Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit du 13 janvier 2009, A a assigné la société B S.A. devant le tribunal, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 150.000,- euros, ou tout autre montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La Cour rappelle encore que dans l’assignation du 13 janvier 2009, A avait

B, exposant que la facture 2009/4418 émise pour le montant de 26 609,28 euros serait restée impayée, que A aurait procédé à des retenues de garantie et que les six factures suivantes présenteraient le solde impayé suivant :facture 2009/3948 - facture 2009/3985 - facture 2009/4271 - facture 2009/4106 - facture 2009/4264 - facture 2009/4338A s’opposait, quant

Invoquant de ce fait un dommage matériel et moral, A a assigné par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 8 octobre 2009 C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner au paiement du montant de 147 167,40 euros (ce montant se décomposant en un montant de 135 999 euros

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n° F070539 et n° F 080445 des 27 août 2007 et 21 février 2008 endéans un délai raisonnable et

Comme les sociétés D et E n’avaient plus respecté leurs obligations relatives au paiement des frais et honoraires, elles ont été condamnées par jugements des 8 mai 2009 et 30 octobre 2009 à payer à la société C les sommes de 7.761,41.- euros, respectivement de 431,85.- euros.décembre 2009, les consorts A-B, en leur qualité de cautions solidaires et

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était engagée à achever les trois bâtiments pour le 31 janvier 2009 et que ce délai n’a pas été observé.L’association momentanée a, suite à un courrier du 16 juin 2010, assigné par exploit d’huissier du 18 juin 2009, la société E S.A. et la société D S.A. devant le juge des référés de Luxembourg pour

Par exploit d’huissier du 11 février 2009, la société B a fait assigner la société A s.a. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir constater que la société A n’a pas contesté les factures n°F070538 et n° F080481 endéans un délai raisonnable.

Par acte d’huissier du 31 juillet 2009, la société par actions simplifiée B S.A.S. basée en France a assigné la société anonyme A S.A. basée à Luxembourg à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 95.998,30 euros, avec les intérêts tels qu’indiqués dans l

Suivant exploit d’huissier du 11 mars 2009, la société de droit des îles Vierges Britanniques A a fait donner assignation à la société E s.a. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les sommes de 6.929.516,81 USD et 3.737,30 euros, évaluées provisoirement à 5.500.000 euros et à luiEn

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 novembre 2009,Par exploit d’huissier du 29 janvier 2009, A a assigné la société anonyme C (dénommée ci-après « C ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de la voir condamner à la tenir quitte et indemne

Menuiserie D, et que le total des frais ainsi générés s’élèverait à 15 798,64 euros (soit 7 481,90 euros constituant le coût des travaux entrepris par les salariés de A suivant facture du 31 mars 2009, et 8 316,74 euros constituant le coût des travaux effectués par la menuiserie D suivant facture du 13 octobre 2009), A a assigné par exploit de l’huissier de

ii) les courriers des 23 avril 2008 et 5 mai 2009Le 5 mai 2009, Maître J s’est adressé encore une fois à K, l’avocat italien de A SA, et lui a fait part de « sa volonté de s’arranger amiablement dans le chef de C s.p.a ».

La situation financière précaire de la société B s.à r.l. dès l’année 1992 est confirmée par la déclaration de créances de l’administration des contributions directes d’un montant de 40.587,- € correspondant à des impôts sur la fortune, des impôts sur salaires, l’impôt commercial communal, des astreintes et frais de 1992 à 2009 et celle de l’administration

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2009, la société à responsabilité limitée B a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner à lui payer du chef de prestations de services impayées et sur base du principe de la

Le Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg expose que la créance fiscale de l’Etat de 59 803,76 euros documentée par une contrainte du 1er décembre 2009, rendue exécutoire le 11 décembre 2009 par le Directeur des Contributions et signifiée à A le 30 mars 2010 - s’élèverait au 10 avril 2012 à 93 210,72 euros.

fondée pour le montant de 10.563,86 € à l’égard de A et condamné ce dernier au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du 15 décembre 2009 jusqu’à solde ;La société anonyme B S.A. aurait, par courrier recommandé du 15 décembre 2009, constaté la résiliation anticipée de la convention « engendrée » en raison de la violation par la

Statuant en continuation du jugement du 30 janvier 2004 et de l’arrêt du 12 juillet 2006, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 11 décembre 2009, condamné la société B S.A. à payer à la société A S.A. le montant de 113.687,- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 40.119,- euros à partir du

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 20 octobre 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.A R.L. (ci-après la société SOC.2.)) a fait donner assignation à la société de droit belge SOC.1.) S.P.R.L. ( ci-après la société SOC.1)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 avril 2009, fait donner assignation à la société anonyme de droit portugais SOC.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer d’une part des dommages-et-intérêts d’un montant de 229.000.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement

de 28.870,75 euros du chef de non paiement du solde de diverses factures émises entre le 20 novembre 2009 et le 16 avril 2010;