Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision de donner acte qui renferme, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou réserve d’un droit, ne donne pas ouverture à cassation (cf. 3°chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n°08

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 mars 2009Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal a dit la demande fondée à concurrence de la somme de 22.138,89 euros et a condamné la société AAA au paiement de cette sommeDe ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit d

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5 novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de prescriptionL’appelante fait valoir que l’échange de courrier, notamment le courrier du 5 novembre 2009, entre Me Fernand Entringer (son ancien

Au vu de l’objectif de la caution judiciaire tel que précisé dans l’exposé des motifs de la loi du 13 mars 2009, ayant réformé l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile et rappelé par le tribunal dans le jugement entrepris, l’intimée fait valoir que l’absence de solvabilité du demandeur étranger n’a aucune pertinence pour l’évaluation du montant deL’

Par jugement du 17 décembre 2009 le tribunal a déclaré la demande irrecevable, a rejeté la demande d’AAA en paiement d’une indemnité de procédure et a condamné AAA au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000

Affirmant que suivant jugement du 18 juin 2010 du tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer, la société C a été condamnée à lui payer à titre d’arriérés de loyers, de dommages et intérêts et d’indemnité de relocation le montant de 78 125 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une

L'expert FFF ayant chiffré cette valeur de remplacement à 73.264,06 euros, le tribunal a, par jugement du 30 octobre 2009, condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 73.264,06 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 septembre 2006 jusqu'à solde, sous déduction du montant de 42.510.- euros, représentant le prix de vente du véhiculeIl

6-7 mars 2009, pentreprises : JCP G 2009, I, 1292009, nprocédures collectives (À propos du décret du 12 février 2009) : LPA24 mars 2009, pcompter du 15 février 2009 : Rev. proc. coll

Par acte d’huissier du 26 octobre 2009, A a fait donner assignation à la société anonyme B (ci-après la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.317.143,87 couronnes danoises (DKK) avec les intérêts au taux légal à compter de la demande

Par exploit d'huissier du 24 avril 2009 la société D a fait donner assignation en intervention à la société anonyme E pour être tenue par elle quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre

que notamment ses bilans ont toujours été déposés (bilan de l’exercice 2009 inclus

Par jugement rendu le 19 novembre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée en tant que dirigée contre la société anonyme GGG, fondée en ce qu'elle est dirigée contre les sociétés AAA et EEE et a enjoint à ces sociétés de confirmer par écrit aux demandeurs si oui ou non elles sont ou étaient au jour du décès de feu FFF en relation avec des entités

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 novembre 2009De ce jugement, la société AAA s.à r.l., en liquidation, et la société BBB S.A., en liquidation, ont relevé appel par exploit d’huissier du 12 novembre 2009

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 août 2009Par jugement du 4 juin 2009, le tribunal a fait droit à la demande de la société BBB S.A. et a condamné la société AAA S.A. à lui payer le montant de 89.400 € avec les intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 30 janvier 2009Par exploit d'huissier du 30 janvier 2009 la société AAA a relevé appel de ce jugementEn ce qui concerne la société CCC2, elle a déclaré par conclusions du 9 novembre 2009 se rapporter à la sagesse de la Cour "quant à la recevabilité en la pure forme

Dans son jugement du 1er avril 2009, après avoir écarté le principe de la facture acceptée, les juges de première instance ont admis la société BBB SARL & Cie S.C.N. à offrir un certain nombre de faits, plus amplement repris au dispositif du prédit jugement, se résumant comme suit : « permettre à la société BBB de prouver par l’audition d’un témoin qu’enPar

émanant d'un tiers, ne permet pas de caractériser la force majeure, à défaut d'imprévisibilité (Cass fr., 1ère civ., 19 nov. 2009, n° 08-21.645 : JurisData n° 2009-050402de déterminer autrement le dommage (Cass. belge., 11 septembre 2009, R.G. n° 08.0031.F. ; Cass. belge, 15 septembre 2010, R.G. n° P.10.0476.F

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 6 avril 2011, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme A en faillite, se prévalant à son encontre d’une créance de 28 354,82 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales remontant à mars 2009, et sur base d’une contrainte rendue exécutoire le 14 octobre 2010 par

que la société SOC.3.) a été constituée le 16 décembre 2009 sous la forme d’une société d’investissement à capital variable, avec pour objectif

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