Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conclusions du 11 mai 2009 et plus particulièrement à partir du 11 mai 2010, date à partir de laquelle les intérêts sont échus depuis une annéeFinalement il y a lieu de retenir que l’appelante ne conteste pas que la demande de capitalisation n’a été faite que par conclusions du 11 mai 2009, comme l’ont retenu les juges de première instance et comme le

Après avoir, par jugement du 17 février 2009, nommé comme consultant le docteur Marc G), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, afin de se prononcer sur l’état des facultés mentales de YM)-P) dans les semaines ayant précédé le rapport médical par lui dressé le 11 août 2000 et après avoir entendu un certain nombre de témoins sur la santé mentale de YM)-P

Statuant sur la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) (ci-après « la Ville » ou « X) ») contre A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par un jugement du 13 octobre 2009, a condamné A) au paiement de la somme de 10.596,03 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 21 novembre 2008, dit qu’il n’y avait pas lieu à capitalisation despériode

la société à responsabilité limitée W), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 24 juillet 2009, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgD.B), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 juillet 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

Par un second jugement du 24 novembre 2009, le tribunal a dit fondée la demande dirigée contre la Ville de X) et son assureur et les a condamnés in solidum à payer à chacun des demandeurs la somme de 4.742.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure, tout en rejetant la demande en garantie

le syndicat des copropriétaires de la Résidence X), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), employé privé, intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 juillet 2009, comparant par Maître Donald

subsidiaire visant à l’indemnisation forfaitaire en application de l’article 74 de la même loi sur les droits d'auteur, tel que modifié par la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative, entre autres, au respect des droits de propriété intellectuelle

la société à responsabilité limitée S), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 6 août 2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchla société à responsabilité limitée J) GmbH, intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 6 août 2009, comparant par Maître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 11 août 2009F), avocat, demeurant en Italie, intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 11 août 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant sur une demande de condamnation et sur une demande de validation de

Par exploit d’huissier de justice du 23 février 2009, L) a fait donner assignation à G) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’y entendre condamner à payer la somme de 19.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la première échéance de remboursement du contrat de prêt du 31 décembre 2003, sinon à partir de la mise enPar

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 26 juin 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgR), intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 26 juin 2009, comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar exploit d'huissier du 26 juin

Le 6 octobre 2009, la société SOCIETE2.), en sa qualité de vendeurpromoteur, et la société SOCIETE1.), en sa qualité d’acquéreur, ont conclu par devant le notaire Maître Aloyse BIEL un contrat intitulé « vente en état futur d’achèvement » relatif à une maison d’habitation unifamiliale à construire sur le terrain sis à ADRESSE4.) (lot n°14) pour le prix deC’

Le 21 septembre 2009, des procédures judiciaires étant déjà en cours, les consorts D) – R) ont procédé au démontage de l'ancienne «véranda», puis à l’aménagement d’une nouvelle « vérandaContre cet aménagement, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a pris en date du 22 septembre 2009 un arrêté de fermeture immédiate du chantier qui a été affiché le même

Au vu des termes clairs du contrat d’assurance et de la proposition par la société X) Assurances de régler le montant de 600.- € dès le 7 septembre 2009, l’appel incident est à déclarer fondé et le jugement à réformer pour le montant de 500.- € à titre d’indemnité de procédure à allouer à X) Assurances pour la première instance

Suivant convention du 21 janvier 2009, la société anonyme F) S.A. a chargé la société anonyme BE) NV de la construction d’un immeuble mixte constitué d’un hôtel IBIS et d’un bâtiment de onze étages pour un prix forfaitaire de 15.300.000.- € hors taxes et la fin des travaux est fixée au mois de janvier 20111.250.000.- €, que la société anonyme BE) NV a failli

mentionne une autre personne physique, celle ayant réceptionné la facture, un certain D) MONS » (conclusions de A) S.A. du 24 juin 2009

la société à responsabilité limitée W), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 24 juillet 2009, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgM.B), intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 juillet 2009, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à

donne acte à G) et à J) de ce qu’ils se désistent régulièrement de l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG de Diekirch du 27 novembre 2009 contre Dpartant, déclare éteinte l’action introduite suivant exploit de l’huissier Alex MERTZIG du 27 novembre 2009 par G) et J) contre D

la société A) S.A.S., avec siège en France, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 7 juillet 2009, comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgB), gérant de société, intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 7 juillet 2009, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat

Par exploit d’huissier de justice des 27 et 28 juillet 2009, C) et la société anonyme X)ASSURANCES S.A. ont donné assignation à R), à la société à responsabilité limitée E) S.à r.l. et à son assureur, la société anonyme ASSURANCE Y) S.A., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2009,