Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail (cf : Cour 18 mai 2000, rôle 22950, Cour 8 décembre 2008, rôle 32923, Cour 12 février 2009, rôle 33583, Cour 15 décembre 2016, rôle 42857 et Cour 22 décembre 2016 rôle 42220, Cour 17 mai 2018 rôle 44559

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en son audience de la conférence de la mise en état du jeudi, 8 octobre 2009 à 15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel. 7

Entre: la société à responsabilité limitée A GmbH, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 juillet 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 mai 2009, le

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 février 2009, comparant par Maître Joëlle ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdécharge la société anonyme A

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, admis X.) à rapporter un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moralLa société anonyme SOC.1.) fait valoir, qu’à défaut d’appel interjeté contre le jugement interlocutoire du 22

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 octobre 2009, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 15 septembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de

Entre: A, ouvrier, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 26 février 2009, le licenciement fut déclaré régulier et A débouté de ses demandes en indemnisation tandis que sa demande en

Par requête déposée le 17 mai 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.683,72 € du chef de majoration pour heures supplémentaires prestées d’avril 2009 à octobre 2009 et d’avril 2010 à juillet 2010 ainsi qu

Entre: la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 mars 2009, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 6 février 2009, le tribunal du

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 septembre 2009 ainsi que le résultat de la mesure d’instruction ordonnée en son exécutionsociété, les constatations faites à ce sujet par la Cour dans son arrêt du 30 septembre 2009 n’ayant pas été contredites par le versement de nouvelles piècesalors qu’il est rappelé et la Cour renvoie à cet effet à son arrêt du 30

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 août 2009, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 14 juillet 2009, le

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement, débouté A de ses demandes en réparation du préjudice subi et condamné à

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, statuant sur une requête déposée le 15 octobre 2008 par la salariée B, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 17 décembre 2007 prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée A, faisant le commerce sous la dénomination Café XX, et alloué à la

Par requête déposée le 11 janvier 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 6.256,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2

Par jugement du 18 juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par la salariée P.) d’une demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), du chef d’un licenciement avec préavis du 14 septembre 2009 qu’elle jugeait abusif, a ordonné aux parties de verser des attestations testimoniales relatives aux faitsC’est

le montant de 21.752,39 euros au titre d’arriérés de salaires redus au titre des contrats de travail signés en date des 1er septembre 2009 et 15 novembre 2016 pour la période allant du 1er juin 2017 au 30 avril 20181er septembre 2009 pour la période allant du 1er décembre 2016 au 1er juin 2017ses bulletins de salaire relatifs aux contrats de travail signés

L’employeur s’est en outre référé à des avertissements écrits du 7 octobre 2009, 31 janvier 2011 et 18 février 2011 qu’il a annexés à la lettre de licenciement

ordonne à la A A.G. de consigner la somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat pour le 15 juillet 2009 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé le 26 janvier 2007 par la société à responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné cette dernière à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 14.797,40 € avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2007L’

WAGNER, sur une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par A dans une affaire se mouvantA, demeurant à B-, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par Maître Roland MICHEL, comparant Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondéeContre