salarié, sous peine d’astreinte, les fiches de salaire des mois de mars à octobre 2009, lePour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail ayant débuté le 1er mars 2009.Elle a rejeté la demande du requérant tendant à se voir payer

A. a fait l’objet le 26 novembre 2009 d’une mise à pied à titre conservatoire, puis le lendemain d’un licenciement avec effet immédiat, prononcés par son employeur, la soc1.).A. a intimé l’Etat qui conclut à la condamnation de la salariée, sinon de l’employeur, à lui rembourser le montant de 25.060,46 € versé à titre d’indemnités de chômage de novembre 2009

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 novembre 2009, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 19 janvier 2012 confirmant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 octobre 2009 ayant déclaré justifiée la mise à pied du 28 mai 2009