Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 31 août 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Par exploit d’huissier du 31 août 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal du

Par requête déposée le 17 juin 2009 au greffe de la Justice de paix d’Esch-surAlzette, B a demandé la convocation de son ancien employeur, la société anonyme A s.a. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer du chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif le montant indemnitaire total de 58.600,90 euros, outre les intérêtsIl se

respecté, 7.500 € du chef de préjudice moral et matériel et 1.155,56 € du chef d’indemnités compensatoires de congé de récréation non pris en 2009.A l’appui de son appel, la succursale fait valoir que B a été malade du 21 juillet 2009 jusqu’au 3 février 2010, qu’en raison de la perturbation dans l’organisation du travail que cette maladie de longue durée a

Par requête du 9 novembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à réparer le préjudice lui accru suite à la résiliation abusive de son contrat de travail à durée indéterminée et pour la voir condamner à lui payer différentes primes et différents soldes.La société C S.A., utilisatrice de

Eu égard aux fiches de salaire de la société B, A a perçu les 3 derniers mois un net de 2.754,37 pour le mois de mars 2009, de 2.785,37 pour le mois avril 2009 et de 2.764,18 pour le mois de mai 2009, soit un salaire net moyen de 2.767,97 et auprès du nouvel employeur C, en juillet 2009 2.351,69 euros net, en août 2009 2.560,69 euros net et pour le mois de

Il fait exposer qu’il est entré aux services de la BOULANGERIE B en qualité d’homme à tout faire en vertu de trois contrats de travail dits à durée déterminée du 2 mai 2007 au 31 octobre 2007, du 1er novembre 2007 au 30 avril 2008 et du 1er mai 2009 au 30 octobre 2008 ;

Par une requête déposée au greffe le 23 novembre 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour l’entendre condamner à lui payer pour un montant de 3.886,50 € des indemnités de congé pour les années 2008 et 2009.A l’appui de sa requête, elle a fait valoir qu’elle était en période d’

2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A.,

Au service de l’employeur depuis le 2 mai 2002, la salariée fut licenciée avec le préavis légal en date du 14 octobre 2009 ;elle demanda les motifs le 21 octobre 2009 et les obtint le 17 novembre 2009 pour ensuite les contester en date du 9 décembre 2009.

Par arrêt du 9 juillet 2009, la Cour d’appel siégeant en matière civile, en réformant, a dit que les juridictions civiles sont incompétentes ratione materiae pour connaître du litige.

A l’audience des plaidoiries du 13 mai 2009, C a fait exposer qu’elle a été au service de A et B en qualité de secrétaire et qu’elle a été licenciée le 30 mai 2008 avec préavis allant du 1er juin 2008 au 31 juillet 2008.Par jugement contradictoire du 8 juin 2009, le tribunal du travail a dit irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts

Par requête du 18 novembre 2009 B , au service de la société anonyme A en tant que manœuvre, la fit convoquer devant le tribunal du travail pour d’une part voir requalifier les trois contrats à durée déterminée conclus entre parties en contrat à durée indéterminée par application des articles L.122-1 et L.122-9 du contrat de travail, et d’autre part pour

Ayant cependant été incapable de travailler à partir du 26 octobre 2009, suite à un accident de travail, son contrat de travail a pris fin de plein droit le 31 décembre 2010, jour de l’épuisement de ses droits à l’indemnité pécuniaire de maladie (52 semaines), soit avant le 28 février 2011, jour de l’expiration de son préavis.

S’il est un fait que le salarié a été abusivement licencié avec effet immédiat en date du 28 novembre 2008, il n’en reste pas moins qu’il a retrouvé un emploi en mars 2009 soit seulement trois mois après la résiliation du contrat de travail, de sorte que son préjudice matériel, à le supposer établi, quod non, doit être considéré comme suffisamment couvert

Le 15 mai 2009, la société A S.A. a, avec préavis de 6 mois, licencié B qu’elle avait engagé le 21 mars 1988.Le délai de préavis s’est terminé le 30 novembre 2009.Par jugement du 26 avril 2011, le tribunal a déclaré abusif le licenciement du 15 mai 2009.Pour ce faire, le tribunal a considéré que les faits que B ait en date du 22 janvier 2009 laissé allumé

Engagée avec effet au 8 juin 1995 en qualité de vendeuse, respectivement de caissière de la structure Drink-Shop, B fut licenciée avec effet immédiat le 24 juillet 2009 pour s’être appropriée des points de fidélité dont les clients n’auraient pas voulu, à défaut de disposer d’une carte de fidélité.Par jugement rendu le 22 septembre 2011 le tribunal du

B a été au service de la société anonyme A s.a. (ci-après: A) en qualité d’« agent service sécurité » suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 septembre 2009.Ce contrat avait été précédé d’un contrat de travail « occasionnel » à durée indéterminée conclu entre parties les 18 avril 2009.Le 9 octobre 2009, elle aurait introduit une demande d’

Le Garage A au contraire fit valoir que le fait par B d’avoir travaillé les 28 et 29 décembre 2009 sur la boîte de vitesse de son véhicule personnel pendant ses heures de travail, non seulement serait précis mais encore de nature à justifier son licenciement avec effet immédiat.Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que les explications de B d’

il réduit finalement la période de référence à 7 mois débutant le 1er décembre 2008 pour se terminer le 30 juin 2009.La Cour constate encore sur base des commentaires écrits faits par le comptable de la société relativement au premier exercice clos le 30 juin 2009 couvrant une période d’activité de 8,5 mois, que parmi les charges mises en compte sur cette

indemnités de chômage complet versées à B pendant la période du 1er juillet 2009 au 31 août 2009, de sorte qu’au vu du relevé détaillé versé en cause, sa demande est justifiée pour le montant de 6.106,79 €.